Décret exécutif n° 23-64 du 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023 complétant le décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l’inspection générale de wilaya

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l'inspection générale de wilaya.

Les dispositions du décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 susvisé, sont complétées par les articles 5 bis, 5 bis 1, 5 bis 2 et 5 bis 3, rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — L'inspecteur général de wilaya est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction d'inspecteur général de wilaya est classée et rémunérée par référence à la fonction de responsable des services extérieurs de l'Etat, au niveau de la wilaya ».

« Art. 5 bis 1. — Le poste d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya constitue un poste supérieur et bénéficie d'une bonification indiciaire correspondant au niveau 9, indice 275 du tableau fixé à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé ».

« Art. 5 bis 2. — Les inspecteurs de l'inspection générale de wilaya sont nommés parmi :

1) Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, d’administrateur territorial principal, d’ingénieur principal, d’ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité dans les collectivités locales ; 5 février 2023

2) Les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur analyste, d’ingénieur d'Etat, d’ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, dont trois (3) années, au moins, dans les collectivités locales ;

3) Les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur, d’administrateur territorial, d’assistant ingénieur de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité, dont trois (3) années, au moins, dans les collectivités locales ».

« Art. 5 bis 3. — La nomination au poste supérieur d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya est pourvue par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, sur proposition du wali.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».

Les fonctionnaires, régulièrement, nommés au poste d'inspecteur de l'inspection générale de wilaya, antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par l'article 5 bis 1 du décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 susvisé.

A titre exceptionnel et pendant une durée de trois

(3) années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, peuvent être nommés les inspecteurs de l'inspection générale des wilayas d'Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, El Bayadh, Illizi, Tindouf, El Oued, Naâma, Ghardaïa, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaier et El Meniaâ, parmi les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'administrateur, d’administrateur territorial, d’administrateur analyste, d’ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine, d’assistant ingénieur de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-473 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 fixant le mode de nomination et de rémunération des fonctions et postes supérieurs de l’inspection générale de la wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.