Décret présidentiel n° 23-288 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 fixant les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions

En application des dispositions de l’article 40 de la loi organique n° 22-12 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 fixant les modalités d’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, le présent décret a pour objet de fixer les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions, dénommé ci-après le « Conseil ».

L’organisation des structures administratives relevant du Conseil comprend, sous l’autorité de son président, trois (3) directions :

— la direction des affaires professionnelles des magistrats ;

— la direction de la recherche et de la coopération ;

— la direction de l’administration et des moyens.

Les directions suscitées, comprennent des sous-directions et des bureaux.

La direction des affaires professionnelles des magistrats se charge d’apporter le soutien administratif et technique au Conseil en matière de valorisation de la carrière professionnelle des magistrats, ainsi que du suivi de son exécution. Elle est chargée, également, en coordination avec les services concernés du ministère de la justice, de suivre les affaires sociales des magistrats ainsi que leur formation continue et spécialisée et leur perfectionnement.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1. La sous-direction du suivi de la gestion de la carrière professionnelle des magistrats, chargée, notamment :

— de suivre le déroulement de la carrière professionnelle des magistrats ;

— de tenir et de mettre à jour les dossiers y afférents ;

— de suivre les dossiers relatifs à la formation continue et spécialisée des magistrats et leur perfectionnement et de suivre l’évaluation de ses résultats ;

— de préparer, de tenir et de suivre les dossiers disciplinaires des magistrats ;

— de recueillir les informations et les statistiques relatives à l'activité des magistrats et les soumettre au Conseil ; 9 août 2023

— de programmer les visites des membres du bureau permanent du Conseil au sein des institutions de formation concernées, en coordination avec les services habilités du ministère de la justice, d’établir les résultats et d’élaborer des rapports y afférents, accompagnés de leurs avis et propositions et les soumettre au Conseil supérieur.

2. La sous-direction du suivi des affaires sociales des magistrats, chargée, notamment :

— de promouvoir et de suivre la gestion des activités sociales, au profit des magistrats en activité auprès du Conseil, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de suivre les dossiers relatifs à la protection sociale des magistrats, en coordination avec les services concernés du ministère de la justice.

La direction de la recherche et de la coopération a pour mission d’élaborer les travaux de recherche, d’analyse et de synthèse en lien avec les réunions du Conseil, ainsi que des études relatives aux domaines judiciaire et juridique, de tenir les documents de nature ordinaire ou spécialisés et d’œuvrer à promouvoir la coopération avec les autres institutions et organismes en rapport avec ses missions.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de la recherche et des études, chargée, notamment :

— d’émettre un avis et fournir des propositions sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis au Conseil dans le cadre de ses attributions ;

— de suivre les mises à jour législatives en rapport avec la justice, aux niveaux national et international ;

— de contribuer aux travaux préparatoires relatifs à l’élaboration et à la mise à jour des projets de règlement intérieur et de la charte de déontologie de la magistrature ;

— d’élaborer les textes réglementaires en rapport avec le Conseil ;

— de suivre l’évolution de la jurisprudence, notamment celle du Conseil ;

— de suivre l’évolution de la doctrine relative aux diverses questions liées à la magistrature ;

— de réaliser, d’office ou sur demande du Conseil, des études et d’en faire les synthèses ;

— de contribuer aux travaux préparatoires relatifs à l’élaboration du rapport annuel sur l’activité du Conseil soumis au Président de la République ;

— d’étudier et de proposer les méthodes d’organisation administrative et technique en vue d’assurer le bon fonctionnement des structures administratives du Conseil.

2. La sous-direction de la coopération et des relations, chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration et à l’exécution des conventions de coopération internationale en relation avec les missions du Conseil et ses attributions ; 22 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 9 août 2023

— de procéder à la préparation pédagogique et médiatique des conférences, des séminaires, des forums et des journées d’études organisés par le Conseil, où auxquels ses membres prennent part sur le plan national et international ;

— de présenter des propositions relatives à la promotion des relations avec les institutions et les organismes nationaux, les universités et les institutions de formation et de recherche juridique et judiciaire ;

— de préparer les dossiers et de formuler les propositions inhérentes à la promotion des relations et à l’échange d’études, d’expertises et de visites avec les différents organismes similaires et les institutions judiciaires suprêmes, internationales et régionales.

3. La sous-direction de la documentation et des statistiques, chargée, notamment :

— de gérer la bibliothèque du Conseil, de la doter de livres, d’ouvrages de référence, de revues périodiques et de divers documents nécessaires et d’assurer l’abonnement aux revues nationales et étrangères, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de tenir, de gérer, de classer les archives du Conseil et d’assurer leur protection et leur conservation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de superviser l’élaboration du bulletin spécial du Conseil et de veiller à sa distribution au niveau des juridictions ;

— d’établir et d’analyser, de manière périodique, les statistiques relatives aux activités du Conseil ainsi qu’à ses délibérations et à ses décisions disciplinaires ;

— d’élaborer des études statistiques prospectives, notamment en matière de promotion de l'activité judiciaire et de répartition des magistrats.

La direction de l’administration et des moyens a pour mission de gérer les ressources humaines et financières ainsi que les moyens nécessaires au fonctionnement des structures et services du Conseil et de veiller à leur bonne utilisation.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction du personnel, chargée, notamment :

— d’organiser les concours de recrutement et les examens professionnels des fonctionnaires et de suivre le déroulement de leur carrière professionnelle ;

— d’élaborer les plans de gestion des ressources humaines ;

— d’élaborer les plans de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel du Conseil et d’assurer leur exécution, en coordination avec les institutions et structures concernées ;

— de suivre le volet disciplinaire du personnel du Conseil.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15

2. La sous-direction des finances et des moyens, chargée, notamment :

— de l’élaboration des prévisions budgétaires et la gestion des crédits et de tenir sa comptabilité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de la gestion et l’exécution de toutes les opérations financières relatives au budget du Conseil ;

— de déterminer et d’estimer les besoins concernant les moyens généraux et l’équipement nécessaire au fonctionnement du Conseil et d’assurer leur disponibilité ;

— de gérer les ressources financières et les moyens généraux du Conseil ;

— de gérer le parc automobile et d’en assurer la maintenance ;

— de réaliser des études d’architecture et des études techniques ;

— de suivre et de superviser l’exécution des activités scientifiques, notamment les conférences, réunions, séminaires, forums, journées d’études et cérémonies organisés par le Conseil et de mettre en place les moyens nécessaires ;

— de l’élaboration des marchés, des conventions et des contrats, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

3- La sous-direction de l’informatique et de la numérisation, chargée, notamment :

— de gérer et d’enrichir le site du Conseil et de tenir les applications électroniques ;

— de publier le bulletin spécial du Conseil sur son site ;

— de développer les méthodes de travail et de mettre en œuvre la gestion électronique au sein du Conseil ;

— de sécuriser le réseau, les applications et les systèmes informatiques du Conseil ;

— de garantir l’entretien des appareils informatiques du Conseil.

Les directions du Conseil exercent leurs missions sous l’autorité du président du bureau permanent du Conseil.

L’organisation des sous-directions du Conseil en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du vice-président du Conseil et de l’autorité chargée de la fonction publique, en raison de deux (2) à quatre (4) bureaux pour chaque sous-direction.

Les directeurs du Conseil sont nommés parmi les magistrats ayant rang du premier groupe du deuxième grade, au minimum. Ils sont mis en position d'activité.

Les fonctions de directeur et de sous-directeur au sein du Conseil sont considérées fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence respectivement aux fonctions de directeur et de sous-directeur, au titre de l’administration centrale de ministère.

La nomination à ces fonctions s’effectue par décret présidentiel sur proposition du vice-président du Conseil. Il est mis fin à ces fonctions dans les mêmes formes.

Les directeurs perçoivent l’intégralité de la rémunération inhérente à la fonction qu’ils exerçaient lors de leur nomination au Conseil. Ils choisissent la rémunération intégrale la plus avantageuse entre celle inhérente à la fonction qu’ils exerçaient lors de leur nomination au Conseil et celle qu’ils perçoivent à l’occasion de l’exercice de la fonction supérieure suscitée. 9 août 2023

Le personnel du Conseil est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES