Décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche

En application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement des agences thématiques de recherche, dénommée ci-après l' « agence ».

Chaque agence thématique de recherche est créée en vue de prendre en charge les activités de recherche scientifique et de développement technologique relevant d'une famille de disciplines scientifiques.

L'agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et est placée sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique.

Le décret de création de l'agence fixe le siège et son domaine de compétence.

Le siège de l'agence peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique.

L'agence mène ses missions, en liaison avec les organes et structures concernés, en matière de programmation, de coordination, d'évaluation et de valorisation des activités de recherche scientifique et de développement technologique, notamment avec les commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique, l’agence thématique de recherche est chargée de la programmation et de l'évaluation des activités de recherche et du suivi de l'exécution des activités de recherche relevant d'une famille de disciplines scientifiques, et de contribuer à la valorisation de leurs résultats. Elle est chargée, également, du financement de ces activités et de contribuer à la coordination des relations intersectorielles entre toutes les parties, concernées.

L'agence est chargée, notamment :

— de contribuer à l'élaboration des programmes nationaux de recherche dont elle a la charge et de proposer les priorités parmi ces programmes ;

— d'élaborer les programmes annuel et pluriannuel de ses activités et de veiller à leur exécution ;

— de procéder au lancement et au suivi des appels d'offres thématiques proposés dans le cadre de ses programmes ;

— de financer sur budgets-programmes, au moyen de conventions et/ou de contrats, les projets de recherche retenus ;

— d'évaluer le bilan des activités de recherche scientifique et de développement technologique réalisées dans le cadre de ses programmes ;

— de donner un avis, préalable, sur les projets de création des entités de recherche relevant de son domaine de compétence, et de contribuer à leur évaluation ;

— d'identifier et de sélectionner les résultats de recherche susceptibles de valorisation ;

— de contribuer à l'exploitation des résultats de la recherche et à la mise en place de méthodes et dispositifs de valorisation ;

— d'assister les inventeurs en matière de fabrication de prototypes, d'étude de marchés, de recherche de partenaires et de protection des brevets ;

— de promouvoir et de dynamiser les mécanismes et les circuits de soutien et de gestion administrative et financière des projets de recherche ;

— de contribuer à la coordination des relations intersectorielles entre toutes les parties concernées ;

— de contribuer à la prise en charge matérielle et financière des manifestations scientifiques, nationales et internationales organisées dans les domaines liés à ses activités ;

— d'assurer la publication et la diffusion des résultats de recherche ;

— de contribuer à la mise en place des réseaux thématiques de recherche dont elle constitue l'établissement de domiciliation ;

— de développer des relations d'échange et de coopération avec tout organisme national ou étranger exerçant dans le même domaine ;

— d'élaborer un rapport annuel portant sur le bilan et les perspectives des activités de recherche et de valorisation qu'elle adresse à l'autorité de tutelle.

L'agence est administrée par un conseil d'orientation, dirigée par un directeur et dotée d'un conseil scientifique.

L'organisation administrative de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. 21 août 2019

Le conseil d'orientation de l'agence, présidé par le ministre chargé de la recherche scientifique ou son représentant, comprend :

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— des représentants des autres départements ministériels concernés par le domaine d'activité de l'agence et fixée par son décret de création ;

— un représentant du conseil national économique et social ;

— les présidents des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique et technique concernées par le domaine d'activité de l'agence ;

— le président du conseil scientifique de l'agence.

Le directeur de l'agence assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le secrétaire général de l'agence.

La liste nominative des membres du conseil d'orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le mandat des membres du conseil d'orientation est fixé pour une période de quatre (4) années, renouvelable.

Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :

— le programme de travail annuel et pluriannuel qui lui est soumis par le directeur de l'agence, après avis du conseil scientifique ;

— les projets de programmes nationaux de recherche relevant de l'agence ;

— les perspectives de développement de l'agence ;

— l'organisation et le fonctionnement de l'agence ;

— le rapport annuel d'activités ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— la gestion financière de l'exercice écoulé ;

— le plan de gestion des ressources humaines ;

— les emprunts à contracter ;

— l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;

— les acquisitions, les ventes ou les locations d'immeubles ;

— le règlement intérieur de l'agence.

En outre, le conseil d'orientation étudie et propose toute mesure visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'agence et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Dans le cadre de ses missions, le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter une contribution sur les questions qui lui sont soumises.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit de l'autorité de tutelle, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur de l'agence.

Des convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers y afférents, sont adressées par le président du conseil d'orientation aux membres du conseil, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à cinq (5) jours.

Le conseil d'orientation ne délibère valablement, que si la moitié de ses membres, au moins, est réunie.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit une nouvelle fois après une deuxième convocation dans un délai n'excédant pas un (1) mois et délibère, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé et signés par le président et le secrétaire de la séance.

Les procès-verbaux de réunion sont transmis à l'autorité de tutelle pour approbation dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux de réunion à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Toutefois, les délibérations portant sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les comptes, les emprunts à contracter, les acquisitions, les ventes ou les locations d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances.

Le directeur de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'agence est assisté dans ses fonctions par :

— un directeur adjoint chargé de la programmation et de l'évaluation des activités de recherche ;

— un directeur adjoint chargé de la valorisation et des relations extérieures ;

— un secrétaire général chargé de la coordination des services administratifs et techniques ;

— un chef de département chargé du financement des projets de recherche scientifique et du développement technologique.

Les directeurs adjoints, le secrétaire général et le chef de département, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.

Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

Les structures de l'agence sont organisées en services.

Les chefs de services, sont nommés par décision du directeur de l'agence.

Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

Le directeur est responsable du fonctionnement général de l'agence et en assure la gestion.

A ce titre :

— il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il élabore le projet de budget et le soumet au conseil d'orientation pour délibération ;

— il est l’ordonnateur du budget de l'agence dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il propose les programmes d'activités au conseil d'orientation et veille à leur réalisation ;

— il établit le rapport annuel d'activités qu'il adresse au ministre chargé de la recherche scientifique, après délibération du conseil d'orientation ;

— il élabore le projet de règlement intérieur de l'agence et le soumet pour approbation au conseil d'orientation et veille à son application ;

— il est responsable de la sécurité et de la discipline à l'intérieur de l'agence ;

— il passe tous marchés, conventions, contrats et accords de coopération dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution des délibérations ;

— il assure la conservation et l'entretien des archives.

Le conseil scientifique de l'agence comprend :

— dix (10) membres, choisis parmi les enseignants-chercheurs et les chercheurs permanents, relevant, respectivement, du corps des professeurs, des maîtres de conférences classe « A », des directeurs de recherche et des maîtres de recherche classe « A » dont les disciplines sont liées aux activités de l'agence ;

— un (1) représentant de l'institut national algérien de la propriété industrielle ;

— un (1) représentant de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins ;

— un (1) représentant de l'office national des statistiques ;

— six (6) membres, choisis parmi les dirigeants d'entreprises économiques d'envergure nationale, contribuant à la recherche développement ;

— cinq (5) membres, choisis parmi les membres de la communauté scientifique algérienne, résidant à l'étranger.

Les membres du conseil scientifique sont désignés pour une période de quatre (4) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique.

Le conseil scientifique de l'agence est présidé par un de ses membres, élu par ses membres, ayant le grade de professeur ou de directeur de recherche.

Le conseil scientifique est consulté par le directeur sur toute question d'ordre scientifique entrant dans le cadre des missions de l'agence et plus particulièrement, sur l'organisation et le déroulement des activités de recherche et de valorisation.

A ce titre, il émet des avis et recommandations, notamment sur :

— les programmes et les projets de recherche à soumettre par le directeur au conseil d'orientation ;

— les bilans des activités des entités de recherche activant dans les champs de compétence de l'agence ;

— les modalités de mise en œuvre des programmes et projets de recherches ;

— la création des réseaux thématiques de recherche ;

— l'acquisition de la documentation scientifique ;

— les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des personnels de l'agence ;

— les programmes des manifestations scientifiques, d'échange et de coopération scientifique organisés ou soutenus par l'agence ;

— la valorisation des produits et des résultats de la recherche.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur.

En outre, le conseil scientifique évalue les performances réalisées et établit un bilan périodique des activités engagées. 21 août 2019 A cet effet, il élabore tout rapport appuyé de recommandations, qui est soumis par le directeur au conseil d'orientation et adressé au ministre chargé de la recherche scientifique, accompagné de ses observations.

Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements ou les organismes publics ;

— les produits des prestations de services réalisés par l'agence ;

— les subventions des organisations internationales ;

— les emprunts ;

— les dons et legs ;

— l'excédent, éventuel, de l'exercice budgétaire précédent ;

— toutes autres recettes découlant de ses activités en rapport avec son objet.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses, nécessaires, à la réalisation de son objet.

Le projet de budget de l'agence est soumis au conseil d'orientation pour délibération.

Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre chargé des finances.

Après approbation du budget, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier et à l'agent comptable de l'agence.

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.

Les dépenses consacrées aux activités de recherche scientifique et de développement technologique sont soumises au contrôle financier a posteriori.

Les dispositions du décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019.

Nour-Eddine BEDOUI.