Décret présidentiel n° 16-309 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social

Le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil national économique et social, ci-après dénommé « Conseil ».

Dans le cadre de ses missions, le Conseil, institution consultative et cadre de dialogue et de concertation dans les domaines économique et social, conseiller du Gouvernement, est chargé :

— d’offrir un cadre de participation de la société civile à la concertation nationale sur les politiques de développement économique et social ;

— d’assurer la permanence du dialogue et de la concertation entre les partenaires économiques et sociaux nationaux ;

— d’évaluer et d’étudier les questions d’intérêt national dans les domaines économique, social, de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur, de la culture et de l’environnement ;

— de faire des propositions et des recommandations au Gouvernement.

Le président du Conseil est nommé par le Président de la République.

Le Conseil regroupe en son sein des membres représentatifs ou qualifiés. 6 décembre 2016 Le Conseil est composé de deux cent (200) membres répartis comme suit :

— quatre-vingt (80) au titre des secteurs économique et social ;

— cinquante (50) au titre de la société civile ;

— quarante (40) au titre des personnalités qualifiées, désignées "intuitu personae" ;

— trente (30) au titre des administrations et institutions de l'Etat.

Les membres sont désignés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.

La composante des groupes représentatifs susmentionnés doit comporter, au moins, un tiers de femmes.

La qualité de membre du Conseil est incompatible avec l’exercice d’une :

— fonction au sein des organes de direction d’un parti politique ;

— fonction gouvernementale ;

— fonction élective.

Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus, nommées "intuitu personae", sont désignées pour moitié par le Président de la République et pour moitié par le Premier ministre.

Les membres du Conseil, représentant les secteurs économique et social, sont désignés par leurs mandants ou, lorsque leur représentativité est établie, selon le cas, par leur(s) association(s) ou leur(s) organisation(s) professionnelle(s) ou syndicale(s), comme suit :

— vingt (20) représentants des travailleurs salariés ;

— dix (10) représentants de gestionnaires des grandes entreprises et grands établissements publics ;

— dix (10) représentants du patronat privé ;

— dix (10) représentants des patrons des PME-PMI (petite et moyenne entreprise – petite et moyenne industrie, TPE (très petite entreprise) et Start-up ;

— huit (8) représentants du secteur agricole ;

— huit (8) représentants des cadres gestionnaires des établissements socio-éducatifs ;

— sept (7) représentants des professions libérales ;

— sept (7) représentants de la communauté algérienne à l'étranger. 6 Rabie El Aouel 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 6 décembre 2016

Les représentants de la société civile sont répartis, par domaines d’intérêt, comme suit :

— huit (8) représentants d’associations des personnes aux besoins spécifiques ;

— six (6) représentants des associations à caractère social et humanitaire ;

— cinq (5) représentants des associations à caractère économique ;

— cinq (5) représentants des associations activant en faveur de la préservation de l’environnement et du développement durable ;

— cinq (5) représentants d’associations de femmes ;

— cinq (5) représentants d’associations de jeunes ;

— quatre (4) représentants d’associations estudiantines ;

— quatre (4) représentants d’associations à caractère scientifique et culturel ;

— quatre (4) représentants d’associations sportives ;

— quatre (4) représentants d’associations de protection de l’enfance et de la famille.

La représentation au sein du Conseil, au titre des organismes, institutions, administrations centrales de l'Etat et des collectivités locales, est fixée par le Premier ministre.

La détermination des représentants, au titre des secteurs économique et social, ainsi que de la société civile, fait l’objet d’une délibération prise par un comité ad hoc constitué des membres "intuitu personae", présidé par le président du Conseil.

La liste des membres du Conseil est mise à jour et publiée annuellement au Journal officiel.

Le Conseil est saisi par le Président de la République ou le Premier ministre pour tout avis ou toute étude relevant de ses domaines de compétence.

Le Conseil peut, aussi, prendre l’initiative de formuler des propositions et recommandations ou d’élaborer toutes études ou tous rapports portant sur des questions relevant de ses missions, et les soumettre au Gouvernement.

L’autorité de saisine fixe le délai de remise du rapport ou de l’avis du Conseil. Au cas où ce délai n’est pas expressément imparti, le Conseil rend son rapport ou avis dans un délai n’excédant pas deux mois, à compter de la date de saisine.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 9

Dans le cadre de l’élaboration des rapports et de la formulation des avis, le Conseil, en coordination avec les services du Premier ministre, peut inviter des membres du Gouvernement ainsi que tout responsable d’institution et établissement publics qu’il juge être en mesure d’apporter des éclairages à cet effet.

Les organes du Conseil national économique et social sont :

— l’assemblée plénière ;

— le Président ;

— le bureau ;

— les commissions permanentes.

Outre les commissions permanentes, le Conseil peut instituer, en tant que de besoin, des sous-commissions et commissions ad hoc.

Le Conseil peut, pour des questions transversales, intéressant plusieurs commissions, instituer des commissions spécialisées.

Il peut, également, créer des observatoires thématiques internes sur des problématiques relevant de son champ de compétence.

Le Conseil est doté d’un secrétariat administratif et technique, placé sous l’autorité du Président du Conseil.

L'administration du Conseil est dirigée par un secrétaire général, nommé par décret présidentiel.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret exécutif.

Présidée par le président du Conseil, l’assemblée plénière est chargée :

— d’adopter le règlement intérieur ;

— d’examiner et d’adopter son programme d’activité ;

— d’examiner et d’adopter les rapports des commissions permanentes ;

— d’examiner et d’adopter le rapport annuel d’activité du Conseil.

— d’examiner tous rapports, recommandations, avis et études ;

— d’élire les membres du bureau du Conseil.

L’assemblée plénière du Conseil se réunit, en session ordinaire, quatre (4) fois par an, sur convocation de son président.

L’assemblée plénière peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation du président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, ou à la demande du Premier ministre.

Art. 19 — Les indemnités des membres du Conseil sont définies par décret exécutif.

Le président du Conseil :

— dirige les travaux de l’assemblée plénière ;

— préside le bureau du Conseil et repartit les tâches entre ses membres ;

— arrête l’ordre du jour des réunions de l’assemblée plénière et du bureau ;

— présente à l’approbation de l’assemblée plénière les projets de programme et les bilans d’activité du Conseil ;

— nomme les personnels pour lesquels aucun autre mode de nomination n’est prévu ;

— exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels ;

— adresse au Président de la République et/ou au Premier ministre le rapport annuel d’activité, ainsi que tous rapports, recommandations, avis et études.

Présidé par le président du Conseil, le bureau du Conseil est composé de six (6) membres élus par l’assemblée plénière.

Les membres du bureau le sont pour la durée de leurs mandats respectifs.

Le règlement intérieur fixe les modalités d’élection des membres du bureau.

Le bureau est chargé :

— d’élaborer le projet de règlement intérieur du Conseil, soumis à l’assemblée plénière pour examen et adoption ;

— de préparer le projet de programme d’activité et de son suivi après son adoption par l’assemblée plénière ;

— de répartir les membres du Conseil entre les différentes commissions ; 6 décembre 2016

— de coordonner et de suivre les activités des différentes commissions ;

— d’élaborer le rapport annuel soumis à l’assemblée plénière.

Le bureau examine et approuve le projet de budget.

Le bureau du Conseil désigne, parmi ses membres, deux (2) vice-présidents.

Le secrétaire général du Conseil assure le secrétariat des réunions du bureau du Conseil.

Le Conseil institue en son sein six (6) commissions permanentes :

— la commission de l’analyse des politiques et des stratégies de développement et de la conjoncture économique et sociale ;

— la commission de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du développement local et du développement durable ;

— la commission de l’équité, de la promotion sociale et de la valorisation du capital humain, de la culture, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur ;

— la commission des relations de travail et de l’emploi ;

— la commission du dialogue social et de la participation citoyenne ;

— la commission de la communauté nationale à l’étranger.

Chaque commission élit en son sein un président et un rapporteur.

Les Commissions, chacune en ce qui la concerne, établissent des évaluations, des rapports et des études, accompagnés de propositions et de recommandations sur les questions et problématiques, en lien direct avec leurs champs de compétence.

Les réunions du Conseil et des commissions sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Les départements ministériels, institutions, établissements et organismes publics sont tenus de communiquer au Conseil les informations, les rapports et les données statistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions. 6 Rabie El Aouel 1438 6 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Les documents résultant des travaux du Conseil sont publiés sur la base d’une résolution prise par le bureau du Conseil et après avis du Premier ministre.

Les travaux consécutifs à une saisine sont publiés après accord de l’autorité de saisine.

Le président du Conseil élabore et exécute le budget, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président du Conseil est l'ordonnateur principal du budget.

Le président du Conseil en exercice, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, doit prendre toutes les mesures pour assurer, dans les meilleurs conditions, la mise en application de ses dispositions.

En cas d’empêchement du président du Conseil, ou lorsque celui-ci se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, un intérimaire est désigné.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret présidentiel n° 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d’un conseil national économique et social.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————