Décret exécutif n° 21-207 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant dissolution de l'agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines

L'agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines, créée par le décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 susvisé, est dissoute.

Les biens, droits, obligations et moyens détenus par l’agence dissoute sont transférés à l'agence thématique de recherche en sciences et technologie, créée par le décret exécutif n° 12-19 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 susvisé.

Le transfert visé à l'article 2 du présent décret, donne lieu à :

A- L'établissement :

— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

— d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens, et indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert.

B- La définition :

— des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.

Le personnel de l’agence dissoute est transféré aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés à la wilaya de Blida relevant du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et les obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables, à la date du transfert.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 12-96 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l’agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————