Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique et de fixer les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires régies par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la santé.

Elles peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l’administration centrale.

Elles peuvent, également, être placées en position d’activité, auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et relevant d’autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe la liste des grades concernés ainsi que les effectifs par établissement.

Les sages-femmes régies par le présent statut particulier sont soumises aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Elles sont, en outre, assujetties au règlement intérieur de l’établissement dans lequel elles exercent. 15 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2011

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les sages-femmes de santé publique bénéficient :

a) du transport lorsqu’elles sont astreintes à un travail de nuit ou à une garde ;

b) de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde ;

c) de l’habillement : le port de la tenue est obligatoire pour les sages-femmes de santé publique durant l’exercice de leurs fonctions ;

d) de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l’habillement.

Les sages-femmes de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités.

Les sages-femmes de santé publique bénéficient d’une protection spéciale à l’occasion et durant l’exercice de leurs fonctions.

Les sages-femmes de santé publique sont astreintes, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :

— à une disponibilité permanente ;

— aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé.

Les sages-femmes régies par le présent statut particulier sont recrutées et promues selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret.

Les proportions applicables au mode de promotion peuvent être modifiées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidates recrutées dans les grades régis par le présent statut particulier sont nommées en qualité de stagiaire par arrêté ou décision, selon le cas, de l’autorité ayant pouvoir de nomination. Elles sont astreintes à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 37

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisées, soit astreintes à une prorogation de stage une seule fois, pour la même durée, soit licenciées sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux grades relevant du corps des sages-femmes de santé publique sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

En application des dispositions de l’article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régies par le présent statut particulier susceptibles d’être placées, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées pour le corps et pour chaque établissement comme suit :

— détachement : 10 % ;

— mise en disponibilité : 10 % ;

— hors cadre : 5 %.

L’organisme employeur est tenu d’assurer :

— la formation, le perfectionnement et le recyclage des sages-femmes de santé publique, en vue d’une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion ;

— l’actualisation de leurs connaissances en vue de l’acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne.

Outre les critères prévus à l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les sages-femmes de santé publique sont évaluées sur les résultats liés :

— à la réalisation des objectifs ;

— à l’esprit d’initiative ;

— à la participation aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique ;

— au dossier administratif dans son volet disciplinaire. 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les sages-femmes appartenant au corps et aux grades prévus par le décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991, susvisé, sont intégrées, titularisées et reclassées à la date d’effet du présent décret, dans les grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.

Les sages-femmes citées à l’article 15 ci-dessus sont rangées à l’échelon correspondant à celui qu’elles détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les sages-femmes stagiaires nommées antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont intégrées en qualité de stagiaire et titularisées après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrées dans les grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

Le corps des sages femmes comprend cinq

(5) grades :

— le grade de sage-femme, en voie d’extinction ;

— le grade de sage-femme principale ;

— le grade de sage-femme de santé publique ;

— le grade de sage-femme spécialisée de santé publique ;

— le grade de sage-femme en chef de santé publique.

Section1 Définition des tâches

Les sages-femmes sont chargées, notamment :

— d’assurer les consultations dans les domaines de leur compétence ;

— de poser le diagnostic et de surveiller la grossesse ;

— de préparer et d’accompagner le couple à la naissance ;

— de dépister et de surveiller les grossesses à haut risque ;

ALGERIENNE N° 17 15 Rabie Ethani 1432 20 mars 2011

— de surveiller, d’accompagner le travail et l’accouchement et de pratiquer l’accouchement normal ;

— d’accueillir et de prendre en charge le nouveau-né ;

— d’assurer le suivi du post-partum et d’accompagner la femme à l’allaitement maternel ;

— d’organiser et d’animer des actions de prévention et d’éducation à la santé de la mère, du couple et de la famille ;

— de participer à la formation et à l’encadrement des étudiantes.

Outre les tâches dévolues aux sages-femmes, les sages-femmes principales sont chargées, notamment :

— de veiller à la bonne prise en charge des parturientes ;

— de veiller à la disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires à la garde et de veiller à la transmission des consignes ;

— de participer à l’encadrement des stagiaires sages-femmes.

Les sages-femmes de santé publique sont chargées, notamment :

— d’assurer les consultations prénatales ;

— de poser le diagnostic et de surveiller la grossesse ;

— de préparer et d’accompagner le couple à la naissance ;

— de dépister et de surveiller les grossesses à haut risque ;

— de surveiller, d’accompagner le travail et l’accouchement et de pratiquer l’accouchement normal ;

— d’accueillir et de prendre en charge le nouveau-né ;

— d’assurer le suivi du post-partum et d’accompagner la femme à l’allaitement maternel ;

— d’organiser et d’animer des actions de prévention et d’éducation à la santé de la mère, du couple et de la famille ;

— de participer à la formation et à l’encadrement des étudiantes.

Outre les tâches dévolues aux sages-femmes de santé publique, les sages-femmes spécialisées de santé publique sont chargées, selon leur spécialité :

— d’assurer le suivi du développent fœtal et le dépistage des anomalies, le monitorage fœtal, le monitorage ovarien et le contrôle de la pose du dispositif intra-utérin et son suivi ;

— de préparer, de prescrire et de pratiquer toutes les méthodes de préparation à l’accouchement sans douleur. 15 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2011

Outre les tâches dévolues aux sages-femmes spécialisées de santé publique, les sages-femmes en chef de santé publique sont chargées, notamment :

— d’élaborer et de réaliser, en liaison avec l’équipe médicale, le projet de service ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des activités des sages-femmes ;

— d’assurer la gestion de l’information relative aux activités des sages-femmes ;

— d’accueillir et d’organiser l’encadrement des étudiantes et des stagiaires

Sont promues en qualité de sage-femme principale :

1- par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les sages-femmes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, les sages-femmes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont recrutées et promues en qualité de sage-femme de santé publique :

1- sur titre, les candidates ayant suivi avec succès une formation de cinq (5) années dans un institut national de formation supérieure de sages-femmes.

L’accès à la formation citée ci-dessus s’effectue parmi les candidates titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire.

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les sages-femmes principales justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite des postes à pourvoir, les sages-femmes principales justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidates retenues en application des cas 2 et 3 ci-dessus sont astreintes préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation d’une (1) année dont le contenu du programme et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promues en qualité de sage-femme spécialisée de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les sages-femmes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation d’une durée d’une (1) année dont le contenu du programme et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 39

Sont promues en qualité de sage-femme en chef de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les sages-femmes spécialisées de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation d’une durée d’une (1) année dont le contenu du programme et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrées dans le grade de sage-femme les sages-femmes titulaires et stagiaires.

Les fonctionnaires citées ci-dessus sont astreintes, après leur intégration, à suivre une formation de neuf (9) mois dont le contenu du programme et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrées dans le grade de sage-femme principale les sages-femmes majors titulaires et stagiaires.

En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le poste supérieur au titre du corps spécifique des sages-femmes de santé publique est fixé comme suit :

— sage-femme coordinatrice.

Le nombre de postes prévus à l’article 31 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sous l’autorité du praticien médical, chef de service, les sages-femmes coordinatrices, en activité dans les établissements publics de santé, sont chargées, notamment :

— d’encadrer, d’organiser et de coordonner le travail des sages-femmes et des personnels affectés au niveau du service et de veiller à l’accueil et au confort des malades ;

— de coordonner et d’optimiser les prestations et les activités des sages-femmes dans les établissements publics de santé ;

— de veiller à l’utilisation rationnelle des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et du matériel, à sa maintenance et à sa préservation ;

— d’élaborer le rapport d’activités. 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les sages-femmes coordinatrices sont nommées parmi les sages-femmes de santé publique, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, les sages-femmes coordinatrices peuvent être nommées parmi les sages-femmes principales justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

ALGERIENNE N° 17 15 Rabie Ethani 1432 20 mars 2011

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant du corps des sages-femmes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION CORPS GRADES Sage-femme Sage-femme principale Sages-femmes Sage-femme de santé publique Catégorie Indice minimal 11 498 12 537 13 578 Sage-femme spécialisée de santé publique 14 621 Sage-femme en chef de santé publique 15 666

En application des dispositions de l’article 3 du poste supérieur du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTE SUPERIEUR Sage-femme coordinatrice TITRE BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice 8 195 V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les élèves sages-femmes, en cours de formation pour l’obtention du diplôme de sage-femme, promotions 2011, 2012 et 2013, doivent suivre une formation complémentaire d’une durée de douze (12) mois préalablement à leur nomination dans le grade de sage-femme.

Le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation complémentaire sont fixés par arrêté du ministère chargé de la santé.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991 portant statut particulier des sages-femmes.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011.

Ahmed OUYAHIA. 15 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2011 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 41 DECISIONS INDIVIDUELLES