Décret exécutif n° 09-161 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé et de fixer les conditions d’accès aux divers grades.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la santé.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des administrateurs des services de santé ont vocation à occuper les postes supérieurs se rapportant aux domaines de la gestion et de l'administration des services de santé des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.

Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale.

Ils peuvent, également, être placés en position d’activité auprès des établissements ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et relevant d'autres ministères. 15 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mai 2009 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera la liste des grades concernés ainsi que les effectifs par établissement.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations, prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les administrateurs des services de santé bénéficient :

— du transport, lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ;

— de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde ;

— d’une protection à l’occasion et durant l’exercice de leur fonction. A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées.

L’administrateur des services de santé a droit à la formation, au perfectionnement et à la promotion dans les conditions prévues par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des articles 83 et 84 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une (1) année.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé.

En application de l'article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, hors cadre ou de mise en disponibilité, sont fixées, par établissement, comme suit :

— détachement : 5%

— hors cadre : 1%

— mise en disponibilité : 5%

Les fonctionnaires appartenant au corps et aux grades prévus par le décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires, visés à l’article 11 ci-dessus, sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008, sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le corps des administrateurs des services de santé comprend quatre (4) grades :

— le grade des administrateurs des services sanitaires de 3ème classe, mis en voie d’extinction ;

— le grade des administrateurs des services de santé ;

— le grade des administrateurs principaux des services de santé ;

— le grade des administrateurs en chef des services de santé.

Les administrateurs des services sanitaires de 3ème classe sont chargés, notamment :

— d’instruire les questions administratives se rapportant aux lois et règlements spécifiques en matière de santé ;

— de mettre en œuvre les procédures et les règles régissant le service public de santé.

Les administrateurs des services de santé sont chargés, notamment :

— de mettre en application les plans d’action et réaliser les objectifs s’y rapportant ;

— de traduire en mesures exécutoires les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires ;

— d’élaborer les programmes d'activité relevant de leurs attributions et d’en évaluer leur exécution ;

— d’entreprendre les actions nécessaires en matière de gestion hospitalière afin d'assurer la concrétisation des objectifs qui leur sont assignés.

Outre les tâches dévolues aux administrateurs des services de santé, les administrateurs principaux des services de santé sont chargés, notamment :

— d’initier et développer toute action de nature à améliorer la gestion des services de santé ;

— de participer à des missions d’évaluation sur la gestion des structures et des établissements de santé ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer l’organisation et la gestion du service public de santé.

Outre les tâches dévolues aux administrateurs principaux des services de santé, les administrateurs en chef des services de santé sont chargés, notamment :

— d’effectuer des missions de conseil ou d’évaluation auprès de l’administration de la santé, et d’en assurer toute tâche ou fonction qui leur est confiée dans ce domaine ;

— de proposer tout projet d’études, instruments ou procédures liés au domaine de la gestion des services de santé ;

— d’assurer des missions d’études et d’expertise dans le domaine de la gestion hospitalière.

ALGERIENNE N° 28 15 Joumada El Oula 1430 10 mai 2009

Sont recrutés ou promus en qualité d’administrateur des services de santé :

1 - Sur titres :

— les diplômés de l’école nationale d’administration (section administration de la santé) ayant accompli leur cursus sous le régime antérieur aux dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé ;

— les diplômés de l'école nationale de santé publique ayant suivi une formation spécialisée en management hospitalier d'une durée d’une (1) année.

L'accès à la formation prévue ci-dessus, dont le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique, s'effectue par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du diplôme d’études universitaires appliquées ou d’un diplôme reconnu équivalent, dans les disciplines de sciences économiques, commerciales, financières, en gestion, en management ou en droit ; 2 – par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les administrateurs des services sanitaires de 3ème classe justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 – au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les administrateurs des services sanitaires de 3ème classe, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 2 et 3 ci-dessus, sont astreints préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation en management hospitalier, dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus, sur titre en qualité d’administrateur des services de santé, les administrateurs des services sanitaires de 3ème classe titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement, une licence d’enseignement supérieur en sciences économiques, commerciales, financières, gestion, droit ou d'un titre équivalent.

Sont recrutés ou promus en qualité d’administrateur principal des services de santé :

1 - sur titre, les diplômés de l'école nationale de santé publique, ayant suivi avec succès une formation spécialisée en management hospitalier d'une durée de deux (2) années. 15 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mai 2009 L'accès à la formation prévue au point 1 ci-dessus, dont le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique, s'effectue par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'une licence d'enseignement supérieur en sciences économiques, commerciales, financières, en gestion ou en droit ou d'un titre reconnu équivalent ;

2 - par voie de concours sur épreuves, les titulaires d'un magister en sciences économiques, commerciales, financières, gestion, droit ou d'un titre reconnu équivalent.

Les candidats recrutés en application du point 2 ci-dessus sont astreints, durant la période de stage, à une formation préparatoire à l'occupation de l'emploi dont la durée, le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ;

3 - par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les administrateurs des services de santé justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4 - au choix et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les administrateurs des services de santé ayant dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus, sur titre en qualité d’administrateur principal des services de santé, les administrateurs des services de santé titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le magister en sciences économiques, commerciales, financières, gestion, droit ou un titre reconnu équivalent.

Sont promus en qualité d’administrateur en chef des services de santé :

1- par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les administrateurs principaux des services de santé justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les administrateurs principaux des services de santé justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’administrateur des services sanitaires de 3ème classe, les administrateurs des services sanitaires de 3ème classe, titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’administrateur des services de santé, les administrateurs des services sanitaires de 2ème classe, titulaires et stagiaires.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 13

Sont intégrés dans le grade d'administrateur principal des services de santé, les administrateurs des services sanitaires de 1ère classe, titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’administrateur en chef des services de santé, les administrateurs des services sanitaires hors classe, titulaires et stagiaires.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant du corps des administrateurs des services de santé est fixée conformément au tableau ci-après :

CLASSEMENT CORPS GRADES Catégorie Indice minimal Administrateurs des 10 453 services sanitaires de 3ème classe Administrateurs Administrateurs des 12 537 des services de services de santé santé Administrateurs 14 621 principaux des services de santé Administrateurs en 16 713 chef des services de santé

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991, portant statut particulier des directeurs d’administration sanitaire.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009.

Ahmed OUYAHIA. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE