Décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique et de fixer les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la santé.

Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale.

Ils peuvent, également, être placés en position d'activité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et relevant d'autres ministères.

La liste des corps et grades concernés ainsi que les effectifs par établissement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique.

ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les biologistes de santé publique bénéficient :

a) — du transport lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ;

b) — de prestations en matière de restauration dans les structures de santé : la restauration est gratuite pour le personnel de garde ;

c) — de 1'habillement : le port de la tenue est obligatoire pour les biologistes de santé publique durant l'exercice de leurs fonctions ;

d) — de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l'habillement.

Les biologistes de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités.

Les biologistes de santé publique bénéficient d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leurs fonctions.

Les biologistes de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :

— à une disponibilité permanente ;

— aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé.

Le recrutement et la promotion dans les corps des biologistes de santé publique s'effectuent parmi les candidats justifiant de titres ou de diplômes dans les spécialités ci-après : 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 3 avril 2011

— microbiologie,

— parasitologie ;

— physiologie animale ;

— génétique ;

— biologie de la reproduction ;

— biologie cellulaire ;

— biochimie ;

— neurobiologie moléculaire ;

— physiologie pathologie ;

— génie biologique.

La liste des spécialités prévues ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées, sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l'autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d'examen professionnel et d'inscription sur une liste d'aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision, selon le cas, de l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l'accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année.

A l'issue de la période de stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois, pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux grades relevant des corps des biologistes de santé publique sont fixés selon les trois

(3) durées prévues à l'article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 13

En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d'être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées pour chaque corps et pour chaque établissement public comme suit :

— détachement: 10 % ;

— mise en disponibilité: 10% ;

— hors cadre: 5%.

L'organisme employeur est tenu d'assurer :

— la formation, le perfectionnement et le recyclage des biologistes de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion ;

— l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne.

Outre les critères prévus à l'article 99 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les biologistes de santé publique sont évalués sur les résultats liés :

— à la réalisation des objectifs ;

— à l'esprit d'initiative ;

— à leur participation aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique ;

— au dossier administratif dans son volet disciplinaire.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades appartenant à la filière « laboratoire et maintemance », branche « laboratoire » régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, en activité dans l'administration chargée de la santé peuvent être intégrés, titularisés et reclassés, sur leur demande, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires cités à l'article 16 ci-dessus sont rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux correspondant aux corps et grades de la filière «laboratoire et maintenance» branche «laboratoire» précédemment créés par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

La nomenclature des corps spécifiques des biologistes de santé publique comprend :

— le corps des attachés de laboratoire de santé publique ;

— le corps des biologistes de santé publique.

Le corps des attachés de laboratoire de santé publique comprend un grade unique :

— le grade d'attaché de laboratoire de santé publique.

Les attachés de laboratoire de santé publique sont chargés, notamment :

— d'effectuer des analyses de biologie médicale dans les différentes spécialités ;

— d'appliquer le protocole établi pour l'acheminement et le traitement des produits chimiques et biologiques conformément à la législation en vigueur.

Les attachés de laboratoire de santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus.

Sont intégrés dans le grade d'attaché de laboratoire de santé publique, sur leur demande, les techniciens supérieurs de laboratoire et de maintenance «branche laboratoire» titulaires et stagiaires, régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, en activité dans le secteur de la santé.

ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011

Le corps des biologistes de santé publique comprend quatre (4) grades :

— le grade de biologiste du 1er degré de santé publique ;

— le grade de biologiste du 2ème degré de santé publique ;

— le grade de biologiste principal de santé publique ;

— le grade de biologiste en chef de santé publique.

Les biologistes du 1er degré de santé publique sont chargés, notamment :

— d'effectuer, de lire et d’interpréter les analyses de biologie médicale et de participer au diagnostic ;

— de valider les résultats des analyses transmis par les automates et faites manuellement ;

— de participer aux visites d'hygiène hospitalière et à des enquêtes épidémiologiques au niveau des établissements de santé ;

— de participer à l'encadrement et aux travaux de recherche dans leur domaine de compétences.

Outre les tâches dévolues aux biologistes du 1er degré de santé publique, les biologistes du 2ème degré de santé publique sont chargés, notamment :

— de procéder à des expertises et d’en exploiter les résultats ;

— de confectionner des supports de protocoles de prélèvements ;

— de veiller à l'application de la mise en œuvre des actions relatives à l'assurance qualité des actes de biologie médicale ;

— d'établir des procédures permettant la traçabilité.

Outre les tâches dévolues aux biologistes de 2ème degré de santé publique, les biologistes principaux de santé publique sont chargés, notamment :

— d'assurer la toxicovigilance, l'infectiovigilance, l'hémovigilance, la réactovigilance et la biovigilance ;

— d'effectuer les analyses biologiques nécessitant une haute qualification et d’en assurer le contrôle ;

— de participer à l'enseignement théorique et pratique ;

— de veiller à la biosécurité ;

— d'initier et de participer aux travaux de recherche dans leur domaine de compétences. 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 3 avril 2011

Outre les tâches dévolues aux biologistes principaux de santé publique, les biologistes en chef de santé publique sont chargés, notamment :

— de programmer les activités de l'équipe de laboratoire ;

— d'assurer le suivi et l'évaluation des activités ;

— de contrôler la qualité et la sécurité des activités.

Sont recrutés en qualité de biologiste du 1er degré de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d'une licence en biologie ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus.

Sont promus sur titre en qualité de biologiste du 1er degré de santé publique, les attachés de laboratoire de santé publique titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement une licence en biologie ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus.

Sont recrutés et promus en qualité de biologiste du 2ème degré de santé publique : 1 — par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un master en biologie ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus ; 2 — par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les biologistes du 1er degré de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 — au choix, et après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les biologistes du 1er degré de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité de biologiste du 2ème degré de santé publique les biologistes du 1er degré de santé publique titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le master en biologie ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus.

Sont recrutés et promus en qualité de biologiste principal de santé publique : 1 — par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un magistère en biologie ou d’un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus ; 2 — par voie d'examen professionnel, dans la limite des 30 % des postes à pourvoir, les biologistes du 2ème degré de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 15 3 — au choix et après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 10% de postes à pourvoir, les biologistes du 2ème degré de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus, sur titre, en qualité de biologiste principal de santé publique les biologistes du 2ème degré de santé publique titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère en biologie ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus.

Sont recrutés et promus en qualité de biologiste en chef de santé publique : 1 — par voie d'examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les biologistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 — au choix et après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les biologistes principaux de santé publique justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de biologiste du 1er degré de santé publique, sur leur demande, les ingénieurs d'application de la filière « laboratoire et maintenance», branche «laboratoire» titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé.

Sont intégrés dans le grade de biologiste du 2ème degré de santé publique, sur leur demande, les ingénieurs d'Etat de laboratoire et de maintenance branche «laboratoire» titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé.

Sont intégrés dans le grade de biologiste principal de santé publique, sur leur demande, les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance branche «laboratoire» titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé.

En application des dispositions de l'article 11 (alinéa 1er) de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, il est créé le poste supérieur de coordinateur d'unité de biologie.

La définition et les attributions de l'unité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 39 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le coordinateur d'unité de biologie est chargé notamment :

— d'assurer la responsabilité technico-administrative d'une unité ;

— de veiller au transfert des procédés et/ou des analyses biologiques ;

— d'effectuer des missions d'enquête et de participer à l'expertise portant sur l’activité et le fonctionnement des laboratoires ;

— d'étudier et de proposer toutes les mesures susceptibles d'améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures.

Les coordinateurs d'unité de biologie sont nommés parmi :

CORPS GRADES ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011

— les biologistes du 2ème degré de santé publique, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les biologistes du 1er degré de santé publique, justifiant au moins de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps des biologistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal Attachés de laboratoire Attaché de laboratoire de santé publique 10 453 de santé publique Biologiste du 1er degré de santé publique 12 537 Biologistes de santé Biologiste du 2ème degré de santé publique 13 578 publique Biologiste principal de santé publique 14 621 Biologiste en chef de santé publique 16 713

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur relevant des corps des biologistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTE SUPERIEUR Coordinateur d’unité de biologie TITRE BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Bonification 7 145 V DISPOSITIONS FINALES

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril la République algérienne démocratique et populaire. 2011.

Ahmed OUYAHIA. 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 3 avril 2011 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 17 DECISIONS INDIVIDUELLES