Décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts

En application des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts et de fixer la nomenclature des spécialités y afférentes ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants auxdits corps.

Les corps spécifiques de l’administration des forêts reposent sur une hiérarchie de grades et sont organisés en corps d’officiers supérieurs, d’officiers, de sous-officiers et d’agents.

Sont considérés comme corps spécifiques de l’administration chargée des forêts les corps et grades suivants:

Le corps des officiers supérieurs des forêts comprend les grades suivants :

— conservateur général des forêts ;

— conservateur principal des forêts ;

— conservateur divisionnaire des forêts.

Le corps des officiers des forêts comprend les grades suivants :

— inspecteur en chef des forêts ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 11

— inspecteur principal des forêts ;

— inspecteur des forêts ;

— inspecteur de brigade des forêts.

Le corps des sous-officiers des forêts comprend les grades suivants :

— brigadier principal des forêts ;

— brigadier des forêts.

Le corps des agents des forêts comprend le grade suivant :

— agent des forêts.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts exercent leurs fonctions au sein des services centraux, des services déconcentrés de l’administration des forêts et des établissements publics à caractère administratif.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts interviennent dans le cadre de leurs attributions, notamment en matière de police forestière.

En cas de constatation d’infraction, les fonctionnaires des forêts sont tenus d’intervenir même en dehors des heures de service. De ce fait ils sont considérés comme étant en service et doivent aviser immédiatement leur hiérarchie.

Outre les droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 et par la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, susvisées, et les textes pris pour leur application, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont soumis aux dispositions du présent statut particulier et au règlement intérieur de l’administration des forêts.

Le règlement intérieur de l’administration des forêts est fixé par arrêté du ministre chargé des forêts.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts bénéficient, dans la limite des disponibilités, de logements concédés par nécessité absolue de service ou pour utilité de service conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 30 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont protégés contre toute forme de pression ou d’intervention de nature à nuire à l’accomplissement de leurs missions ou à porter atteinte à leur dignité.

Ils bénéficient de la protection de l’Etat contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou toute autre attaque de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l’objet, dans le cadre du service, à l’occasion du service ou du fait de leur appartenance aux corps des fonctionnaires de l’administration des forêts.

L’administration des forêts est, dans ces conditions, subrogée aux droits du fonctionnaire victime et dispose d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin, devant les juridictions compétentes avec constitution de partie civile, pour obtenir réparation du préjudice causé.

Conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts font l’objet d’une poursuite pénale et/ ou civile sur l’action d’un tiers pour des faits perpétrés lors du service, ne revêtant pas le caractère d’une faute professionnelle, l’administration des forêts doit leur accorder son assistance et les couvrir des condamnations prononcées à leur encontre par les juridictions civiles.

Conformément aux dispositions de l’article 159 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts, mutés d’office par nécessité de service, bénéficient du remboursement des frais de déménagement et d’installation conformément à la réglementation en vigueur.

Un dédommagement est accordé par l’administration des forêts aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts qui ont subi, lors d’évènements exceptionnels, des dommages dans leur personne ou des pertes dans leurs biens, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leur appartenance aux corps de l’administration des forêts.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des forêts.

L'astreinte durant la campagne de prévention et de lutte contre les incendies de forêts ouvre droit à la restauration, à la charge de l’administration des forêts, pour les effectifs mobilisés.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts, décédés en service commandé, bénéficient à titre posthume d’une promotion au grade immédiatement supérieur ou d’une bonification indiciaire.

Les frais d’obsèques et de transport au lieu de sépulture sont pris en charge sur le budget de l’administration des forêts.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique. 23 mars 2011

Outre les distinctions honorifiques et les récompenses prévues par les dispositions des articles 112 et 113 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d’une promotion pour mérite particulier en récompense d’un acte de bravoure dûment établi ou pour efforts exceptionnels ayant contribué à l’amélioration de la performance du service.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique.

Lors de leur première nomination et avant leur installation dans leurs fonctions, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts prêtent, devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العليّ باللّه أقسم "

كل في وأراعي المهني السّر على وأحافظ وصدق بأمانة " عليّ المفروضة الواجبات الأحوال La prestation de serment est enregistrée au greffe du tribunal et transcrite sur la commission d’emploi prévue à l’article 16 ci-dessous. Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’y a pas d’interruption définitive de la relation de travail.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts doivent être munis d’une commission d’emploi et d’une carte d’identité professionnelle délivrées par l’autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils bénéficient du concours des autorités civiles et militaires dans l’accomplissement de leurs missions.

Les officiers supérieurs, officiers et sous-officiers de l’administration des forêts interviennent dans le cadre de leurs attributions et de leur qualité d’agent ou d’officier de police judiciaire, selon le cas.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts peuvent également intervenir, sur ordre de service ou en vertu d’une réquisition délivrée par une autorité légalement habilitée, pour constater les infractions à la législation et à la réglementation qu’ils sont chargés d’appliquer.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts qui cessent définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur commission d’emploi, leur carte professionnelle, leur uniforme, leur arme, ainsi que tout autre équipement et matériel appartenant à l’administration des forêts. 18 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mars 2011

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, au port de l’uniforme sauf dispense expresse de l’autorité hiérarchique.

Les caractéristiques, les conditions et les modalités de port et de renouvellement de l’uniforme, des insignes du corps, de coiffe et de grade sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n°84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts et pour l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont tenus au port d’arme.

Les conditions d’attribution et de détention de l’arme de service sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des forêts.

L’autorisation du port d’arme est transcrite sur la commission d’emploi.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont astreints à servir en toute heure, de jour comme de nuit, et même au-delà des heures légales du travail. Ils doivent répondre à toute réquisition de leur chef hiérarchique. Ils bénéficient, dans ce cas, de repos compensateur de durée égale.

Conformément aux dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, il est interdit aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts, sauf autorisation écrite délivrée par l’autorité hiérarchique, d’engager des démarches auprès de particuliers, de commerçants, d’industriels, de sociétés et de toute autre institution, en vue de recueillir des dons de quelque nature que ce soit.

Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions et en application des articles 40 et 41 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts doivent obéissance à leurs supérieurs hiérarchiques. Ils sont tenus de servir avec loyauté et dans le respect des lois et des règlements en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles 42 et 48 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance.

Ils doivent s’abstenir de tout acte ou comportement de nature à compromettre l’honneur et la dignité de leur fonction ou à porter atteinte à l’autorité et à l’image de marque de l’institution.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 13 Il leur est interdit de manifester en service, de quelque manière que ce soit, leurs opinions politiques ou idéologiques.

Ils ne peuvent faire aucune déclaration publique ou publier tout article de presse ou d’ouvrage sans l’autorisation expresse de l’autorité hiérarchique habilitée.

Cette interdiction ne s’applique pas à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, si l’intérêt du service l’exige, interdire au fonctionnaire de faire suivre son nom sur lesdites œuvres de la mention de son grade ou de sa fonction.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont tenus au respect des règles de l’éthique professionnelle fixées par le règlement intérieur prévu par les dispositions de l’article 6 du présent décret.

Sous peine de poursuites judiciaires, il leur est formellement interdit de solliciter, d’exiger ou de recevoir, directement ou par personne interposée, en contrepartie d’une prestation effectuée dans le cadre de leurs fonctions, des présents, dons, gratifications ou avantages quelconques de quelque nature que ce soit.

A ce titre, ils sont tenus d’informer immédiatement leur autorité hiérarchique de tout acte de corruption en relation avec le service dont ils prennent connaissance ou de toute tentative de corruption dont ils font l’objet.

Outre les conditions, prévues par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, nul ne peut être recruté dans les corps et grades régis par le présent statut particulier s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

— avoir une taille minimale de 1,66 m pour les hommes et 1,58 m pour les femmes ;

— présenter une acuité visuelle totalisée de 15/10, sans correction par des verres ou lentilles, sans que l’acuité visuelle minimale pour un seul œil ne soit inférieure à 7/10èmes ;

— avoir les aptitudes physiques et psychiques compatibles avec l’emploi postulé ;

— justifier de la position vis-à-vis du service national et ne pas être dispensé pour des raisons médicales.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret.

Le recrutement dans les corps des officiers des forêts et des officiers supérieurs des forêts s’effectue parmi les candidats titulaires de diplômes dans les spécialités suivantes :

— foresterie ;

— écologie et protection de la nature ;

— biodiversité et gestion durable des milieux naturels ;

— conservation de la nature et de l’environnement ;

— valorisation des ressources végétales ;

— biologie végétale et animale ;

— aménagement rural ;

— génie rural.

La liste des spécialités prévues ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion, prévues par le présent statut particulier, peuvent être modifiées sur proposition de l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont soumis à une enquête administrative préalablement à leur titularisation.

Lorsque l’enquête administrative aboutit à un avis défavorable, le fonctionnaire concerné est licencié sans préavis ni indemnité.

Conformément aux dispositions des articles 83 à 91 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité. 23 mars 2011

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts sont fixés selon deux durées, minimale et moyenne, prévues à l’article 12 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

L’avancement est effectué respectivement selon deux (2) proportions : 6 et 4 sur dix (10) fonctionnaires.

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier, susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, hors cadre ou de mise en disponibilité, sont fixées pour chaque corps comme suit :

— détachement : 5 % ;

— hors cadre : 1 % ;

— mise en disponibilité : 5 %.

En application des dispositions des articles 156 à 159 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts peuvent faire l’objet d’un mouvement périodique.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’inscription au tableau de mouvement s’effectue comme suit :

— à la demande du fonctionnaire ayant exercé pendant au moins trois (3) années dans le même poste ;

— à l’initiative de l’autorité ayant pouvoir de nomination dans la limite des impératifs de service.

En application des dispositions de l’article 158 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, et lorsque les nécessités de service le commandent, la mutation du fonctionnaire hors mouvement peut être prononcée d’office. L’avis de la commission administrative paritaire compétente doit être recueilli même après l’intervention de la décision de mutation. L’avis de la commission s’impose à l’autorité ayant prononcé la mutation.

L’administration des forêts organise, chaque fois que nécessaire, des cycles de formation et de perfectionnement pour l’actualisation des connaissances professionnelles des fonctionnaires régis par le présent statut particulier. 18 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mars 2011 Les fonctionnaires proposés sont tenus de participer avec assiduité à tout cycle de formation.

Les modalités d’organisation, le programme et la durée de ces formations, relatifs à chaque grade, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

La formation intervient par désignation lorsque l’intérêt du service l’exige ou à la demande du fonctionnaire lorsque la compatibilité avec l’intérêt du service est avérée.

Outre les dispositions de l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, l’évaluation des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration des forêts est fondée également sur les critères spécifiques ci-après :

— l’organisation du travail ;

— l’esprit d’initiative ;

— la performance dans l’accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Les modalités d’évaluation sont fixées par le règlement intérieur prévu par les dispositions de l’article 6 du présent décret.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration des forêts, quelle que soit leur position statutaire, doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec la nature de leurs fonctions. Ils sont tenus d’avoir, en toutes circonstances, une conduite digne et respectable.

Tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute ou irrégularité commise par un fonctionnaire appartenant aux corps spécifiques à l’administration des forêts, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, constituent une faute professionnelle et exposent leur auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales.

La détermination de la sanction disciplinaire applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration des forêts est fonction du degré de gravité de la faute, des circonstances dans lesquelles elle a été commise, de la responsabilité du fonctionnaire concerné, des conséquences de la faute sur le fonctionnement du service et du préjudice causé au service.

L’action disciplinaire est exercée par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 15

Nonobstant les dispositions de l’article 163 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration des forêts sont classées en fonction de la gravité des fautes commises, en quatre (4) degrés :

Sanctions du 1er degré :

— le rappel à l’ordre ;

— l’avertissement écrit ;

— le blâme.

Sanctions du 2ème degré :

— la mise à pied de 1 à 3 jours ;

— la radiation du tableau d’avancement pendant une année.

Sanctions du 3ème degré :

— la mise à pied de 4 à 8 jours ;

— l’abaissement d’un (1) ou de deux (2) échelons.

Sanctions du 4ème degré :

— la rétrogradation dans le grade immédiatement inférieur ;

— le licenciement.

Nonobstant les dispositions des articles 177 à 181 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fautes professionnelles commises par les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration des forêts les exposant à l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 45 ci-dessus sont déterminées par le règlement intérieur prévu par les dispositions de l’article 6 du présent décret.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades prévus par le décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par les décrets exécutifs n°s 08-04 et 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisés, sont, sur leur demande, intégrés, titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l’article 55 ci-dessous dans le corps et le grade prévus par le présent statut particulier

Les fonctionnaires visés à l’article 47 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté, acquis dans le grade d’origine, est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008 sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade immédiatement supérieur ou la nomination dans un poste supérieur, pour les fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

Le corps des agents des forêts comprend un grade unique :

— agent des forêts

Sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques, les agents des forêts sont chargés notamment :

— d’intervenir dans les opérations de protection des forêts, notamment la lutte contre les incendies, les parasites et les maladies des forêts ;

— de participer aux tâches de contrôle de la circulation des produits forestiers ;

— de participer aux opérations de contrôle des activités cynégétiques ;

— d’assurer la surveillance au niveau des postes de vigie ;

— d’accomplir les menus travaux d'exploitation forestière ;

— de conduire et d’entretenir les véhicules et engins d’intervention ;

— d’exécuter les tâches de soutien en matière d'intervention ;

— d’assurer les tâches d'entretien et de maintenance des matériels. 23 mars 2011

Sont recrutés au grade d'agent des forêts :

Sur titre, les candidats ayant suivi avec succès une formation d’une année auprès d’un établissement de formation spécialisée.

L’accès à la formation spécialisée s’effectue par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de dix neuf (19) ans au moins et de vingt-huit (28) ans au plus à la date du concours et justifiant du niveau de la 4ème année moyenne accomplie ou d’un niveau équivalent.

Les modalités d’organisation et le contenu de la formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité d'agent des forêts: 1 – sur leur demande, les agents de bureau, agents de saisie et aides-comptables exerçant au sein de l’administration chargée des forêts et justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret ; 2 – sur leur demande, les ouvriers professionnels et les conducteurs d’automobiles exerçant au sein de l’administration chargée des forêts et justifiant du niveau de la 4ème année moyenne ou d’un niveau équivalent et de trois (3) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret.

Les fonctionnaires intégrés en application des cas 1 – et 2 – ci-dessus sont astreints, après leur intégration, à suivre une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le corps des sous-officiers des forêts comprend deux (2) grades :

— brigadier des forêts ;

— brigadier principal des forêts.

Sous l’autorité de son chef hiérarchique, le brigadier des forêts est chargé notamment :

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des forêts est chargée d’appliquer ; 18 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mars 2011

— de participer aux actions de protection du patrimoine forestier ;

— d’encadrer des équipes de travaux d’exploitation et d’entretien des ouvrages forestiers ;

— de participer au contrôle de la circulation des produits forestiers et des activités de chasse ;

— d’encadrer la surveillance au niveau des postes de vigie.

Outre les missions dévolues au brigadier des forêts et sous l’autorité de son chef hiérarchique, le brigadier principal des forêts est chargé notamment :

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des forêts est chargée d’appliquer ;

— d’encadrer et de coordonner les équipes de surveillance, de prévention et d’intervention dans le cadre de dispositifs de protection des forêts ;

— de conduire l’exécution des travaux forestiers de toute nature ;

— d’entreprendre toute action de sensibilisation et de vulgarisation en matière de prévention et de lutte contre toute forme de dégradation du milieu forestier ;

— d’assurer le rôle de facilitateur dans la formulation des projets de développement rural.

Sont promus au grade de brigadier des forêts : 1 – par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les agents des forêts justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix, par voie d’inscription sur liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 1 – et 2 – ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation spécialisée dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus au grade de brigadier principal des forêts : 1 – par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les brigadiers des forêts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix, par voie d’inscription sur liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les brigadiers des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 17

Sont intégrés dans le grade de brigadier des forêts les agents de protection des forêts titulaires et stagiaires.

Les fonctionnaires susvisés sont astreints, après leur intégration, à suivre une formation spécialisée dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de brigadier principal des forêts les brigadiers des forêts titulaires et stagiaires.

Les fonctionnaires susvisés sont astreints, après leur intégration, à suivre une formation spécialisée dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le corps des officiers des forêts comprend quatre (4) grades :

— inspecteur de brigade des forêts ;

— inspecteur des forêts ;

— inspecteur principal des forêts ;

— inspecteur en chef des forêts.

Sous l’autorité de son chef hiérarchique, l’inspecteur de brigade des forêts est chargé notamment :

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des forêts est chargée d’appliquer ;

— d’assurer le contrôle des pratiques cynégétiques et la circulation des produits forestiers ;

— d’assurer la mise en œuvre des dispositifs de prévention et de protection du patrimoine forestier ;

— d’effectuer les opérations de contrôle relatives à l’exécution des travaux forestiers de toute nature ;

— de participer à la mise en œuvre des prescriptions techniques fixées par les études en rapport avec ses activités ;

— d’assurer le rôle de facilitateur dans la formulation des projets de développement rural.

Outre les missions dévolues à l’inspecteur de brigade des forêts et sous l’autorité de son chef hiérarchique, l’inspecteur des forêts est chargé notamment :

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des forêts est chargée d’appliquer ;

— de superviser les opérations de contrôle et de suivi des travaux de protection ;

— de participer à l’élaboration et à l’exécution du dispositif de prévention et de lutte contre les différents fléaux menaçant le patrimoine forestier, la faune et la flore ;

— de participer aux opérations de martelage ;

— de participer aux activités d’information et de sensibilisation dans le cadre de programmes d’éducation environnementale.

Outre les missions dévolues à l’inspecteur des forêts et sous l’autorité de son chef hiérarchique, l’inspecteur principal des forêts est chargé, notamment :

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des forêts est chargée d’appliquer ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes d’information et de sensibilisation sur les aspects liés à la protection du patrimoine forestier et au développement rural durable ;

— de conduire les opérations de martelage ;

— de participer à la mise en œuvre des études techniques d’ouvrages complexes ou de projets de développement ;

— de mettre en application des plans d’actions dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de développement ;

— de participer à des travaux de recherche appliquée dans les services spécialisés.

Outre les missions dévolues à l’inspecteur principal des forêts et sous l’autorité de son chef hiérarchique, l’inspecteur en chef des forêts est chargé notamment :

— de participer à l’élaboration des plans d’actions dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de développement ;

— de coordonner et de veiller à la conformité des opérations de martelage ;

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des forêts est chargée d’appliquer ;

— de veiller à la mise en œuvre des travaux de recherche appliquée dans les services spécialisés ;

— d’élaborer les programmes d’information et de sensibilisation sur les aspects liés à la protection du patrimoine forestier et au développement rural durable. 23 mars 2011

Sont recrutés ou promus au grade d’inspecteur de brigade des forêts : 1 – sur titre, les candidats ayant suivi avec succès une formation de deux (2) années dans un établissement de formation spécialisée.

L’accès à la formation spécialisée s’effectue par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours et justifiant du baccalauréat de l’enseignement secondaire.

Les modalités d’organisation et le contenu de la formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique ; 2 – par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les brigadiers principaux des forêts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 – au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les brigadiers principaux des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 2 – et 3 – ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation spécialisée dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont recrutés ou promus au grade d’inspecteur des forêts : 1 – par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’un diplôme d’études universitaires appliquées ou d’un diplôme de technicien supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus ; 2 – par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs de brigade des forêts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 – au choix, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs de brigade des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application du cas 1 – ci-dessus sont astreints, durant la période de stage et préalablement à leur titularisation, à suivre avec succès une formation d’imprégnation dont les modalités d’organisation, la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts. 18 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mars 2011 Sont promus, sur titre, en qualité d’inspecteur des forêts, les inspecteurs de brigade ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d’études universitaires appliquées ou de technicien supérieur dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus au grade d’inspecteur principal des forêts : 1 – par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus ; 2 – par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs des forêts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 – au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus au titre du cas 1 – ci-dessus sont astreints, durant la période de stage et préalablement à leur titularisation, à suivre avec succès une formation d’imprégnation dont les modalités d’organisation, la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.

Les candidats retenus en application des cas 2 – et 3 – ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation spécialisée dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus, sur titre, en qualité d’inspecteur principal des forêts les inspecteurs des forêts ayant obtenu, après leur recrutement, une licence d’enseignement supérieur ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus au grade d’inspecteur en chef des forêts : 1 – par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus ; 2 – par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux des forêts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 – au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 19 Les candidats retenus au titre du cas 1 – ci-dessus sont astreints, durant la période de stage et préalablement à leur titularisation, à suivre avec succès une formation d’imprégnation dont les modalités d’organisation, la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.

Sont promus, sur titre, en qualité d’inspecteur en chef des forêts les inspecteurs principaux ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d’ingénieur d’Etat ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade d’inspecteur de brigade des forêts les brigadiers chefs des forêts, titulaires et stagiaires.

Les fonctionnaires cités ci-dessus sont astreints, après leur intégration, à suivre une formation spécialisée dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade d'inspecteur des forêts les inspecteurs des forêts, titulaires et stagiaires.

Les fonctionnaires cités ci-dessus sont astreints, après leur intégration, à suivre une formation spécialisée dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur principal des forêts les inspecteurs subdivisionnaires des forêts titulaires et stagiaires.

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade d’inspecteur en chef des forêts : 1 – les inspecteurs subdivisionnaires des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret. 2 – les inspecteurs subdivisionnaires des forêts justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret et ayant occupé un poste supérieur pendant cinq (5) années ou une fonction supérieure pendant trois (3) années.

Le corps des officiers supérieurs des forêts comprend trois (3) grades :

— conservateur divisionnaire des forêts ;

— conservateur principal des forêts ;

— conservateur général des forêts.

Sous l’autorité de son chef hiérarchique, le conservateur divisionnaire des forêts est chargé notamment :

— de participer à l’élaboration des études techniques spécialisées des ouvrages complexes ou de grands projets ;

— d’élaborer des plans d’actions dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de développement, de la vulgarisation et de la sensibilisation sur les aspects liés à la protection du patrimoine forestier et au développement rural durable ;

— d’assurer des travaux de recherche appliquée dans les services spécialisés ;

— de participer à l’élaboration de la normalisation des activités du secteur ;

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des forêts est chargée d’appliquer.

Sous l’autorité de son chef hiérarchique et outre les missions dévolues au conservateur divisionnaire des forêts, le conservateur principal des forêts est chargé, notamment :

— d’harmoniser les règles, méthodes et procédés techniques et réglementaires ;

— d’analyser les situations en rapport avec les activités sectorielles, d’élaborer des diagnostics et de proposer les solutions adéquates notamment en matière de protection, de gestion et de développement du patrimoine forestier, de gestion des activités cynégétiques et de protection des bassins versants et de lutte contre la désertification ;

— de participer à la coordination des activités de développement et de proposer toute mesure susceptible d’assurer leur amélioration ;

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des forêts est chargée d’appliquer.

Sous l’autorité de son chef hiérarchique et outre les missions dévolues au conservateur principal des forêts, le conservateur général des forêts est chargé, notamment :

— de participer à l’élaboration de la stratégie et de la politique publique du secteur ;

— de contrôler et d’évaluer l’état général du patrimoine forestier ainsi que les activités de développement menées par le secteur ; 23 mars 2011

— d’élaborer les concepts et les méthodologies de gestion et de développement du patrimoine forestier, de protection des sols, de lutte contre la désertification, de protection de la nature et de conservation de la biodiversité ;

— de coordonner la mise en œuvre de la politique générale dans le cadre de l’exécution des programmes dans les domaines inhérents au secteur des forêts ;

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des forêts est chargée d’appliquer.

Sont recrutés ou promus au grade de conservateur divisionnaire des forêts : 1 – par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’un diplôme de magistère ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus ; 2 – par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs en chef des forêts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 – au choix, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les inspecteurs en chef des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus au titre du cas 1 – cité ci-dessus sont astreints, durant la période de stage et préalablement à leur titularisation, à suivre avec succès une formation d’imprégnation dont les modalités d’organisation, la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts.

Sont promus, sur titre, en qualité de conservateur divisionnaire des forêts les inspecteurs principaux et les inspecteurs en chef des forêts ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme de magistère ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus.

Sont promus au grade de conservateur principal des forêts : 1 – par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les conservateurs divisionnaires des forêts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix, après inscription sur liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les conservateurs divisionnaires des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. 18 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mars 2011

Sont promus au grade de conservateur général des forêts. 1 – par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les conservateurs principaux des forêts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 – aux choix, après inscription sur une liste d’aptitude et dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les conservateurs principaux des forêts justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de conservateur divisionnaire des forêts les inspecteurs divisionnaires des forêts, titulaires et stagiaires.

Les fonctionnaires cités ci-dessus sont astreints, après leur intégration, à suivre une formation spécialisée dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade de conservateur principal des forêts les conservateurs principaux des forêts, titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de conservateur général des forêts les conservateurs généraux des forêts titulaires et stagiaires.

En application des dispositions des articles 10 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les postes supérieurs de l’administration des forêts sont fixés comme suit :

— expert forestier ;

— chef de réseau de communication radioélectrique ;

— chef de triage des forêts ;

— chef de brigade des forêts.

Le nombre et la répartition des postes supérieurs, prévus par l’article 86 ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 21

Les titulaires du poste supérieur d’expert forestier sont en activité au sein des services centraux et des services déconcentrés de l’administration des forêts.

Les titulaires des postes supérieurs de chef de réseau de communication radioélectrique, de chef de triage des forêts et de chef de brigade des forêts, sont en activité au sein des services déconcentrés de l’administration des forêts.

L’expert-forestier est chargé notamment :

— de concevoir et de vulgariser les techniques forestières de mise en valeur et de lutte contre la désertification ;

— d’assurer le rôle de conseil et d’expertise en matière d’aménagement forestier et de valorisation des activités productives ;

— d’analyser et de faire le diagnostic des actions d’investissement et d’appuis techniques ;

— de proposer les programmes de développement ;

— de participer à l’élaboration des plans de gestion et de développement forestiers territoriaux ;

— de concevoir et de mettre en œuvre toute enquête, étude technique, socio-économique, ou d’opportunité de projets ;

— de superviser l’identification, la formulation, la préparation et la mise en œuvre de projets de développement rural, d’aménagement forestier, de reboisement, de développement cynégétique et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats ;

— d’organiser et de superviser les opérations de dénombrement et d’inventaire faunistiques ;

— de participer à l’amélioration des capacités productives des ménages ruraux ;

— de diriger et de mettre en œuvre tout projet de développement dans le secteur ;

— de participer à l’évaluation des impacts de projets.

L’expert-forestier est nommé parmi :

— les conservateurs généraux titulaires ;

— les conservateurs principaux des forêts justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les conservateurs divisionnaires des forêts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les inspecteurs en chef des forêts justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité ;

— les inspecteurs principaux des forêts justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Le chef de réseau de communication radioélectrique est chargé notamment :

— de veiller à la bonne marche et à l'utilisation adéquate des moyens de communication radioélectrique ;

— de veiller à l'organisation et à la gestion des moyens et accessoires de communication radioélectrique ;

— de veiller à la maintenance des moyens de communication radioélectrique ;

— d’organiser et de diriger les équipes d'exploitation ;

— d’assurer le suivi des mouvements du matériel de communication radioélectrique.

Le chef de réseau de communication radioélectrique est nommé parmi :

— les inspecteurs en chef des forêts titulaires justifiant d’une formation en la matière ;

— les inspecteurs principaux des forêts ayant trois (3) années de service effectif en cette qualité et justifiant d’une formation en la matière ;

— les inspecteurs des forêts titulaires ayant sept (7) années de service effectif en cette qualité et justifiant d’une formation en la matière.

Le chef de triage des forêts est chargé notamment :

— de veiller à la protection du patrimoine forestier dans son triage ;

— de veiller à l’installation et à l’entretien de limites du domaine forestier ;

— de suivre la mise en œuvre des programmes de travaux forestiers et d’assurer la tenue des documents y afférents ;

— de superviser et de contrôler les activités de chasse ;

— de veiller à l’entretien et à l’utilisation rationnelle des biens et des matériels mis à sa disposition. 23 mars 2011

Le chef de triage des forêts est nommé parmi :

— les inspecteurs de brigade des forêts titulaires ;

— les brigadiers principaux des forêts ayant trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les brigadiers des forêts ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Le chef de brigade des forêts est chargé notamment :

— de diriger un groupe d'agents placés sous son autorité, notamment en matière de travaux forestiers, de surveillance et d’intervention dans les opérations de protection des forêts, de lutte contre les incendies, de lutte phytosanitaire, de lutte contre le braconnage ;

— de participer aux opérations de dénombrement de la faune sauvage ;

— de veiller à l’entretien des matériels et équipements mis à sa disposition.

Le chef de brigade des forêts est nommé parmi :

— les brigadiers principaux des forêts titulaires ;

— les brigadiers des forêts ayant trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les experts forestiers et les chefs de triage des forêts, régulièrement nommés à la date de publication du présent décret au Journal officiel, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par l’article 99 ci-dessous jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts est fixée conformément au tableau ci-après :

CORPS GRADES Conservateur général des forêts Officiers supérieurs des forêts Conservateur principal des forêts Conservateur divisionnaire des forêts Inspecteur en chef des forêts Officiers des forêts Inspecteur principal des forêts Inspecteur des forêts Inspecteur de brigade des forêts Brigadier principal des forêts Sous-officiers des forêts Brigadier des forêts Agents des forêts Agent des forêts Chapitre 2 23 CLASSEMENT Catégorie Indice minimal 17 762 16 713 14 621 13 578 12 537 10 453 9 418 8 379 7 348 5 288 Bonification indiciaire des postes supérieurs

En application des dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n°07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes est fixée conformément au tableau ci-dessous:

POSTES SUPERIEURS Expert forestier Chef de réseau de communication radioélectrique Chef de triage des forêts Chef de brigade des forêts TITRE V DISPOSITIONS FINALES supérieurs de l’administration des forêts Bonification indiciaire Niveau Indice 8 195 7 145 5 75 4 55

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n°91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration des

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008. forêts.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011.

Ahmed OUYAHIA.