Arrêté interministériel du 18 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation spécialisée, après l'intégration, la durée et le contenu de ses programmes dans certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration des forêts

En application des dispositions des articles 55, 61, 62, 72, 73 et 83 du décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation spécialisée, après l'intégration, la durée et le contenu de ses programmes dans certains grades appartenant aux corps spécifiques à l'administration des forêts cités ci-après :

• Corps des agents des forêts :

— Grade d'agent des forêts.

• Corps des sous-officiers des forêts :

— Grade de brigadier des forêts ;

— Grade de brigadier principal des forêts.

• Corps des officiers des forêts :

— Grade d'inspecteur de brigade des forêts ;

— Grade d'inspecteur des forêts.

• Corps des officiers supérieurs des forêts :

— Grade de conservateur divisionnaire des forêts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 21

l'accès à la formation spécialisée, après intégration, dans les grades prévus à l'articie 1er ci-dessus, s'effectue selon les conditions fixées par le décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé.

l'ouverture du cycle de la formation spécialisée après intégration pour les grades cités ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre des fonctionnaires concernés par la formation spécialisée après l'intégration prévue dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation spécialisée après intégration ;

— la date du début de la formation spécialisée après intégration ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation spécialisée après intégration dans les grades concernés.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de l'arrêté ou la décision.

Les fonctionnaires intégrés dans les grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre le cycle de la formation spécialisée.

Ils sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou par tout autre moyen approprié, si nécessaire.

la formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants :

Pour les grades d'agent des forêts, brigadier des forêts et brigadier principal des forêts,

— les centres de formation des agents techniques spécialisés des forêts de Jijel et de Médéa, les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage et les instituts de formation relevant du ministère de l'agriculture.

Pour les grades d'inspecteur de brigade des forêts et d'inspecteur des forêts :

— l'école nationale des forêts de Batna, les facultés auprès des universités assurant la formation dans la spécialité,

— les centres de formation des agents techniques spécialisés des forêts de Jijel et de Médéa et les instituts de formation relevant du Ministère de l'agriculture.

Pour le grade de conservateur divisionnaire des forêts,

— l'école nationale des forêts de Batna et les facultés auprès des universités assurant la formation dans la spécialité.

La formation spécialisée est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques et pratiques.

La durée de la formation spécialisée après l'intégration dans les grades cités ci-dessus, est fixée comme suit :

• agent des forêts, brigadier des forêts et brigadier principal, des forêts, trois (3) mois,

• inspecteur de brigade des forêts et inspecteur des forêts, quatre (4) mois,

• conservateur divisionnaire des forêts six (6) mois.

Les programmes de la formation spécialisée après intégration sont annexés au présent arrêté dont le contenu est détaillé par les établissements de formation cités ci-dessus.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires pendant la formation spécialisée après l'intégration sont assurés par le corps des enseignants des établissements publics de formation concernés et/ou les cadres habilités des institutions et administrations publiques.

A l'issue de la formation spécialisée après l'intégration, les fonctionnaires concernés par la formation aux grades d'inspecteur de brigade des forêts, d'inspecteur des forêts et de conservateur divisionnaire des forêts, doivent élaborer un mémoire de fin de formation portant sur le thème en rapport avec les modules enseignés prévus au programme de formation.

Les fonctionnaires concernés par la formation aux grades d'agent des forêts, de brigadier des forêts et de brigadier principal des forêts doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur le thème en rapport avec les modules enseignés prévus au programme de formation.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques. 9 juin 2013

Au terme de la formation après intégration, un examen final est organisé portant sur :

— deux (2) épreuves écrites, d'une durée de trois (3) heures chacune, coefficient 2 ;

— note de soutenance du mémoire ou de la note du rapport de fin de la formation selon le cas, coefficient 2.

L'évaluation de la formation spécialisée après l'intégration s'effectue comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ;

— la note de l'examen final, coefficient 2.

La liste des fonctionnaires ayant suivi le cycle de la formation spécialisée après intégration est fixée par une commission composée :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement de formation concerné ou son représentant ;

— de deux représentants du corps d'enseignants de l'établissement de formation concerné.

Une copie du procès-verbal de la commission est adressée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de sa signature.

A la fin de la formation spécialisée après l'intégration, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation aux fonctionnaires ayant suivi le cycle de la formation sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 Pour le secrétaire général Pour le ministre de du Gouvernement l'agriculture et du et par délégation développement rural Le directeur général de la Le secrétaire général fonction publique Fodil FERROUKHI Belkacem BOUCHEMAL Annexe 23 Programme de formation spécialisée, après intégration, aux grades d'agent des forêts, brigadier des forêts et brigadier principal Durée de la formation: trois (3) mois N°s Modules 1 Administration -législation 2 Documents de gestion 3 Instruments de service 4 La police forestière Total Programme de la formation spécialisée, après intégration, des forêts Volume horaire Coefficient hebdomadaire 12h 3 5h 1 8h 3 10h 2 35h aux grades d’inspecteur de brigade des forêts et d’inspecteur des forêts Durée de la formation: quatre (4) mois N°s Modules 1 Notions en droit public et législation forestière 2 Missions et attributions de la police forestière 3 Organisation administrative 4 Tenue des documents de gestion forestière 5 Utilisation des instruments forestiers 6 Stratégie du développement rural 7 Gestion et évaluation du projet de proximité pour le développement rural intégré 8 Protection et valorisation des ressources forestières 9 Protection du patrimoine forestier Total Volume horaire Coefficient hebdomadaire 35 h 3 21 h 2 28 h 2 21 h 2 35 h 3 14 h 2 35 h 3 28 h 3 35 h 2 252 h Programme de formation spécialisée, après intégration, aux grades de concervateur divisionnaire des forêts Durée de la formation: six (6) mois N° Modules 1 Notions en droit public et législation forestière 2 Missions et attributions de la police forestière 3 Gestion administrative et financière 4 Marchés publics 5 Stratégie du développement rural 6 Gestion et évaluation de projet de proximité pour le développement rural intégré 7 Gestion des écosystèmes forestiers 8 Protection et valorisation des ressources forestières 9 Utilisation du système d'information géographique dans la gestion forestière Total Volume horaire Coefficient hebdomadaire 20 h 2 15 h 2 20 h 2 15 h 2 15 h 2 20 h 3 35 h 3 35 h 3 35 h 3 210 h MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE