Arrêté interministériel du 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts

En application des dispositions des articles 59 (cas 1 et 2), 68 et 70 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialiséé préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts, comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 21 Corps des sous-officiers des forêts :

— grade de brigadier des forêts.

Corps des officiers des forêts :

— grade d'inspecteur de brigade des forêts ;

— grade d'inspecteur principal des forêts.

L'accès à la formation spécialisée préalable à la promotion dans les grades prévus à l'article 1er ci-dessus, s'effectue après admission à l'examen professionnel, ou retenu au choix après inscription sur une liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation spécialisée préalable à la promotion aux grades prévus à l'article 1er ci-dessus, est prononcée, selon le cas, par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le ou les grades concernés ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation spécialisée, prévu dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation spécialisée ;

— la date du début de la formation spécialisée ;

— l'établissement public de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation spécialisée, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté, ou de la décision, prévue à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet de notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de l'arrêté ou de la décision.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix par voie d'inscription sur la liste d'aptitude dans l'un des grades cités ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation spécialisée.

L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés, de la date du début du cycle de la formation spécialisée , par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, le cas échéant.

La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants : 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Pour le grade de brigadier des forêts :

— le centre de formation des agents techniques spécialisés des forêts à Médéa ;

— le centre de formation des agents techniques spécialisés des forêts à Jijel.

Pour les grades d'inspecteur de brigade des forêts et d'inspecteur principal des forêts :

— l'école nationale supérieure agronomique ;

— l'école nationale des forêts de Batna.

— les facultés relevant des universités assurant la formation dans le domaine.

La formation spécialisée est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques et un stage pratique.

La durée de la formation spécialisée est fixée comme suit :

— deux (2) mois, pour la formation de brigadiers des forêts ;

— quatre (4) mois, pour la formation d'inspecteurs de brigade des forêts ;

— cinq (5) mois, pour la formation d'inspecteurs principaux des forêts.

Les programmes de la formation spécialisée sont annexés au présent arrêté, dont les contenus sont détaillés par les établissements publics de formation, suscités.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires durant la formation sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation, cités à l'article 7 ci-dessus et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les fonctionnaires effectuent, avant la fin du cycle de la formation, un stage pratique d'une durée d'un

(1) mois, auprès des établissements publics relevant de l'administration des forêts, à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage.

Les fonctionnaires concernés par la formation spécialisée dans le grade d'inspecteur principal des forêts sont tenus d'élaborer un mémoire de fin de formation en rapport avec les modules enseignés et prévus par le programme de formation.

Le choix du sujet de mémoire s'effectue sous l'égide d'un encadreur parmi le corps enseignant des établissements publics de formation cité à l'article 7 ci-dessus, qui assure également le suivi de son élaboration.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

ALGERIENNE N° 48 14 Chaoual 1435 10 août 2014

A l'issue de la formation spécialisée d'inspecteurs principaux des forêts, un examen final est organisé et comprend :

— deux (2) épreuves écrites se rapportant au programme de la formation durée : trois (3) heures pour chaque épreuve, coefficient : 2,

— note de soutenance du mémoire de fin de formation, coefficient : 2.

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire s'effectuent comme suit :

Pour les grades de brigadier des forêts et d'inspecteur de brigade des forêts :

— la moyenne du contrôle continu, coefficient : 1,

— la note du rapport du stage pratique, coefficient : 2.

Pour le grade d'inspecteur principal des forêts :

— la moyenne du contrôle continu, coefficient : 1,

— la note du rapport du stage pratique, coefficient : 2,

— la moyenne de l'examen final, coefficient : 2.

Sont déclarés définitivement admis à la formation spécialisée, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'évaluation prévue à l'article 17 ci-dessus, par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président,

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant,

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation, concerné.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive, établi par le jury cité ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Au terme du cycle de la formation spécialisée, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné, aux fonctionnaires définitivement admis, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation complémentaire, sont promus dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1434 correspondant au 20 mai 2013.

Pour le secrétaire général Pour le ministre du Gouvernement de l’agriculture et par délégation et du développement rural Le directeur général de la fonction publique Le secrétaire général Belkacem BOUCHEMAL Foudil FERROUKHI ANNEXE 1 Programme de la formation spécialisée préalable à la promotion au grade de brigadier des forêts 1/ — Programme de la formation théorique, durée : un (1) mois.

Nos MODULES 1 Administration - Législation forestière 2 Documents de gestion 3 Instruments de service 4 Police forestière TOTAL 2/ — Stage pratique, durée un (1) mois.

— Les fonctionnaires effectuent avant la fin du cycle de la formation, relevant de l’administration des forêts.

VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 12 H 3 5 H 1 8 H 3 10 H 2 35 H un stage pratique, auprès des établissements publics ———————— ANNEXE 2 Programme de la formation spécialisée préalable à la promotion au grade d’inspecteur de brigade des forêts 1/ — Programme de la formation théorique, durée : trois (3) mois.

Nos MODULES 1 Introduction au droit public 2 Législation forestière 3 Missions et attributions de la police forestière 4 Gestion administrative et financière 5 Code des marchés publics 6 Stratégie de développement rural 7 Gestion et évaluation de projets de proximité pour le développement rural intégré 8 Gestion des écosystèmes forestiers 9 Protection et valorisation des ressources forestières 10 Utilisation du système d’information géographique dans la gestion forestière TOTAL 2/ — Stage pratique, durée un (1) mois.

— Les fonctionnaires effectuent avant la fin du cycle de la formation, relevant de l’administration des forêts.

VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 5 H 2 10 H 2 5 H 2 5 H 2 10 H 2 5 H 2 10 H 3 15 H 3 20 H 3 20 H 3 105 H un stage pratique, auprès des établissements publics ANNEXE 3 Programme de la formation spécialisée préalable à la promotion au grade d’inspecteur principal des forêts 1/ Programme de la formation théorique, durée : quatre (4) Nos MODULES 1 Introduction au droit public 2 Législation forestière 3 Missions et attributions de la police forestière 4 Organisation administrative 5 Tenue des documents de gestion forestière 6 Utilisation des instruments forestiers 7 Stratégie de développement rural 8 Gestion et évaluation de projets de proximité le développement rural intégré mois.

VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 10 H 3 10 H 3 15 H 2 5 H 2 15 H 2 20 H 3 10 H 2 pour 20 H 3 9 Protection et valorisation des ressources forestières 15 H 3 10 Protection du patrimoine forestier TOTAL 2/ Stage pratique, durée un (1) mois. 20 H 2 140 H

— Les fonctionnaires effectuent avant la fin du cycle de la formation, un stage pratique, auprès des établissements publics relevant de l’administration des forêts.