Arrêté interministériel du 16 Joumada El Oula 1433 correspondant au 8 avril 2012 fixant la classification des centres de formation d'agents techniques spécialisés des forêts ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des centres de formation d'agents techniques spécialisés des forêts ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les centres de formation d'agents techniques spécialisés des forêts sont classés à la catégorie C, section 2.

La bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs relevant des centres de formation d'agents techniques spécialisés des forêts, ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après : 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classement Etablissements Postes publics supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur C 2 N Centres de formation d’agents techniques spécialisés des forêts (CFATSF) Secrétaire C 2 N’ général

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs sus-cités bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2008.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs suscités et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires qui occupent des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

ALGERIENNE N° 56 25 Dhou El Kaada 1433 11 octobre 2012 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 297 Conservateur divisionnaire des Arrêté forêts au moins, titulaire, ou du ministre grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur en chef des forêts ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur principal des forêts ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 178 Administrateur principal, au Arrêté moins, titulaire justifiant du ministre de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1433 correspondant au 8 avril 2012.

Pour le ministre de l'agriculture Pour le ministre et du développement rural des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Sid Ahmed FERROUKHI Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 25 Dhou El Kaada 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 11 octobre 2012