Décret exécutif n° 13-402 du 27 Moharram 1435 correspondant au 1er décembre 2013 fixant la liste des postes supérieurs de la conservation des forêts de wilaya, les conditions d'accès ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs de la conservation des forêts de wilaya, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs de la conservation des forêts de wilaya est fixée comme suit :

— chef de service ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11

— chef de circonscription des forêts ;

— chef de bureau de la conservation des forêts ;

— chef de bureau de la circonscription des forêts ;

— chef de district des forêts.

Les chefs de services sont nommés :

A/Au titre des services techniques, parmi : 1 — les conservateurs divisionnaires des forêts titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; 2 — les inspecteurs en chef des forêts et les inspecteurs principaux des forêts, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/Au titre des services administratifs, parmi : 1 — les administrateurs principaux ou grade équivalent, titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; 2 — les administrateurs ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux des conservations des forêts et des circonscriptions des forêts sont nommés :

A/Au titre des bureaux techniques, parmi : 1 — les conservateurs divisionnaires des forêts titulaires, au moins ; 2 — les inspecteurs en chef des forêts et les inspecteurs principaux des forêts, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

B/Au titre des bureaux administratifs, parmi : 1 — les administrateurs principaux ou grade équivalent, titulaires, au moins ; 2 — les administrateurs ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de circonscriptions des forêts sont nommés parmi : 1 — les conservateurs divisionnaires des forêts titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; 2 — les inspecteurs en chef des forêts et les inspecteurs principaux des forêts, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de districts des forêts sont nommés parmi : 1 — les inspecteurs en chef des forêts et les inspecteurs principaux des forêts, titulaires ; 2 — les inspecteurs des forêts, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 3 — les inspecteurs de brigades des forêts, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs visés aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci après :

BONIFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de circonscription des 8 195 forêts Chef de bureau de la 7 145 conservation des forêts Chef de bureau de la 7 145 circonscription des forêts Chef de district des forêts 6 105

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de circonscription des forêts, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du directeur général des forêts. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les postes supérieurs de chef de bureau de conservation des forêts, de chef de bureau de circonscription des forêts et de chef de district des forêts prévus par le présent décret, sont pourvus par décision du directeur général des forêts sur proposition du conservateur des forêts de wilaya. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. 15 décembre 2013

Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date de la publication du présent décret au Journal officiel au poste supérieur de chef de district des forêts, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret à compter du 1er janvier 2008.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 98-167 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1435 correspondant au 1er décembre 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————