Décret n° 81-275 ملغى

Décret n° 81-275 du 17 octobre 1981 portant création d'une commission interministérielle permanente d'homologation des tenues et de leurs attributs pour les personnels autres que les militaires de l'Armée nationale populaire

منشور في ج.ر عدد 42 لسنة 1981
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية سجل التعديلات
تنبيه: ألغى نصٌّ لاحق هذا النص كليًا أو جزئيًا. راجع سجل التعديلات قبل الاعتماد عليه.

Article 2

فتح المادة

Présidée par un officier supérieur désigné par le ministre de la défense nationale, la commission interministérielle permanente d'homologation des tenues et de leurs attributs est composée : d'un représentant du secrétariat général du ministère de la défense nationale, membre, de trois représentants des forces terrestres, riennes et navales, membres, \

- d'un représentant de la direction du darak el watani, membre, d'un représentant du ministre de l'intérieur, membre,

- d'un représentant du ministre des finances, membre, d'un représentant du ministre de la justice, membre, d'un représentant du ministre de l'agriculture, et de la révolution agraire, membre,

- d'un representant du ministre des transports et de la pêche, membre.

Article 3

فتح المادة

La commission interministérielle permanente est chargée, par voie de décisions revêtues de la signature de son président et publiables au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'homologation des uniformes et de leurs attributs autres que ceux en usage dans l'Armée nationale populaire.

A cet effet, et dans un délai de cinq années à compter de la date de publication du décret n° 81-248 du 19 septembre 1981 susvisé : elle établit un calendrier de passage des dossiers d'homologation devant être présentés par les départements ministériels concernés; elle étudie les demandes d'homologation des tenues et de leurs attributs (planches, documents (vers, appeliations des grades et signes distinctifs, fiches techniques, modèles en grandeur réelle...) sur la base des dispositions du décret portant homologation des uniformes militaires et des documents qui lui sont annexés et :

- rend une décision portant homologation des., tenues et de leurs attributs, lorsque lesdites tenues et leurs attributs ne comportent aucun point de similitude avec les uniformes militaires en usage dans l'Armée nationale populaire: 1028 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- ou, dans le cas contraire, invite le département ministériel concerné à y apporter un certain nombre de modifications, avant le nouvel examen du dossier par la commission interministérielle permanente d'homologation.

La commission interministérielle permanente est, en outre, saisie, chaque fois que de besoin, par les départements ministériels concernés, de toute demande relative à la modification des tenues homologuées ou, et, de leurs attributs ainsi que des demandes d'homologation des nouvelles tenues.

Article 4

فتح المادة

Les membres de la commission interministérielle créée par le présent décret sont réunis, aussi souvent que nécessaire, par leur président en un lieu, date et heure fixés sur la convocation écrite qui doit leur parvenir, quarante huit heures au moins, avant chaque séance.

Article 5

فتح المادة

Le secrétariat permanent de la commission interministérielle est tenu au siège du ministère de la défense nationale par un officier ne participant pas aux débats, désigné par le président de ladite commission.

Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre côté et paraphé par les soins du président de la commission interministérielle pemanente d'homologation des tenues et de leurs attributs.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des transports et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 42 JO 1981 n° 42 2011 ملغى Décret présidentiel n° ⁦11-248⁩ Décret présidentiel n° ⁦11-248⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-275

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 11-248

    « Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-275 du 17 octobre 1981, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (25)
  • Décret exécutif n° 11-127

    Décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts

  • Décret présidentiel n° 11-248

    Décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création d’une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues autres que celles en usage dans l’Armée Nationale Populaire et de leurs attributs

  • Décision

    Décision du 24 Rabie Ethani 1432 correspondant au 29 mars 2011 portant homologation de la tenue de cérémonie des directeurs des établissements pénitentiaires de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Décision

    Décision du 16 Rajab 1431 correspondant au 28 juin 2010 portant homologation des tenues du personnel navigant d’Air Algérie

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 fixant la composition de l’uniforme du corps des douanes et les conditions de son port

  • Décision

    Décision du 26 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant homologation du polo des personnels de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Décision

    Décision du 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008 portant modification de la fiche technique des effets d’habillement dans la collection des tenues des personnels de la direction générale de la sûreté nationale

  • Décision

    Décision du 26 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant homologation des tenues et attributs des personnels de la direction générale des douanes

  • Décision

    Décision du 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008 portant homologation des nouveaux effets d’habillement introduits dans la collection des tenues des personnels de la direction générale de la sûreté nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles

  • Décision

    Décision du 3 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 2 avril 2006 portant homologation des tenues des personnels de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Décision

    Décision du 29 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 8 mai 2005 portant homologation des tenues des personnels d’Algérie-poste

  • Décision

    Décision du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 portant homologation des gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles tenues des personnels des sociétés de

  • Décision

    Décision du 27 Rabie Ethani 1425 correspondant au 16 juin 2004 portant homologation des effets et articles d’habillement introduits dans la tenue de travail de la garde communale

  • Décision

    Décision du 27 Safar 1425 correspondant au 17 avril 2004 portant homologation des grades et insignes des agents de la protection civile

  • Décision

    Décision du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant homologation de la tenue de travail de la police communale

  • Décision

    Décision du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant homologation de la combinaison d'intervention destinée aux personnels des brigades mobiles de la police judiciaire et du service central de la répression du banditisme

  • Décision

    Décision du 20 Rajab 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant homologation de la tenue de travail des agents de la société de gardiennage, d'escorte et de transport "GEST/SARL" de l'office national des substances explosives (ΟΝΕΧ)

  • Décret exécutif n° 96-265

    Décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de garde communale et déterminant ses missions et son organisation

  • Décret exécutif n° 94-65

    Décret exécutif n° 94-65 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d'exercice

  • Décret exécutif n° 93-218

    Décret exécutif n° 93-218 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 police communale

  • Décret exécutif n° 93-207

    Décret exécutif n° 93-207 du 6 Rabie Ethani 1414 correspondant au 22 septembre 1993 portant création d'un corps de la police communale et déterminant ses missions et les modalités de son action

  • Décret n° 87-188

    Décret n° 87-188 du 25 août 1987 portant création, organisation et attributions du corps de police communale

  • Décision

    Décision du 2 octobre 1984 portant homologation des tenues des walis et chefs de daïras

  • Décret n° 83-594

    Décret n° 83-594 du 29 octobre 1983 instituant le port d'uniforme pour les walis et les chefs de daïra

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.