Arrêté du 28 Chaâbane 1429 correspondant au 30 août 2008 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilaya du commerce

En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, il est accordé aux directeurs régionaux du commerce et aux directeurs de wilaya du commerce, le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels placés sous leur autorité.

Ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 1er ci-dessus, les nominations et les fins de fonction aux postes supérieurs régis par les dispositions du décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d'accès à ces postes ainsi que leur classification,

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1429 correspondant au 30 août 2008.

Lachemi DJAABOUBE.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES