Décret n° 84-122 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur

Pour la concrétisation des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre de l'enseignement supérieur assure, la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de l'enselgnement supérieur.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé :

a) d'étudier et de proposer les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination de la politique nationale d'organisation et de développement des niveaux des enseignements supérieurs, en vue de la mise en place d'un système global et intégré.

b) d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures de portée générale visant à l'approfondissement de la réforme de l'enseignement supérieur sur la base de la démocratisation, l'arabisation et l'orientation scientifique de la formation supérieure dont il al la charge et ce, compte tenu de la cohérence globale de l'enseignement supérieur et de sa complémentarité avec les autres secteurs de l'éducation et de la formation,

c) d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure tendant à réaliser la démocratisation et l'unification dans un système national d'enseignement supérieur de toute formation supérieure qu'elle que soit sa forme, et l'amélioration de sa qualité en fonction des impératifs du développement et des besoins cultuels de la population.

Il veille à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires applicables en ces domaines, en suit l'application, et en contrôle l'exécution, en centralise les résultats et en établit les bilans périodiques.

Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, en matière de planification notamment :

a) de proposer, dans le cadre de l'élaboration des plans nationaux annuels et pluriannuels, les lignes générales de développement, d'organisation et d'orien- 510 JOURNAL OFFICIEL DE LA tation de l'enseignement supérieur et son articulation avec les autres secteurs d'éducation, d'enseignement supérieur et de formation intégrés dans une démarche globale, cohérente et unitaire à long, moyen et court termes,

b) d'étudier, de proposer et de présenter, dans le cadre des orientations définies par les instances nationales et selon les procédures prévues, les données et prévisions nécessaires à la détermination des objectifs planifiés pour l'ensemble du secteur dont 11 a la charge et, dans ce cadre, des objectifs détaillés assignés à l'enseignement supérieur,

c) d'étudier, de préparer et de proposer, sur la base des orientations, données et prévisions précitées les avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement de la formation supérieure,

d) d'assurer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle de l'exécution des plans et programmes arrêtés en vue de la réalisation des objectifs planifiés du secteur de l'enseignement supérieur dans le respect de la cohérence de la planification nationale.

A ce titre, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé : d'étudier et de proposer les méthodes et modalités des travaux de planification au sein du secteur de l'enseignement supérieur dans le cadre des orientations fixées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, de veiller à l'exécution, dans le secteur de l'enseignement supérieur, des orientations et méthodologies fixées en matière de planification nationale.

Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé dans les limites de ses attributions de participer aux études et aux actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional et d'aménagement du territoire et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des décisions arrêtées en la matière.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur - et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé :

- d'organiser, de développer et de contrôler les activités de formation supérieure graduée et post-graduée,

- d'étudier et de proposer les mesures nécessaires à l'intégration progressive des institutions de formation supérieure au secteur de l'enseignement supérieur.

Dans le domaine de l'enseignement supérieur, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, dans les limites de ses attributions. d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures nécessaires :

- à la rénovation et à l'homogénéisation des programmes,

- à l'amélioration quantitative et qualitative des méthodes pédagogiques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984

- à l'enrichissement des contenus des enseignements.

En vue de la réalisation des objectifs planifiés, en matière d'enseignement supérieur, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, dans les limites de ses attributions:

- d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre le programme d'implantation et de spécialisation de nouvelles universités, instituts nationaux d'enseignement supérieur et établissements de formation supérieure, en fonction des besoins nationaux ou régionaux de formation supérieure, des impératifs de la décentralisation, de la carte universitaire et des exigences du développement économique et social,

- d'étudier, d'élaborer et de proposer les critères d'accès à la formation supérieure et de veiller à leur application, d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure afférente à la définition du contenu des filières et à l'organisation des enseignements, d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure tendant à réaliser un équilibre entre les filières d'enseignement supérieur tant au niveau national qu'au sein des universités et des instituts nationaux d'enseignement supérieur, d'étudier et de proposer les mesures inhérentes à la mise en place et à l'organisation au sein des établissements des enseignements post-gradués en vue de la formation des spécialistes et d'enseignants universitaires,

- d'étudier, d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler les programmes d'enseignement supérieur gradué et post-gradué,

- d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la satisfaction des besoins en matière de formation post-graduée suivant les exigences de l'encadrement de la formation supérieure et du développement national, d'étudier et de proposer, dans le cadre de l'organisation des cycles de perfectionnement ou de formation post-universitaire d'enseignants, des programmes intégrés d'arabisation des enseignements,

- d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la réglementation afférente aux grades et diplômes universitaires, au système d'examination et au contrôle des connaissances, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la réglementation relative aux conditions de délivrance des diplômes ainsi qu'à l'établissement des équivalences des diplômes étrangers avec les diplômes nationaux.

Dans le cadre de l'approfondissement de la réforme universitaire et notamment de la réfonte des contenus et méthodes d'enseignement, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé : d'étudier, d'expérimenter et de proposer les méthodes efficaces d'enseignement adaptées à la formation supérieure en vue d'améliorer la qualité de cet enseignement, 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'améliorer la qualité de la formation, le niveau du rendement et de l'efficacité de l'enseignement supérieur,

- d'évaluer l'impact et les moyens pédagogiques nécessaires à leur généralisation, d'étudier et de proposer, à la lumière des progrès pédagogiques réalisés, les correctifs nécessaires à l'organisation des enseignements,

- d'étudier, d'élaborer et de proposer, en corrélation avec les correctifs visés à l'alinéa précédent toute mesure de refonte progressive des méthodes, progressions et programmes, en y valorisant l'enseignement scientifique et technique en langue nationale,

- de veiller à la répartition des étudiants conformément aux lois et règlements en vigueur au sein des établissements d'enseignement supérieur selon les filières et les disponibilités de postes de formation.

A cet effet, il est chargé

- d'élaborer tous instruments pédagogiques. manuels, documents et livres adaptés à l'enseignement universitaire dont il assure la diffusion régulière,

- d'étudier, d'élaborer et de proposer toute mesure visant à mettre en place un système approprié de recyclage, de perfectionnement, notamment en langue nationale du personnel enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur et, en liaison avec les secteurs concernés, du personnel enseignant des institutions de formation supérieure placée sous d'autres autorités et tutelle, d'arrêter les mesures adéquates pour accélérer le processus d'algérianisation du corps enseignant,

- d'élaborer et de proposer les mesures nécessaires pour valoriser la fonction enseignante et assurer la stabilité du corps enseignant,

- d'élaborer et de proposer toutes mesures destinées à favoriser la réinsertion au pays d'enseignants nationaux exerçant à l'étranger.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, en concertation avec les ministres concernés, d'étudier, d'élaborer. de proposer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires visant à assurer l'harmonisation des enseignements supérieurs et leur regroupement progressif dans le système national d'enseignement supérieur cohérent et unifié.

A ce titre, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé d'élaborer et de proposer la réglementation relative aux conditions :

- d'accès aux institutions de formation supérieure,

- d'ouverture de filières de graduation et de post-graduation dans les institutions de formation supérieure,

- d'unification des méthodes et programmes d'enseignement dans toutes les institutions de formation supérieure, de délivrance des diplômes d'enseignement supérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 511 de progression et de contrôle des connaissances dans les institutions de formation supérieure,

- il veille, en ce qui le concerne, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l'exécution des dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure placés sous d'autres autorités de tutelle.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, en matière de coordination, des relations entre les institutions de formation supérieure et les secteurs utilisateurs:

- de la coordination des actions de formation supérieure dans les domaines scientifiques et technologiques suivant les capacités de chaque établissement et les besoins exprimés par les secteurs utilisateurs,

- d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures visant à une meilleure intégration des diplômés dans la vie active, notamment par l'organisation des stages en entreprise pour les étudiants en formation, d'assurer le suivi des mesures prises en matière de coordination des actions de formation.

A ce titre, il reçoit des institutions de formation supérieure et des secteurs utilisateurs tous éléments, données et information qui lui sont nécessaires pour assurer les attributions qui lui sont conférées en la matière.

En matière d'orientation universitaire et professionnelle, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de participer, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans un cadre concerté avec les secteurs de l'éducation, de l'enseignement et de la formation, à la détermination des données et paramètres nécessaires à l'élaboration et à la définition de la politique nationale d'orientation scolaire, universitaire et professionnelle, ayant pour objectif de réaliser une répartition judicieuse des élèves et étudiants entre l'enseignement universitaire, les autres types de formation supérieure sur la base des aptitudes des élèves, des besoins de l'économie et des priorités de formation conforme aux exigences du développement.

A ce titre, le ministre de l'enseignement supérieur est notamment chargé :

- de contribuer, en ce qui le concerne à la détermination des critères et éléments psycho-techniques d'orientation universitaire et professionnelle des nouveaux étudiants ou durant la scolarité,

- de mettre en œuvre la politique nationale d'orientation au niveau des cycles d'enseignement supérieur, d'en suivre l'application et d'en contrôler l'exécution.

Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, dans ce cadre, de centraliser les résultats de l'orientation scolaire, universitaire et professionnelle dans le domaine universitaire, en dresse le bilan en ce 512 JOURNAL OFFICIEL DE LA qui le concerne et en assure la diffusion auprès des autres secteurs concernés de l'éducation, de l'enseignement et de la formation. Il reçoit communication de tout bilan y afférent, établi par lesdits secteurs.

En matière de formation à l'étranger, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans les limites de ses attributions :

- de préparer les plans à court, moyen et long termes et de proposer les plans annuels de formation à l'étranger,

- de l'autorisation et de la coordination de toutes les actions de formation à l'étranger, -de la gestion et du suivi pédagogique, dans un cadre concerté, en liaison avec les départements ministériels concernés de tout boursier ou stagiaire en formation à l'étranger,

- d'étudier, d'élaborer et de proposer, en concertation avec le ministre des affaires étrangères, toutes mesures destinées à mettre en place des missions chargées de la gestion, du suivi et du contrôle de la formation des étudiants et stagiaires boursiers en formation à l'étranger,

- de veiller à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives à la formation à l'étranger et de proposer toutes les mesures visant à l'amélioration de ces dispositions,

- de s'assurer de l'application des mesures d'orientation et de contrôle prises en ce domaine et d'en suivre l'exécution.

A ce titre et pour assurer les attributions qui lui sont conférées en matière de formation à l'étranger, le ministre de l'enseignement supérieur reçoit des secteurs concernés les informations, données, indications et avis relatifs à la formation à l'étranger qui lui sont nécessaires, les centralise et en présente les résultats et bilans.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le ministre de l'enseignement supérieur contribue, dans la limite de ses attributions et conformément aux orientations et plans de recherche scientifique et technique, à la réalisation de la politique nationale de la recherche scientifique dans ses aspects liés à l'activité universitaire.

A ce titre, il est chargé :

- de préparer les éléments nécessaires à l'élaboration du plan sectoriel de recherche, dans le cadre de la recherche scientifique et technique, de promouvoir et de coordonner les programmes de recherche du secteur de l'enseignement supérieur. de veiller à leur exécution, d'en établir les bilans, de centraliser les résultats et les présenter suivant les procédures et échéances établies, de développer la recherche scientifique et technique au sein des établissements relevant du secteur, de promouvoir la recherche fondamentale en vue de la production de connaissances nouvelles, REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984

- d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures nécessaires au développement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur, centres et unités de recherche scientifique et technique placés sous sa tutelle,

- de promouvoir la recherche en liaison avec la formation et de développer le potentiel scientifique et technique nécessaire à l'enseignement supérieur, aux autres opérateurs de la recherche scientifique et technique ainsi qu'aux secteurs socio-économiques, de contribuer, dans le cadre des programmes de recherche scientifique et technique des secteurs d'activité socio-économique et en liaison avec lesdits secteurs à la promotion de la recherche appliquée par l'utilisation optimale du potentiel scientifique et technique universitaire,

- de veiller à l'utilisation efficace des structures et des équipements de recherche, à leur développement pour réaliser les programmes de recherche scientifique et technique dont il a la charge.

Dans le cadre général fixé en la matière, le ministre de l'enseignement supérieur propose et/ou met en œuvre toute mesure tendant à promouvoir une politique contractuelle et de prestations de services scientifiques et techniques des établissements d'enseignement supérieur, centres et unités de recherche relevant de sa tutelle vers les secteurs socio-économiques.

Il contribue, en outre, suivant les procédures établies :

- aux études relatives à la valorisation des découvertes scientifiques, à la maîtrise de la technologie et, en particulier, à l'application des innovations de recherche scientifique et technique nationale,

- à la définition des conditions susceptibles d'éliminer la dépendance technique et technologique à l'égard de l'étranger,

- à favoriser, au plan international, la coopération avec les centres de recherche étrangers et les organisations internationales à vocation scientifique, dans le cadre de la mise en œuvre sectorielle du plan national de la recherche scientifique et technique.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures :

- afférentes à la promotion du livre et de la documentation universitaire, contribuant au soutien des prix de cession des livres, manuels et publications universitaires en faveur des étudiants en formation, destinés à favoriser le développement de méthodes et moyens audio-visuels et informatiques au sein des établissements d'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, en ce qui le concerne : 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux normes de sécurité, de travail et d'étude au sein des établissements d'enseignement supérieur, organismes et structures relevant de sa tutelle,

- de participer à l'établissement des normes d'hygiène et de sécurité du travail et d'études et d'en assurer l'application au sein des établissements et organismes du secteur de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de suivre l'évolution des activités et procédures des monopoles, en ce qui concerne les équipements et les produits nécessaires au fonctionnement du secteur de l'enseignement supérieur.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de développer l'action sociale au profit des étudiants et des personnels relevant du domaine dont il a la charge.

Le ministre de l'enseignement supérieur met en œuvre, avec les ministères et organismes intéressés, les moyens nécessaires pour développer et promouvoir les activités culturelles, sportives et les loisirs au sein des établissements de l'enseignement supérieur.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur étudie et propose tous les moyens tendant à la protection et à la sauvegarde des institutions et équipements du secteur de l'enseignement supérieur et de veiller à leur mise en application.

Il procède ou participe, s'il échet, à toute étude d'action portant sur les mesures propres à assurer une mobilisation immédiate et une reconversion efficace des installations, moyens et ressources du secteur et à réaliser, en ce qui le concerne, les objectifs qui lui sont assignés.

Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé :

- d'étudier, d'élaborer et de préparer les éléments nécessaires pour établir la codification concernant le secteur, d'étudier et de proposer la réglementation relative au secteur,

- de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au domaine de l'enseignement supérieur.

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre de l'enseignement supérieur est chargé : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des installations et équipements, de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 513

- de faire assurer la maintenance des installations et équipements.

Le ministre de l'enseignement supérieur exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes et établissements placés sous son autorité.

A ce titre, il est chargé d'assurer le bon fonetionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires.

Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé, conformément aux dispositions légales. et réglementaires en vigueur et aux procédures et orientations prévues en la matière:

- d'étudier, d'élaborer et de proposer les conditions d'octroi de bourses et d'accès aux établissements d'enseignement supérieur, des étudiants et stagiaires étrangers,

- de participer ou d'apporter son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales, bilatérales ou multinationales qui concernent le domaine de l'enseignement supérieur.

- de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie.

- de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées d'établir les bilans, synthèses et compte-rendus et d'en faire communication selon les modalités des échéances établies.

Les décrets n 81-38 du 14 mars 1981 et 82-23 du 16 janvier 1982 susvisés sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1984.` Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROCHIMIQUES