Décret n° 86-213

Décret n° 86-213 du 19 août 1986 portant création d'une commission technique permanente pour le contrôle technique de la construction

منشور في ج.ر عدد 34 لسنة 1986
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Article 1er

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Dans le cadre des travaux d'élaboration des règles et normes techniques de la construction, conformément au décret n° 81-212 du 13 août 1986 susvisé, il est créé une commission technique permanente pour les différents secteurs concernés par les travaux de réalisation et de construction.

Article 2

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La commission technique permanente ct chargée de la garantie de la haute valeur scientifique, de l'objectivité et de la réunion des avis. pour l'élaboration de la réglementation technique et des modalités d'exercice du contrôle par la fixation des mesures tendant à la définition des méthodes ppropriées dans ces domaines.

A ce titre, elle a pour mission de contribuer en taison avec les organismes concernés, à l'élaboration tes règles et normes techniques de la construction de bâtiments, ouvrages d'art et infrastructures ou tout équipement devant satisfaire aux exigences en a matière par des prescriptions légales et réglementaires.

Elle prépare les éléments en vue de définir t la législation et da réglementation.

Elle assure la coordination entre les différents organismes concernés et l'harmonisation dans l'applivation.

Elle fait établir et actualiser les nomenclatures spécifiques aux différents secteurs.

Elle reçoit des autorités et structures concernées tous actes ou conclusions liés à ses missions ou dossiers.

Article 3

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Pour l'exercice de ses attributions, la présidence de la commission technique permanente est assurée par le ministère chargé de la construction.

La vice-présidence de ladite commission est assurée par le ministère des travaux püblics et le ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 août 1986 Elle comprend :

- le directeur général de l'organisme national de contrôle technique de la construction du centre (C.T.C.-Centre),

- le directeur général de l'organisme national de contrôle technique de la construction du Sud (C.T.C.-Sud), le directeur général de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Ouest (C.T.C.-Ouest), le directeur général de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Est (C.T.C.-Est), le directeur général de l'organisme national de contrôle technique de la construction de Chief (C.T.C.-Chief),

- le directeur général de l'organisme national de contrôle technique de la construction hydrau lique (C.T.Н.),

- le directeur général de l'organisme national de contrôle technique des travaux publics (C.T.T.P.),

- le directeur général du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.), le directeur général du C.N.E.R.I.Β., le directeur général du C.N.A.T., de représentant du haut commissariat à la recherche, le représentant de la direction chargée de la réglementation au ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction au ministère des travaux publics, au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, au ministère des transports, le représentant de l'institution nationale chargée des assurances.

Article 4

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La commission technique permanente comprend en outre, les représentants des différentes professions qui interviennent dans l'industrie de la construction et les opérateurs, ainsi que les spécialistes.

Elle peut faire appel également à toute personne jugée compétente pour les questions à débattre ou susceptible d'éclairer ses travaux.

Article 5

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Le secrétariat des travaux est assuré par le directeur général du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.).

Article 6

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La commission technique permanente se réunit en session ordinaire, trois (3) fois par an, sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Elle peut également se réunir en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit du directeur du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.).

Il est établi, par le président pour chaque réunion, un projet d'ordre du jour qui est communiqué aux membres suffisamment à temps pour permettre un bon déroulement des travaux.

Les membres de la commission technique permanente peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toutes questions relevant de sa compétence.

Les lettres de convocation devront comprendre l'ordre du jour de la réunion et les documents de travail relatifs aux questions qui y sont inscrites.

Article 7

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Les conclusions des travaux de la commission technique permanente font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spéciaî tenu au siège du centre national de recherche appliquée en génie parasismique et signés par le président.

Article 8

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Un règlement intérieur fixera par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, les modalités de fonction- 1 nement et les travaux de la commission technique permanente, ainsi que les membres visés à l'article 4 du présent décret.

Article 9

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La commission technique permanente peut constituer en son sein, autant de sous-commission ad hoc que de besoin.

Article 10

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1986.

Chadli BENDJEDID.

DECISIONS INDIVIDUELLES

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1986 النشر JO 1986 n° 34 JO 1986 n° 34

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 86-213

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (56)
  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R-C 4.4 relatif aux « règles de conception et d’installation des ascenseurs électriques »

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R-B.C 2.48 relatif aux « règles parasismiques algériennes RPA 2024 »

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R-B.C 2.33 relatif aux « règles de conception et calcul des fondations et des soutènements »

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R-E 5.3 relatif aux « travaux de menuiseries extérieures en PVC »

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 21 septembre 2017 portant approbation du document technique réglementaire - DTR E 4.1 - intitulé « Travaux d’étanchéité des toitures - Terrasses et toitures inclinées - Support maçonnerie »

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaâbane 1438 correspondant au 2 mai 2017 portant approbation du document technique réglementaire - DTR C 6 - 1 - intitulé « Conception et mise en œuvre des façades en murs rideaux »

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaoual 1437 correspondant au 30 juillet 2016 portant approbation du DTR.C3.2/4 intitulé « réglementation thermique du bâtiment » document technique réglementaire

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Safar 1435 correspondant au 10 décembre 2013 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R C 4.2 « Conception et calcul des installations de gaz dans les locaux à usage d’habitation »

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Chaâbane 1434 correspondant au 16 juin 2013 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R C 2.4.7 "REGLEMENT NEIGE ET VENT « RNV / VERSION 2013 »"

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Chaâbane 1434 correspondant au 16 juin 2013 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R E 7.1 « Travaux d'exécution de vitrerie et de miroiterie »

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 portant approbation du document technique réglementaire DTR-B.E-2.1 "Règles d'exécution des travaux de construction d'ouvrages en béton armé / 2010"

  • Décret exécutif n° 11-394

    Décret exécutif n° 11-394 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles en matière de contrôle technique des ouvrages et installations hydrauliques

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Moharram 1431 correspondant au 29 décembre 2009 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R.E. 10.1 “Travaux d’exécution des installations électriques des bâtiments à usage d’habitation”

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Moharram 1431 correspondant au 29 décembre 2009 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R.E. 6.6 “Travaux de peinture pour bâtiment”

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Moharram 1430 correspondant au 24 janvier 2009 portant approbation du document technique réglementaire DTR-C-2.4.6- intitulé “Règles de conception et de calcul des structures en bois”

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Rajab 1430 correspondant au 27 juin 2009 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles définissant les charges à appliquer dans le calcul et les épreuves des ponts routes

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Rajab 1430 correspondant au 27 juin 2009 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles parasismiques applicables au domaine des ouvrages d’art

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Rabie Aouel 1429 correspondant au 13 mars 2008 portant approbation du document technique réglementaire relatif aux règles de pose de canalisations en plastique destinées aux projets d’alimentation en eau potable

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR C 3.31 intitulé “ Ventilation naturelle-locaux à usage d’habitation ”

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR E 8.1 intitulé “ Travaux de plomberie sanitaire ”

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 portant approbation du document technique réglementaire intitulé “ Conception et mise en œuvre des travaux de VRD ”

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR BC 2-4.10 intitulé “Conception et dimensionnement des structures mixtes acier-béton”

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 portant approbation du document technique réglementaire DTR C 2.34 intitulé “Règles de conception des cuvelages”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR BE 2.3 intitulé “règles générales pour la fabrication, le transport et la mise en œuvre des murs extérieurs en panneaux préfabriqués”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR BE 2.1b intitulé “règles particulières d’exécution de dalles et volées d’escaliers préfabriqués en béton armé posées sur appuis horizontaux”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR BE 2.1 a intitulé “règles d’exécution des chapes et dalles à base de liants hydrauliques”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR E 6.2.1 intitulé “travaux d’enduits intérieurs en plâtre”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant – règles de calcul”

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR C 3.1.1 intitulé “isolation acoustique des parois aux bruits aériens

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Safar 1425 correspondant au 27 mars 2004 portant approbation du document technique réglementaire DTR E 5.1 intitulé “travaux de menuiserie en bois”

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