Arrêté du 7 Safar 1435 correspondant au 10 décembre 2013 portant approbation du document technique réglementaire D.T.R C 4.2 « Conception et calcul des installations de gaz dans les locaux à usage d’habitation »

Est approuvé le document technique réglementaire d.t.r c 4.2 « conception et calcul des installations de gaz dans les locaux à usage d’habitation », annexé à l'original du présent arrêté.

Les dispositions du document technique réglementaire visé à l'article 1er ci-dessus, sont applicables à toute nouvelle étude de projet de construction, trois (3) mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvres, les bureaux d'études, les entreprises de réalisation, les organismes de contrôle technique de la construction et les bureaux d'expertises techniques sont tenus de respecter les dispositions du document technique réglementaire suscité.

Le centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment (CNERIB) est chargé de l'édition et de la diffusion du document technique réglementaire, objet du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1435 correspondant au 10 décembre 2013.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES