Décret n° 86-212 du 19 août 1986 modifiant et complétant le décret n° 85-71 du 13 avril 1985 portant création du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.)

L'article 3 du décret n° 85-71 du 13 avril 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << Article 3. - En outre, dans le cadre du dispositif national de contrôle technique de la construction et pour son organisation, il est institué auprès du Centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.), pour l'assister, une commission technique permanente dont la création, l'organisation et le fonctionnement seront définis par vole réglementaire.

A ce titre, le Centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.) contribue à l'élaboration des règles et normes techniques de la construction ».

Pour l'accomplissement de sa mission nouvelle, le Centre est doté, en tant que de besoin, par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application et conformément aux dispositions du décret n° 86-205 du 19 août 1986 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens lui revenant pour la réalisation globale de ses objectifs, ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de cette nouvelle mission.

L'article 4 du décret n° 85-71 du 13 avril 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : < Article 4. Conformément à l'article 11 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le conseil d'orientation du Centre comprend, en outre, au titre des principaux secteurs producteurs ou utilisateurs : un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, un représentant du ministre des travaux publics, un représentant du ministre des transports, un représentant du Haut commissariat à la recherche ».

L'article 5 du décret n° 85-71 du 13 avril 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : <<< Article 5. Le Centre est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.

Son siège est fixé dans la wilaya de Tipaza »..

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1986.

Chadli BENDJEDID.