Décret n° 95-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger,

En application de l'article 84 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dûes :

- aux agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, aux travailleurs exerçant à l'étranger au titre de la coopération,

- aux personnels d'enseignement et d'encadrément pédagogique, aux agents de représentations algériennes, aux étudiants et travailleurs admis à une formation à l'étranger.

Bénéficient également des dispositions du présent décret, les ayants-droits des assurés sociaux visés par le présent article et résidant régulièrement avec eux.

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont affiliées au régime algérien de sécurité sociale.

Les agents en fonction à l'étranger visés à l'article 1er ci-dessus et leurs ayants-droit bénéficient, dans le pays d'affectation des prestations en nature des assurances maladie, maternité et accidents du travail telles que définies par la législation et la règlementation algérienne, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous au taux de : -100% pour les consultations et soins dispensés dans les hôpitaux publics ou établissements hospitaliers à but non lucratif, 80% pour les consultations et soins reçus dans les autres types d'établissements. Ce taux est porté à 100% lorsque ces prestations, en raison du système sanitaire du pays d'accueil ou de la eifconscription de résidence ne peuvent être assurées dans les établissements visés à l'alinéa 2 ci-dessus.

Les frais pharmaceutiqués, d'explorations biologiques électro-radiographiques, endoscopiques et isotopiques et les cures thermales et spécialisées sont remboursés dans les conditions et aux taux prévus par la législation et la règlementation en vigueur.

Les prothèses dentaires reconnues nécessaires par le contrôle médical de la caisse de sécurité sociale compétente sont remboursées au taux de 60 %.

Les frais d'optique médicale sont remboursés respectivement à: 80% pour les verres;

- 50% pour la monture sans que le montant puisse excéder trois fois le tarif de remboursement en vigueur en Algérie. excéder trois fois le tarif de remboursement en 3 et 4 ci-dessus sont calculés sur la base des dépenses engagées.

Dans les pays où le mode de remboursement prévu à l'article 3 ci-dessus s'avère inadapté compte-tenu des spécificités de leur système de prise en charge des soins, et dont la liste est établie par la caisse de sécurité sociale compétente sur la base des indications fournies par les missions diplomatiques, il sera procédé à la souscription d'une assurance en groupe ou individuelle.

Le ministre chargé de la sécurité sociale donne son accord sur l'une des formules d'assurance proposées par la mission diplomatique après avis du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères.

Le chef de la mission diplomatique procède à la signature du contrat retenu au nom et pour le compte de la caisse de sécurité sociale compétente et en suit la gestion.

Lorsque le contrat d'assurance ne couvre pas certaines des prestations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, leur remboursement est effectué dans les conditions prévues par ces articles.

Dans le cas où certains soins ne peuvent être dispensés dans le pays d'affectation, la mission diplomatique peut donner son accord pour la prise en charge de ces soins en Algérie ou dans un autre pays. Les frais de transport donnent lieu à remboursement dans le cadre de la réglementation en vigueur.

L'accord de la mission diplomatique n'est pas exigé en cas de soins ne pouvant être différés sans compromettre l'état de santé du malade.

Les agents en fonction à l'étranger bénéficient dans le pays d'affectation des indemnités journallères des assurances maladie, maternité et accidents du travail dans les conditions et aux taux prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

L'assiette des prestations visées à l'alinéa ci-dessus correspond à la rémunération perçue.

Les ayants-droits des personnels en poste à l'étranger bénéficient de l'allocation décès dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1933 susvisée.

Les ayants droits peuvent, après avis favorable du ministre des affaires étrangères, bénéficier du transfert d'une partie de l'allocation décès dans la limite de 25% de son montant.

Les étudiants et travailleurs admis à une formation à l'étranger visés à l'article 1er et leurs ayants-droits bénéficient des dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 sous réserve des dispositions suivantes:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 815 les frais pharmaceutiques, d'explorations biologiques, électro-radiographiques, endoscopiques et isotopiques sont remboursés à 100 %,

- les prothèses dentaires reconnues nécessaires sont remboursées à 80%,

- les verres optiques sont remboursés à 100%.

Dans le cas où l'étudiant ou le travailleur admis en formation doit être obligatoirement affilié à un régime d'assurances dans le pays d'accueil, les cotisations qui er. résultent sont, selon le cas, avancées ou remboursées pour le compte de la caisse de de sécurité sociale compétente par la règle de la mission diplomatique ou consulaire.

Le montant des prestations et des cotisations ou primes d'assurances est avancé par l'attaché de chancellerie pour le compte de la caisse de sécurité sociale compétente.

La caisse de sécurité sociale compétente procède au transfert à la régie de la mission diplomatique concernée, des sommes correspondant, selon le cas: aux avances destinées à la couverture des frais médicaux, cotisations ou primes d'assurances dont le montant est égal au moins à l'échéance trimestrielle précédente,

- au remboursement de soins effectués sur la base des dossiers régulièrement transmis,

- au montant des cotisations ou primes d'assurance en groupe ou individuelle prévues par les contrats, au montant des prestations en espèces prévues par - l'article 9 et, le cas échéant, l'article 10 ci-dessus.

Il est institué, auprès de chaque régie, un fonds de roulement destiné à couvrir, pour le compte de la caisse de sécurité sociale, les dépenses prévues aux articles 3, 4, 6, 7, 8 et 12 ci-dessus.

Le montant maximum est fixé par le directeur de la caisse de sécurité sociale, sur proposition de l'attaché de chancellerie.

Le fonds de roulement est alimenté, au fur et à mesure des besoins exprimés par la régie, sur la base de justifications.

L'attaché de chancellerie rend trimestriellemenet compte à la caisse de sécurité sociale de l'utilisation des fonds qu'elle lui a transférés et établit, à la fin de chaque année budgétaire, une situation des opérations effectuées.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment

- le décret n° 80-11 du 19 janvier 1980 relatif à la prise en charge des frais de soins médicaux des agents diplomatiques et consulaires et des membres de leur famille à l'étranger, les articles 49 et 50 du décret n° 81-17 du 14 janvier 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de la protection sociale, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Répubilque algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1985.

Chadli BENDJEDID.

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