Décret exécutif n° 91-415 du 2 novembre 1991 fixant les modalités d'octroi aux athlètes de la bourse de préparation et de perfectionnement sportifs à l'étranger

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'octroi aux athlètes de la bourse de préparation et de perfectionnement sportifs à l'étranger prévue à l'article 61 de la loi 89-03 du 14 février 1989 susvisée lorsque les conditions de préparation à l'intérieur du territoire national ne sont pas réunies et que les objectifs visés par la discipline l'exigent.

La bourse de préparation et de pecfionnement sportifs consiste en la prise en charge financière du coût de la préparation et de perfectionnement à l'étranger et couvre les frais de : séjour et participation aux entraînements et compétitions, l'équipement sportif individuel. l'assurance et les soins médicaux le cas échéant, le transport,

- la scolarisation le cas échéant.

Peuvent postuler à la bourse de préparation et de perfectionnement sportifs à l'étranger les athlètes classés dans l'une des catégories de performance de niveau mondial ou international.

Les candidatures à une bourse de préparation et de perfectionnement sportifs à l'étranger sont proposées par la (ou les) fédération (s) sportive (s) concernée (s) à une commission ad hoc.

La commission ad hoc prévue à l'article 4 précédent est chargée de se prononcer sur les candidatures.

Elle se compose : d'un représentant du ministre chargé des sports, président, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant du ministre concerné lorsque le candidat doit être scolarisé ou inscrit à une formation autre que sportive, de deux (2) représentants du conseil national des sports, de deux (2) représentants du comité national olympique, un représentant de la ou des fédérations concernées.

La commission citée à l'article 4 ci-dessus se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle se prononce compte-tenu des performances, des objectifs visés par la discipline et des conditions de préparation requises.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration centrale chargée des sports.

L'octroi de la bourse de préparation et de perferctionnement sportifs à l'étranger, son montant ainsi que les modalités de son versement font l'objet d'une décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé des sports compte-tenu des recommandations de la commission ad hoc prévue à l'article 4 ci-dessus.

La bourse de préparation et de perfectionnement sportifs à l'étranger est accordée pour la durée du cycle de préparation et de perfectionnement envisagé.

Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes sans que sa durée n'excède quatre années, durée du cycle olympique.

Le bénéfice de la bourse de préparation et de perfectionnement sportifs à l'étranger est subordonné à la signature d'un contrat entre la fédération sportive concernée et l'athlète bénéficiaire comportant des clauses l'engageant notamment à : répondre à toutes sollicitations de la fédération y compris pour des missions de représentation, respecter les objectifs techniques fixés par la fédération concernée, communiquer à la fédération sportive concernéę la nature et la teneur des divers contrats éventuels de parrainage et de sponsoring et en reverser dans la monnaie perçue une quote-part conformément aux dispositions de la loi n° 89-03 du 14 février 1989 susvisée.

Tout manquement aux clauses du contrat cité à l'article 10 précédent entraîne la suspension ou la suppression de la bourse et/ou la résiliation unilatérale dudit contrat par la fédération sportive concernée, après avis de la commission ad hoc prévue à l'article 4 ci-dessus et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI