Décret n° 86-60 du 25 mars 1986 fixant les dispositions applicables au travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération

Sous réserve des dispositions contractuelles plus favorables prévues par les accords intergouvernementaux ou inter-organismes, le présent décret a pour objet de fixer les droits et obligations du travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération.

Il fixe également les modalités de prise en charge des dépenses de la rémunération, des indemnités, des frais de transport du personnel qui incomberaient à l'Algérie du fait des actions de coopération.

Les dispositions édictées par le présent décret s'appliquent au travailleur détaché pour une longue durée ou affecté pour une mission d'une durée inférieure à un (1) an, en vertu soit d'un accord d'Etat à Etat, soit d'un accord entre un organisme public algérien et un organisme étranger.

Sont exclus du champ d'application du présent décret, les personnels militaires accomplissant des missions de coopération.

Le travailleur est choisi parmi les travailleurs de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des établissements et organismes publics en raison de ses qualifications.

La convention ou l'accord de coopération détermine, pour le travailleur détaché ou affecté à l'étranger, les conditions de réalisation de sa mission ainsi que les modalités de prise en charge, notamment en matière : de rémunération,

- d'indemnité de coopération l'orsqu'il s'agit d'un détachement de longue durée, de l'avance remboursable de première installation, de frais de transport, de frais d'évacuation sanitaire ou pour cause de décès du coopérant ou d'un membre de sa famille,

- des frais de logement.

La convention ou l'accord détermine également le régime fiscal auquel est soumis le travailleur.

Le travailleur agréé reçoit de l'organisme employeur, notification de son affectation à l'étranger ainsi que toutes les précisions sur la nature, la durée et les conditions d'accomplissement de sa mission.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1986

Les autorités algériennes informent, en temps utile et par la voie diplomatique, les autorités compétentes du pays d'accueil de l'affectation du travailleur, de la date de son arrivée ainsi que des conditions spécifiques d'accomplissement de sa mission.

Le travailleur appelé à exercer à l'étranger, dans le cadre de la coopération peut, avant son départ pour le pays d'accueil, être appelé à suivre un stage en vue de le préparer à sa mission.

Le travailleur est mis, pendant la durée de sa mission, à la disposition de l'organisme auprès duquel il est détaché, dans les conditions arrêtées par les autorités algériennes et les autorités du pays d'accueil.

Les autorités algériennes s'informent périodiquement auprès des autorités du pays d'accueil pour connaître leur appréciation sur la manière de servir du travailleur mis à leur disposition.

Les autorités algériennes peuvent rappeler le travailleur à tout moment lorsqu'elles le jugent nécessaire et en informent préalablement, par voie diplomatique, les autorités compétentes du pays d'accueil.

Lorsque le rappel est consécutif aux manquements, par le travailleur, à ses obligations telles que définies ci-dessous, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à son encontre lors de son retour en Algérie, conformément aux dispositions régissant son emploi ou son grade d'origine.

Le travailleur, appelé à exercer a l'étranger au titre de la coopération pendant.une période égale ou supérieure à un (1) an, reste lié à son organisme employeur d'origine qui le place en position de détachement pendant la durée de sa mission.

Il demeure soumis aux dispositions statutaires qui régissent son grade ou son corps d'origine.

Le travailleur, exerçant à l'étranger au titre de la coopération, avance dans son corps d'origine à la durée minimale hors-contingent.

Le temps effectué en coopération est pris en considération pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon ou de promotion et pour le décompte du droit à pension.

Le travailleur, détaché à l'étranger dans le cadre de la coopération, bénéficie : du maintien en Algérie de son salaire de base et de l'indemnité d'expérience, d'une indemnité de coopération dont le montant est fixé compte tenu des zones géographiques, conformément au tableau joint en annexe et calculée par référence du salaire servi à l'intéressé en Algérie. 26 mars 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans le cas d'une prise en charge par l'Algérie, l'indemnité de coopération est transférable dans sa totalité.

Dans le cas d'une prise en charge partielle par le pays d'accueil, cette indemnité est diminuée à concurrence de la contribution de celui-ci.

Pour les besoins de première installation.

40. le travailleur détaché à l'étranger bénéficie d'une avance remboursable dont le montant est équivalent à trois (3) mois de salaire de base.

Le travailleur détaché bénéficie d'un logement convenable et gratuit dans le pays d'accueil.

Le travailleur détaché peut bénéficier pour chaque enfant en charge âgé de moins de dix neuf (19) ans poursuivant sa scolarité dans un établis sement public du pays d'accueil, du remboursement des frais d'inscription et de scolarité lorsque ceux-cl sont exigés.

Le travailleur détaché bénéficie de a

a) la prise en charge des frais de voyage et de transport des bagages pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille, aller et retour, au début et à la fin de son contrat de coopération,

b) la prise en charge des frais de transport pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille, tous les deux (2) ans, à l'occasion du congé passé en Algérie.

Le travailleur, appelé à exercer à l'étranger, au titre de la coopération pendant une période inférieure à un (1) an, reste lié à son organisme employeur d'origine pendant la durée de sa mission. Il est considéré en position d'activité.

Le travailleur effectuant une mission de coopération de courte durée a droit

a) au maintien de son salaire de poste en Algérie,

b) au versement d'une indemnité journalière com pensatrice de frais engagés, tel que prévue par le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 susvisé.

Toutefois, ces indemnités sont réduites de a

- cinquante (50) % lorsque l'agent bénéficie dans le pays d'accueil d'une prise en charge couvrant au moins son hébergement quelle que soit la durée de la mission,

- vingt cinq (25) % pour la période supérieure à trente (30) jours lorsque le travailleur ne bénéficie d'aucune prise en charge.

Il bénéficie également de la prise en charge de ses frais de voyage à l'aller et au retour.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 315

A l'issue de sa mission de coopération, le travailleur est réintégré dans son emploi ou poste de travail ou un emploi ou poste de travail équivalent.

Le travailleur est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil.

Le travailleur est tenu aux obligations professionnelles en vigueur dans le pays d'accueil.

Dans ce cadre, il se conforme aux instructions et directives qui lui sont données par son supérieur et exécute consciencieusement les ordres de service.

Il dcit également se conformer aux obligations prévues par les conventions de coopération.

Toutefois il ne peut être astreint à des obligations autres que celles prévues dans le cadre de sa mission de coopération.

Le travailleur doit s'abstenir de toute activité politique ou syndicale dans le pays d'accueil.

Il ne doit se livrer à aucune autre activité lucrative.

Il lui est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat algérien, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat algérien entretient avec l'Etat au service duquel ou auprès duquel il se trouve placé.

Le travailleur est tenu, tant à l'égard du pays d'accueil que de l'Etat algérien, aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à sa mission.

Le travailleur exerçant à l'étranger au titre de la coopération et dont le conjoint exerçe une activité lucrative dans le pays d'accueil doit, conformément aux, dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, en faire déclaration aux autorités algériennes.

Les dépenses induites par les actions de coopération, notamment en matière de salaires, de transport des bagages et de déplacement des travailleurs et des membres de leur famille, exerçant à l'étranger, au titre du présent décret, qui seraient, éventuellement, mises à charge de l'Algérie en vertu soit d'accords intergouvernementaux, soit d'accords inter-organismes, sont imputées : sur les crédits affectés à la coopération lorsque le détachement de personnel intervient à la demande ou en vertu d'une convention de coopération liant l'Etat algérien à un Etat étranger,

- sur les fonds propres de l'organisme dont il relève lorsque le travailleur est envoyé à l'étranger par celui-ci, en application d'un accord ou d'un rapport de type commercial qu'il entretient avec le partenaire étranger, 316 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 82-47 du 30 janvier 1982 et les textes pris pour son application.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1986.

Chadli BENDJEDID, ΑΝΝΕΧΕ Taux des PAYS D'AFFECTATION Indemnités ZONE A Côte d'Ivoire Ghana - Ethiopie Madagascar Mali - Guinée Bissau Congo Guinée Bénin Sénégal Tanzanie Zimbabwey Ouganda Soudan Zaïre Nigéria Gabon

- Somalie Angola - Mozambique - Libéria Niger - Kénya Mauritanie - Libye Cameroun Sao Tomé et Principe Seychelles - Iles du Cap Vert. 200 ZONE « B »

Inde - Yémen du Nord - Vietnam Yémen du Sud Iran Pakistan Cuba. 180 ZONE « C Autres pays 160