Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 portant organisation interne de la caisse maltionale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T.)

Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément à l'article 7 du décret n° 85-223 du 20 août 1985 susvisé, l'organisation interne de la Caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par les dispositions du décret n° 85-223 du 20 août 1985 susvisé, la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend, outre le siège, des agences de wilaya telles que prévues à l'article 5 du décret précité et, le cas échéant, des centres de commune, des antennes d'entreprise ou d'administration, tels que prévus à l'article 6 du décret précité.

Le siège de la caisse est chargé notamment : d'organiser, de coordonner et de contrôler : * les activités des agences de wilaya et d'antennes d'administration, * la gestion des moyens humains et matériels de la caisse; de gérer le budget de la caisse, de coordonner les opérations financières et de centraliser la comptabilité générale; d'organiser le contrôle médical; d'attribuer un numéro d'immatriculation national aux assurés sociaux et aux employeurs; d'organiser l'information des assurés sociaux et des employeurs; de suivre l'application des conventions et accords en matière de sécurité sociale; de conclure les conventions prévues à l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales; de coordonner et de suivre la réalisation des Investissements planifiés tels que prévus par l'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales et par ses textes d'application, et de suivre la gestion des investissements réalisés; en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : * de contribuer à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément à l'article 73 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et à ses textes d'application, de gérer le fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu à l'article 74 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 précitée; de gérer le fonds d'alde et de secours prévu à l'article 90 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.

Sous l'autorité du directeur, assisté du secrétaire général, le siège de la caisse comprend : -la sous-direction des prestations, REPUBLIQUE ALGERIENNE 75% la sous-direction du recouvrement et du contentieux, la sous-direction du contrôle, la sous-direction du contrôle médical,

- la sous-direction de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,

- la sous-direction des études, des statistiques et de l'organisation,

- la sous-direction de l'informatique, la sous-direction des opérations financières, -

- la sous-direction des réalisations, des équipements et des moyens généraux, la sous-direction des personnels. -

La sous-direction des prestations est - chargée :

- d'organiser et de suivre la gestion des prestations des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et, à titre transitoire, des prestations familiales;

- d'organiser et de suivre la gestion des prestations dues, au titre des congés payés, conformément aux lois et aux règlements en vigueur; d'assurer le fonctionnement de la commission d'aide et de secours et de gérer le fonds d'aide et de secours prévu à l'article 90 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales; de conclure les conventions prévues à l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 précitée; de veiller à l'application des dispositions prévues par les accords bilatéraux de sécurité sociale et d'effectuer les apurements des comptes nés de l'application de ces accords;

- de suivre l'application des mesures arrêtées en matière de transferts pour soins à l'étranger, de centraliser les factures en ce domaine, d'effectuer les opérations de paiement au profit des établissements de soins et d'en établir des bilans périodiques.

La sous-direction des prestations comprend quatre services.

La sous-direction du recouvrement et du contentieux est chargée : de suivre le recouvrement des cotisations dues conformément aux lois et aux règlements en vigueur; de veiller à ce que les assujettis respectent les obligations mises à leur charge;

- d'attribuer un numéro d'immatriculation national à chaque assuré social et à chaque employeur et de gérer le fichier national; de suivre les questions relatives aux contentieux général, technique et médical, prévus par la lo1 n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale; d'assurer le fonctionnement de la commission de recours préalable prévue à l'article 9 de la loi ° 83-15 du 2 juillet 1983 précitée.

La sous-direction du recouvrement et du conten- Cleux comprend trois services.

La sous-direction du contrôle est chargée d'effectuer des missions de contrôle : sur l'état d'application de la législation et de la réglementation dans les domaines liés aux missions de la caisse; sur les prestations payées ; sur le fonctionnement financier et comptable des agences de wilaya et autres annexes créées conformément à l'article 6 du décret n° 85-223 du 20 août 1985 susvisé;

- sur l'organisation et le fonctionnement des agences de wilaya et autres annexes créées conformément à l'article 6 du décret n° 85-223 du 20 coût 1985 susvisé.

La sous-direction du contrôle comprend quatre services.

La sous-direction du contôle médical. dirigée par un médecin, est chargée : d'assurer le rôle de conseil médical auprès du siège; d'organiser et d'uniformiser le contrôle médical et d'en coordonner les activités;

- de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à la commission technique à caractère médical prévue aux articles 40 et 41 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale; d'effectuer toute étude relative : * au barème des incapacités de travail, * à la nomenclature générale des actes professionnels et à la liste des produits pharmaceutiques remboursables prévues aux articles 59 et 62 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, * * aux appareillages et prothèses, * aux tableaux des maladles professionnelles prévus à l'article 64 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

La sous-direction du contrôle médical comprend deux services.

La sous-direction de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est chargée :

- de contribuer à mettre en œuvre les mesures arrêtées en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformé- REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 Juillet 1987 ment à l'article 73 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et à ses textes d'application; d'élaborer et de proposer le programme d'action de la caisse en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- de gérer le fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu à l'article 74 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 précitée; في de centraliser et d'exploiter les enquêtes effectuées auprès des entreprises; d'organiser des séminaires de sensibilisation.

La sous-direction de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend deux services.

La sous-direction des études, des statistiques et de l'organisation est chargée : d'effectuer des études et de faire des propositions en matière d'investissements, dans le cadre des procédures établies; d'étudier, d'élaborer et de proposer des ratio-types de gestion; d'effectuer des études actuarielles; de collecter, de centraliser et de traiter les données et les informations statistiques;

- d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'information en direction des assurés sociaux et des employeurs; de mettre en place des procédures d'information en direction des travailleurs de la caisse; de définir des méthodes d'organisation en vue d'unifier et d'homogénéïser les procédures et les documents, et de mettre en œuvre les méthodes arrêtées;

- de constituer et de gérer une documentation technique.

La sous-direction des études, des statistiques et de l'organisation comprend trois services.

La sous-direction de l'informatique est. chargée : d'élaborer le plan informatique de la calsse et de mettre en œuvre le plan adopté; de mener les études informatiques et d'assurer la réalisation des applications informatiques; de gérer les centres de calcul ainsi que l'ensemble des moyens informatiques.

La sous-direction de l'informatique comprend trois services.

La sous-direction des opérations financières est chargée : de préparer, en liaison avec les structures concernées, le projet de budget de la caisse et d'en suivre l'exécution; de tenir la comptabilité du siège et de centraliser celle des agences de wilaya et, le cas échéant, des antennes d'entreprise et des antennes d'administration; de veiller à la bonne exécution des opérations financières; d'assurer la coordination financière.

La sous-direction des opérations financières comprend trois services :

La sous-direction des réalisations, des Squipements et des moyens généraux est chargée : de coordonner et de suivre la réalisation des Investissements planifiés tels que prévus par l'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales et par ses textes d'application, et de suivre la gestion des investissements réalisés; d'arrêter les besoins en équipement pour l'ensemble des structures de la caisse et d'en assurer ('acquisition et la gestion; de réaliser les opérations d'approvisionnement du siège en matière de fournitures, mobiliers et matériels de fonctionnement; de dresser les inventaires des biens meubles et immeubles de la caisse; d'assurer la maintenance et l'entretien des biens meubles et immeubles de la caisse; de gérer les archives.

La sous-direction des réalisations, des équipements et des moyens généraux comprend quatre services.

La sous-direction des personnels est chargée : d'assurer la gestion des personnels dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur; d'établir, en liaison avec les structures concernées, le plan de formation des personnels et d'organiser les actions de perfectionnement et de recyclage; d'établir les programmes de généralisation de l'utilisation de la langue nationale; d'étudier et de proposer les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions de travail des personnels de la caisse; de suivre la gestion des œuvres sociales de la caisse.

La sous-direction des personnels comprend trois services.

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Les agences de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionelles sont chargées, outre leur rôle d'organiser, de coordonner et de contrôler les activités des centres de commune et des antennes d'entreprise et, le cas échéant, d'antennes d'administration : d'assurer: * le service des prestations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et, à titre transitoire, des prestations familiales; * le service des prestations dues, au titre des congés payés, conformément aux lois et aux règlements en vigueur ; * les actions mises à leur charge en matière de prévention des accidents du travail et des maladies profesionnelles; d'assurer le recouvrement des cotisations, le contrôle des obligations des assujettis et d'effectuer, en ce qui les concerne, les opérations du contentieux du recouvrement des cotisations;

- d'exercer le contrôle médical; de tenir la comptabilité, d'assurer l'exécution des opérations financières et leur coordonation; d'assurer la gestion courante des moyens matériels et humains de l'agence, l'exécution des investissements planifiés mis à la charge de l'agence et la gestion des structures à caractère sanitaire et social relevant de sa compétence.

Les agences de wilaya sont classées en trois catégories : lère catégorie: agences gérant au moins 200.000 assurés sociaux; 2ème catégorie: agences gérant moins de 200.000 et au moins 100.000 assurés sociaux ; 3ème catégorie: agences gérant moins de 100.000 assurés sociaux;

La répartition des agences dans les catégories prévues à l'article 16 ci-dessus est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

La révision de la répartition des agences intervient dans les mêmes formes.

Sous l'autorité du responsable charge d'en assurer la direction, l'agence de wilaya est organisée en sous-structures.

L'agence de la première catégorie comprend cinq sous-structures chargées, respective ment : des prestations, dont les tâches sont réparties entre deux à quatre responsables de gestion; du recouvrement et du contentieux, dont les tâches sont réparties entre trois responsables de gestion; des opérations financières, dont les tâches sont réparties entre deux responsables de gestion; de l'administration des moyens et des réalisations à caractère sanitaire et social, dont les tâches sont réparties entre deux ou trois responsables de gestion; du contrôle médical dirigé par un médecin.

L'agence de la deuxième catégorie comprend quatre sous-structures chargées, respectivement : des prestations, dont les tâches sont réparties entre deux ou trois responsables de gestion; des opérations financières, du recouvrement et du contentieux, dont les tâches sont réparties entre trois ou quatre responsables de gestion ; de l'administration des moyens et des réalisatlons à caractère sanitaire et social, dont les tâches sont réparties entre deux responsables de gestion;

- du contrôle médical dirigé par un médecin.

Imprimerie Officiella. Algar 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 juillet 1987

L'agence de la troisième catégorie comprend quatre sous-structures chargées, respectivement : des prestations; des opérations financières, du recouvrement et du contentieux;

- de l'administration des moyens et des réalisations à caractère sanitaire et social;

- du contrôle médical dirigé par un médecin.

Les statuts particuliers des personnels, y compris la nomenclature générale des emplois. seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 24 janvier 1987.

Le ministre de la Le ministre protection sociale, des finances, Mohamed NABI Abdelaziz KHELLEF P. le Premier ministre, Le secrétaire général, Mohamed Salah BELKAHLA ot 12 Avenue Abdelkader Barbarek