ج.ر عدد 35 لسنة 1985

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 85-213 du 20 août 1985 portant ratification de l’accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et arabes unis, fait p. 792. populaire et l’Etat des Emirats à Alger le 19 décembre 1984,

790 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985 SOMMAIRE (Suite) DECRETS Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l’Etat, p. 793. Décret n° 85-215 du 20 août 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives lu Parti et de l’Etat, p. 797. Décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat, p. 798. Décret n° 85-217 du 20 août 1985 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des affaires étrangères, p. 800. Décret n° 85-218 du 20 août 1985 portant virement de crédits au budget du ministère de l’éducation nationale, p. 802. Décret n° 85-219 du 20 août 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l’enseignement supérieur, p. 805. Décret n° 85-220 du 20 août 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère du commerce, p. 805. Décret n° 85-221 du 20 août 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 807. Décret n° 85-222 du 20 août 1985 portant transfert d’un crédit au budget du ministère de la jeunesse et des sports, p. 807. Décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale, p. 810. Décret n° 85-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l’étranger, p. 814. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 20 août 1985 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 816. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un directeur général à la Présidence de la République, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonotions du directeur des statuts et des emplois publics à la direction générale de la fonction publique, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un directeur de la coordination financière au conseil exécutif de wilaya, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un directeur des infrastructures de base au conseil exécutif de wilaya, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 relevant de ses fonctions un secrétaire général de wilaya, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions un magistrat, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur de l’information au ministère de l’information, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur du transport et du travail aériens au ministère des transports, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission au ministère de l’éducation nationale, p. 818. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur de l’université de Annaba, p. 818. Décrets du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions. de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur, p. 819. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur des relations de travail au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, p. 819. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des moudjahidine, p. 819. Décrets du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère du commerce, p. 819.

Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office des fruits et légumes d’Algérie (O.F.L.A.), p. 819. : Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du commerce, p. 819. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels et de la formation au ministère des travaux publics, p. 819. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des travaux publics, p. 819. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des travaux publics, p. 819.

21 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 791 SOMMAIRE (Suite) Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions | du directeur général des industries alimentaires et manufacturières au ministère des industries légères, p. 819. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI), p. 820. Décrets du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère des industries légères, p. 820. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale des industries de la cellulose (SO.N.I.C.), p. 820. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED), p. 820. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur des industries alimentaires au ministère des industries légères, p. 820. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des industries légères, p. 820. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’administration, de la réglementation et des professions au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, p. 820. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national du logement familial (O.N.L.F.), p. 820. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut national d’études et de recherches du bâtiment (INERBA), p. 820. Décret du 31 juillet 1985 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, p. 820. Décrets du 1er août 1985 portant nomination d’inspecteurs à la Présidence de la République, p. 821. Décrets du 1er août 1985 portant nomination de directeurs à la Présidence de la République, p. 821. Décret du 1er août 1985 portant nomination d’un sous-directeur à la Présidence de la République, p. 821. Décret du ler août 1985 portant nomination du directeur général de la Banque de développement local (B.D.L.), p. 821. Décrets du ler août 1985 portant nomination de directeurs de la coordination financière aux conseils exécutifs de wilayas, p. 821. Décrets du 1er août 1985 portant nomination de magistrats, p. 821. Décret du 1er août 1985 portant nomination du directeur de l’institut national d’enseignement supérieur en sciences médicales de Annaba, p. 822. 1 Décret du 1er août 1985 portant nomination du directeur du centre des œuvres, universitaires et scolaires de Sétif, p. 822. Décret du 1er août 1985 portant nomination du directeur de l’école normale supérieure d’Oum El Bouaghi, p. 822. Décret du 1er août 1985 portant nomination du directeur du fichier et du contrôle au ministère des moudjahidine, p. 822. Décrets du 1er août 1985 portant nomination de sous-directeurs au ministère des moudjahidine, p. 822. Décret du 1er août 1985 portant nomination du directeur général de l’office national pour l’orientation, le suivi et la coordination de l’investissement privé national (O.S.C.I.P.), p. 822. Décret du 1er août 1985 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale des équipements et des matériels médicaux (EN-EMEDI), p. 822. Décret du 1er août 1985 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits pharmaceutiques d’Alger (ENAPHARM), p. 822. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 17 juin 1985 fixant la date de mise en circulation d’une nouvelle pièce de monnaie de cinq dinars (5 DA), p. 823. Arrêté du 17 juin 1985 fixant la date de mise en circulation d’une nouvelle pièce de monnaie de dix centimes (10 Cts), p. 823. Arrêté du 17 juin 1985 fixant la date de mise en circulation d’une nouvelle pièce de monnaie de cinq centimes (5 Cts), p. 823. MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL Arrêté du 7 juillet 1985 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et du travail, p. 824.

792 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 85-213 du 20 août 1985 portant ratification de l’accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Etat des Emirats arabes unis, fait à Alger le 19 décembre 1984. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 111-17°; Vu l’accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Etat des Emirats arabes unis, fait à Alger, le 19 décembre 1984; Décrète : Article 1er. Est ratirie et sera pubne au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République algé. rienne démocratique et populaire et l’Etat des Emirats arabes unis, fait à Alger le 19 décembre 1984. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1985. Chadli BENDJEDID. ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET L’ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis, Dans le but de consolider les liens fraternels qui existent entre les deux pays frères; En vue de réaliser les objectifs communs aux deux pays; Désireux de raffermir les liens de solidarité entre leurs pays et de développer la coopération réciproque dans les différents domaines économiques, scientifiques et techniques; Ont convenu de ce qui suit: Article 1er Les deux parties contractantes s’attachent à renforcer et à développer la coopération économique, scientifique et technique entre les deux pays conformément aux lois en vigueur dans les deux pays. Article 2 Les deux parties œuvrent à l’encouragement de la coopération économique entre les entreprises des deux pays et ce, par la création de sociétés mixtes dans différents domaines économiques. Article 3 Les deux parties encouragent la création d’une société mixte d’investissement dans le but de participer à la réalisation de projets économiques dans les deux pays. Article 4 Les deux parties œuvrent à l’encouragement et à la diversification des échanges commerciaux entre les deux pays. Article 5 Les deux parties œuvrent à la participation aux expositions économiques et commerciales internationales qui se déroulent dans les deux pays. Article 6 Les deux parties œuvrent au renforcement de la coopération entre les deux pays dans les domaines du pétrole et des ressources minières, notamment par l’échange d’experts et de techniciens entre les sociétés nationales concernées. Article 7 Les deux parties encouragent la coopération dans le domaine de l’information et ce, par l’échange de délégations, de films, de disques et de programmes d’information, en vue de faire connaître les réalisations dans chacun des deux pays. A cette fin, les deux parties œuvrent à l’échange d’expériences et à l’envoi de délégations techniques et sportives ainsi qu’à l’organisation d’expositions et de semaines touristiques. Article 8 Les deux parties encouragent la coopération dans les domaines scientifiques et de l’éducation et ce, par l’échange de visites de professeurs, d’étudiants et de bourses universitaires.

21 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 9 Les deux parties encouragent la coopération technique et ce, par l’échange d’expériences, de recherches et de visites d’experts et techniciens entre les deux pays. Article 10 La commission mixte entre l’Algérie et l’Etat des Emirats arabes unis est chargée, conformément à son accord de création, du suivi de l’exécution des dispositions du présent accord. Article 11 La durée de validité de cet accord est de cinq ans. Il sera prorogé, par tacite reconduction, à moins que l’une des parties contractantes n’annonce à l’autre partie, avec un préavis de six (6) mois, son désir de l’amender partiellement ou totalement. REPUBLIQUE ALGERIENNE 793 Article 12 Le présent accord sera soumis à la ratification. Il entrera en vigueur, à titre provisoire, à la date de sa signature et, à titre définitif, après l’échange des instruments de ratification entre les deux parties. Fait à Alger, le 26 rabie el awal 1405, correspondant au 19 décembre 1984, en deux textes originaux en langue arabe. Pour le Gouvernement de la République Pour le Gouvernement algérienne démocratique des Emirats arabes unis, et populaire, M. Mostefa BENAMAR M. Seif All AL DJARWANE vice-ministre ministre de l’économie chargé du budget et du commerce DECRETS Décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits | et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l’Etat. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 111-10° et 12° et 152; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 125 et 216, ensemble des textes pris pour son application; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. - En application de l’article 125 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, le présent décret a pour objet de fixer les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. Les travailleurs occupant des fonctions supérieures du Parti et de l’Etat exercent, dans le cadre institutionnel légal et réglementaire, sous l’autorité auprès de laquelle ils sont placés et dans les limites des attributions qui leur sont fixées, des fonctions de direction, de coordination, de contrôle, d’animation, de planification, de représentation et d’études, à des niveaux élevés au sein du Parti ou de l’Etat. A ce titre, ils ont, notamment, pour charge, chacun dans son domaine de compétence respective :

d’assister et de conseiller l’autorité supérieure dans la conception, l’élaboration et la préparation des décisions politiques, économiques, administratives ou techniques, et de veiller à l’application de ces décisions par les organes et structures à la tête desquels ils sont, le cas échéant, placés ;
de veiller au respect et à l’exécution des lois et règlements en vigueur ainsi que des orientations et Instructions de leur autorité hiérarchique;
de faire, dans le cadre de leurs attributions, toute proposition pour adapter les normes et textes en vigueur aux objectifs du pays;
d’animer l’activité des structures et organes à la tête desquelles ils sont éventuellement placés, en vue de la concrétisation des objectifs du plan national de développement économique et social; à ce titre, ils sont responsables de la bonne marche de ces structures et organes dont ils évaluent, périodiquement, les activités et performances ;
de contribuer, par leur action, à l’amélioration du fonctionnement des services publics et de la qualité de leurs prestations. Ils constituent l’élément de liaison entre les structures administratives, économiques et techniques, et l’autorité supérieure dont ils traduisent les orientations en mesures d’application. Ils s’inspirent

794 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985. continuellement, dans leurs actions, des textes fondamentaux de la nation et des orientations et instructions de la direction politique. Art. 3. - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fonctions supérieures de la magistrature. de l’ordre judiciaire et de la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont particulières. Art. 4. Le travailleur exerçant une fonction supérieure du Parti et de l’Etat doit adhérer aux orientations fondamentales du pays et manifester, dans l’exercice de ses fonctions, une conscience professionnelle à toute épreuve. Il doit être attentif aux intérêts supérieurs de la nation et prendre fait et cause pour leur sauvegarde. Il doit se consacrer à la mission qui lui est confiée et assumer les devoirs de sa charge avec engagement et responsabilité, dans le respect rigoureux des droits des citoyens. Art. 5. - Nul ne peut être nommé à une fonction supérieure du Parti et de l’Etat, s’il ne remplit les conditions d’engagement, de compétence et d’intégrité. Il doit, notamment :

satisfaire aux conditions générales d’accès à un emploi public, telles qu’elles sont énumérées par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travaileurs des institutions et administrations publiques ;
justifier d’une formation supérieure ou d’un niveau de qualification équivalente ;
avoir exercé pendant cinq (5) ans au moins au sein du Parti, des institutions et administrations publiques ainsi que des établissements, entreprises et organismes publics. Art. 6. - Les conditions spécifiques à certaines fonctions supérieures seront, en tant que de besoin, fixées par décret. Art. 7. - La nomination aux fonctions supérieures non électives du Parti est prononcée par décision. La nomination aux fonctions supérieures de l’Etat est prononcée par décret. Il est mis fin aux fonctions supérieures dans les mêmes formes que ci-dessus. CHAPITRE II DROITS ET OBLIGATIONS Art. 8. - Les travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l’Etat, bénéficient des droits et sont soumis aux obligations définies par les dispositions de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques, éventuellement du statut type de leur secteur d’affectation ainsi qu’à ceux fixés par le présent décret. Art. 9. Les travailleurs exerçant des fonctions supérieures ont droit à une rémunération en rapport avec le niveau des responsabilités qui leur sont confiées et les sujétions inhérentes aux fonctions occupées. Les travailleurs exerçant des fonctions supérieures dont la liste sera déterminée par décret, bénéficient, en outre, de moyens particuliers liés aux astreintes inhérentes à la nature des fonctions assumées. Art. 10. - L’autorité hiérarchique est tenue de prendre toute mesure tendant à assurer la protection du travailleur exerçant une fonction supérieure contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont il peut être l’objet en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le concours des services de sécurité lui est acquis, lorsque ces menaces ou attaques sont de nature à l’exposer à un danger réel et immédiat. Le Parti ou l’Etat, selon le cas, est subrogé aux droits du travailleur pour obtenir, des auteurs de l’une des infractions visées à l’alinéa ler ci-dessus, toute réparation utile; il dispose d’une action directe qu’il peut exercer, au besoin, par constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. Art. 11. - Lorsque, au cours d’une enquête judiciaire, un travailleur exerçant une fonction supérieure est susceptible d’être mis en cause, son autorité hiérarchique en est immédiatement informée, Au cas où les faites reprochés à l’intéressé ont été commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’institution, l’administration ou l’organisme concerné est tenu d’ordonner, sur le champ, une enquête administrative à l’effet de vérifier la matérialité des faits et de situer la responsabilité de l’intéressé. Les résultats de l’enquête administrative sont communiqués, avec l’avis de l’institution, de l’administration ou de l’organisme concerné, à l’autorité judiciaire compétente. Art. 12. Lorsqu’un travailleur exerçant une fonction supérieure est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, son autorité hiérarchique en est avisée en vue de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’institution, de l’administration ou de l’organisme concerné. Lorsque ladite inculpation est prononcée dans le cadre d’une procédure de flagrant délit, l’autorité hiérarchique est tenue immédiatement informée. Art. 13. Lorsqu’un travailleur exerçant une fonc- ❘tion supérieure est poursuivi par un tiers pour faute de service, l’institution, l’administration ou l’organisme public dont il dépend doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir I des condamnations civiles portées contre lui,

21 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 14. - Le travailleur exerçant une fonction | supérieure doit veiller à la sauvegarde, à la conservation, à la protection et à la valorisation du patrimoine placé sous sa responsabilité. Les moyens et matériels, mis à sa disposition pour 1 remplir la mission qui lui est confiée, ne dolvent, en aucun cas, servir à d’autres buts ou usages que ceux auxquels ils sont régulièrement destinés. Art. 15. - Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenu d’être, en permanence, disponible vis à vis de l’institution ou de l’administration auprès de laquelle il exerce. Art. 16. - Les travailleurs, exerçant des fonctions supérieures dont la liste sera déterminée par décision de l’autorité auprès de laquelle ils sont placés, peuvent être astreints, à l’occasion de déplacements en dehors de leur circonscription de résidence, à solliciter une autorisation de leur autorité hiérarchique. Art. 17. - Le travailleur exerçant une fonction supérieure a droit, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions comme en dehors, à une déférence en rapport avec les missions qui lui sont confiées. Pour justifier de son identité et de sa qualité. le travailleur exerçant une fonction supérieure est doté d’un document dont le type et les modalités de délivrance seront déterminés par un texte particulier. Art. 18. - Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenu, même en dehors de l’exercice de ses fonctions, d’avoir un comportement en rapport avec l’importance de celles-ci. Il doit s’interdire toute attitude susceptible d’entacher la dignité de la mission qui lui est confiée. Art. 19. Il est interdit à tout travailleur exerçant une fonction supérieure de recevoir ou d’accepter, au titre de ses fonctions, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des présents, gratifications ou autres avantages. Toutefois, lorsque des présents ont été reçus à l’occasion d’une mission officielle ou sont en liaison avec l’activité normale du service, déclaration doit être faite à l’autorité hiérarchique qui déterminera, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la destination à donner aux dits présents. Art. 20. - Sans préjudice des dispositions de l’article 26, alinéas 1 et 2, du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, toute activité professionnelle du conjoint d’un travailleur exerçant une fonction supérieure doit, obligatoirement, faire l’objet d’une déclaration du travailleur à son autorité hiérarchique. Lorsque l’activité du conjoint n’est pas compatible avec la nature et le niveau des responsabilités confiées à l’intéressé, l’autorité compétente prendra les 1 mesures propres à sauvegarder les intérêts de l’institution ou de l’administration publique. Art. 21. - Outre les dispositions prévues en la matière par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, et sous réserve des REPUBLIQUE ALGERIENNE 795 dispositions légales ou réglementaires relatives à la levée du secret professionnel, le travailleur exerçant une fonction supérieure ne doit pas révéler, même après cessation de ses fonctions, les faits, écrits ou fessionnel informations couverts par l’obligation du secret proet qui ont été portés à sa connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Art. 22. - Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenu d’informer par écrit avant de contracter mariage, son autorité hiérarchique, trois mois, au minimum, avant la date de célébration dudit marlage. Pour les fonctions supérieures du Parti et de l’Etat qui seront déterminées par des textes ultérieurs, une autorisation de mariage préalable et écrite est nécessaire. L’autorité hiérarchique concernée est tenue d’adresser à l’intéressé une réponse motivée, dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande. En cas de silence, à l’issue de la période susindiquée, l’accord est réputé acquis. Art. 23. - Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenue d’informer l’autorité supérieure de son adhésion ou de sa participation à une association de statut algérien. Toutefois, l’adhésion ou la participation du travailleur exerçant une fonction supérieure à une association étrangère, même à titre de bienfalteur, est soumise au préalable à une autorisation écrite de l’autorité supérieure. Art. 24. L’exercice d’une fonction supérieure du Parti et de l’Etat est exclusif de toute autre activité rémunérée. Cette interdiction ne s’applique pas à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Toutefois, le travailleur exerçant une fonction supérieure ne peut faire mention de sa fonction, dans lesdites œuvres, sans autorisation préalable et expresse de l’autorité supérieure. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ler du présent article, le travailleur exerçant une fonction supérieure peut assurer des tâches d’enseignement, de formation ou de recherche dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Art. 25. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en matière d’incompatibilité notamment celles prévues par la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale, le travailleur exerçant une fonction supérieure ne peut se porter candidat à un mandat électif sans avoir, expressément et préalablement, informé son autorité hiérarchique. La fonction élective s’exerce dans le cadre fixé par des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 26. - Le travailleur exerçant une fonction supérieure ne peut avoir des liens de subordination hiérarchique directe avec son conjoint ou un parent jusqu’au deuxième degré.

796 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 27. Le travailleur, appelé à exercer une fonction supérieure, continue à appartenir à son grade d’origine et y conserve, le cas échéant, ses droits à l’avancement à la durée la plus favorable, et ce hors des proportions prévues par les statuts types ou les statuts particuliers. Art. 28. - Lorsqu’un travailleur exerçant une fonction supérieure remplit les conditions statutaires de promotion de son grade d’origine au grade supérieur, celle-ci est prononcée de plein droit, au besoin en surnombre et hors proportions. Art. 29. - Sauf dispositions particulières contraires, la gestion administrative et comptable des travailleurs exerçant une fonction supérieure est assurée par l’autorité hiérarchique auprès de laquelle ils sont placés. Art. 30. - En cas de vacance d’une fonction supérieure, l’autorité concernée désigne, par décision, un intérimaire qui doit, obligatoirement, appartenir aux cadres du secteur concerné et propose la nomination d’un titulaire dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la vacance de la fonction supérieure. La décision prévue à l’alinéa précédent est soumise au visa des organes de contrôle réglementaire financier et de la fonction publique. Elle prend effet à la date de sa publication, laquelle intervient dans les mêmes formes que celles prévues pour les actes individuels. L’intérim ne confère pas la qualité de fonction supérieure. Pendant la durée de son intérim, l’intéressé reçoit la rémunération attachée au poste occupé, sauf si celle qu’ll perçoit, dans son emploi d’origine, lui est supérieure. La durée de l’intérim ne peut excéder une (1) année CHAPITRE IV. CESSATION DE FONCTION Art. 31. La cessation de fonction d’un travailleur exerçant une fonction supérieure s’opère :

soit à l’initiative de l’autorité investie du pouvoir de nomination;
soit à la demande de l’intéressé. Art. 32. Lorsque l’autorité auprès de laquelle exerce le titulaire d’une fonction supérieure décide de proposer la cessation de fonction dudit titulaire. elle est tenue d’en informer l’intéressé. Nul ne peut quitté sa fonction ou en être déchargé avant notification de la décision ou du décret de fin de fonction. Art. 33. La décision ou le décret prononçant la cessation de fonction comporte l’une des indications ci-après: REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985
l’intéressé est appelé à exercer une autre fonction;
l’intéressé est admis à la retraite;
l’intéressé est appelé à réintégrer son grade d’origine;
la cessation de fonction intervient à la demande de l’intéressé ;
la cessation de fonction intervient à la suite du décès de l’intéressé;
la cessation de fonction intervient dans le cadre des dispositions de l’article 37 ci-dessous. Lorsque la décision ou le décret de cessation de fonction ne comporte pas l’une des précisions ci-dessus prévues, l’intéressé est placé en position de congé spécial telle que prévue à l’article 34-4° ci-dessous. Art. 34. - La situation des travailleurs exerçant une fonction supérieure à laquelle il est mis fin à l’initiative de l’autorité supérieure est réglée dans les conditions ci-après :
l’intéressé appelé à une autre fonction, jusqu’à nouvelle nomination et pendant une durée qui ne saurait excéder une année, garde le bénéfice de la rémunération attachée à la fonction qu’il occupalt;
le travailleur exerçant une fonction supérieure, admis à la retraite, est immédiatement placé dans cette position. La constitution du dosier de retraite doit s’effectuer à l’initiative de la dernière institution ou administration publique gestionnaire de l’intéressé, dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de cessation de fonction. En attendant la clôture des opérations de liquidation, l’organisme de retraite concerné verse à l’intéressé une avance mensuelle sur pension, équivalente à 50% du montant de la dernière rémunération perçue telle qu’elle résulte du certificat de cessation de paiement. Dès liquidation de la pension, l’organisme de. retraite procède à la régularisation comptable définitive.
Lorsqu’il est mentionné que l’intéressé est appelé à réintégrer son grade d’origine, il lui est fait application des dispositions de l’article 35 c1- dessous.
Le travailleur exerçant une fonction supérieure qui a achevé la période prévue au 1º ci-dessus, ou celui qui relève des dispositions du dernier alinéa de l’article 33 ci-dessus, bénéficie du congé spécial. Durant le congé spécial, l’intéressé bénéficie de sa dernière rémunération pour une période de deux (2) mois par année de service accompli dans une fonction supérieure, et ce dans la limite d’une (1) année. Au terme de la période de congé spécial, l’intéressé est réintégré dans son grade d’origine, au besoin

21 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA en surnombre dans ce cas, il bénéficie, dans les limites compatibles avec la réglementation en vigueur, d’un classement au grade immédiatement supérieur à celui qu’il occupait initialement. Pendant la période de congé spécial, l’intéressé demeure à la disposition du Parti ou de l’Etat et ne peut exercer aucune activité privée lucrative, sauf celles visées à l’alinéa 3 de l’article 24 сі- dessus. Art. 35. - Lorsque la cessation de fonction intervient pour faute, l’intéressé est réintégré dans son grade d’origine, au besoin en surnombre, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires et pénales prévues par la législation en vigueur. Art. 36. Lorsque la cessation de fonction Intervient à la demande de l’intéressé, celui-ci est réintégré dans son grade d’origine. Art. 37. En cas de suppression de la fonction supérieure occupée par un travailleur ou de la structure où exerce ce travailleur, l’intéressé conserve le bénéfice de sa rémunération pendant une période d’une année à l’issue de laquelle il est placé en position de congé spécial comme prévu à l’article 34 ci-dessus. Art. 38. Lorsque la cessation de fonction intervient par suite de décès, les ayants-droits du de cujus bénéficient des avantages liés à la position de congé spécial, tels que prévus à l’article 34-4° ci-dessus. Art. 39. - Sans préjudice des dispositions de l’article 17 du décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraite des cadres supérieurs du Parti et de l’Etat, les travailleurs ayant occupé des fonctions supérieures ne peuvent, à la cessation desdites fonctions exercer, pendant une période de cinq ans des fonctions auprès d’une entreprise étrangère. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES Art. 40. - Des instructions ultérieures préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. Art. 41. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1985. Chadli BENDJEDID. Décret n° 85-215 du 20 août 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; REPUBLIQUE ALGERIENNE 797 Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment son article 124; Vu le décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l’Etat Le Conseil des ministres entendu, Décrète Article 1er. - La liste des fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat est fixée ainsi qu’il suit : A) AU TITRE DU PARTI a) Au titre du Secrétariat permanent du Comité central:

Secrétaire central du secrétariat permanent,
Inspecteur général.
Directeur général,
Secrétaire de secteur,
Responsable de division,
Responsable de section,
Inspecteur. b) Au titre de la mouhafada.
Mouhafed. B) AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPU- BLIQUE :
Chef de département,
Inspecteur général,
Commissaire,
Directeur d’études,
Inspecteur. C) AU TITRE DE L’ADMINISTRATION CEN- TRALE :
Secrétaire général, Chef de cabinet, Inspecteur général,
Directeur, Inspecteur, Chargé d’études et de synthèse,
Sous-directeur. D) AU TITRE DE L’ADMINISRATION CENTRALE SPECIALISEE : Directeur général de la sûreté nationale,
Directeur général de la fonction publique,
Directeur général de la protection civile, Directeur général des douanes. E) AU TITRE DE L’ADMINISTRATION LOCALE : Wali,
Secrétaire général de la wilaya.

798 JOURNAL OFFICIEL DE LA F) AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES :

Ambassadeur,
Consul général,
Consul. G) AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE:
Président de la cour suprême,
Procureur général près la cour suprême, Vice-président de la cour suprême, Procureur général adjoint près la cour suprême,
Président de chambre à la cour suprême,
Président d’une cour,
Procureur général près d’une cour. H) AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES:
Gouverneur de la banque centrale d’Algérie,
Chef de l’inspection générale des finances. I) AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNE- MENT SUPERIEUR : Recteur d’université. J) AU TITRE DE LA COUR DES COMPTES: Vice-président,
Censeur général,
Président de chambre. K) AU. TITRE DU CONSEIL SUPERIEUR ISLA- MIQUE :
Secrétaire général, L) AU TITRE DU CONSEIL DE L’ORDRE DU MERITE NATIONAL : Responsable du secrétariat. Art. 2. - La liste des fonctions supérieures prévues à l’article 1er ci-dessus est complétée, par décret, notamment au titre des établissements, entreprises et organismes publics. Art. 3. Le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs est abrogé. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1985. Chadli BENDJEDID. Décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° εἰ 152, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985 Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 124, 125 et 216, ensemble les textes pris pour son appiication; Vu le décert n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l’Etat ; Vu le décret n° 85-215 du 20 août 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat et désignés ci-après « Les travailleurs ». Chapitre I Dispositions générales Art. 2. Les travailleurs perçoivent une rémunération calculée par référence à la grille fixée à l’article 5 ci-dessous. Toutefois, la rémunération des chefs d’établissements, entreprises et organismes publics figurant à la liste des fonctions supérieures non électives du Parti et de l’Etat, résulte du système de rémunération applicable au sein de l’établissement, entreprise ou organisme concerné. Art. 3. Pour la détermination de leur rémunération, les travailleurs sont classés en six (6) catégories. Chaque catégorie comprend une ou deux sections. Les catégories A, B, C, D, E, comprennent chacune deux sections; la catégorie F comprend une section. Chaque section comprend un indice de base majoré, le cas échéant, de l’indemnité d’expérience. L’indemnité d’expérience est égale à 2% de l’indice de base par année d’exercice dans la fonction supérieure et ce, dans la limite de 40 %. Art. 4. L’ancienneté nécessaire pour le bénéfice de la majoration au titre de l’indemnité d’expérience est fixée à deux (2) ans. Cette majoration s’opère, de plein droit, par décision de l’organe gestionnaire, copie de la décision est adressée aux services compétents, pour classement dans le dossier de l’intéressé. Art. 5. - Les indices de rémunération affectés aux catégories et sections majorées de l’indemnité d’expérience, prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont fixés selon le tableau ci-après :

21 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 799 Indice de base majoré Indice Caté-Secde gorie tion base 2 4 6 8 ans ans ans ans 1 800 832 864 896 928 A 2 840 874 907 941 974 1 880 915 950 986 1021 B 2 920 957 994 1030 1067 1 960 998 1037 1075 1114 C 2 1000 1040 1080 1120 1160 1 1040 1082 1123 1165 1206 D 2 1080 1123 1166 1210 1253 1 1120 1165 1210 1254 1299 E 2 1160 1206 1253 1299 1346 F 1 1200 1248 1296 1344 1392 Art. 6. La section 2 de la catégorie E et la catégorie F prévues à l’article 5 ci-dessus peuvent, en outre, servir à la détermination de la rémunération attachée à l’exercice de certaines fonctions supérieures non électives autres que celles prévues par le décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé. Art. 7. La rémunération est le produit de l’indice | obtenu multiplié par la valeur du point indiciaire. La valeur du point indiciaire est, fixée à neuf (9) dinars. Art 8. Lorsque le travailleur est nommé dans une fonction dotée d’une catégorie de rémunération différente, il ‘bénéficie, dans cette dernière, du classement à l’indice égal ou, à défaut, soit immédiatement supérieur à celui qu’il détenalt, soit égal à l’indice plafond de la catégorie afférente à la fonction dans laquelle il est nommé. Art. 9. Les travailleurs affectés à l’étranger, bénéficient d’une indemnité liée à l’exercice de la fonction. Les taux et les conditions d’attribution de ladite indemnité seront déterminés par décret. en fonction du nombre d’années d’exercice 10 12 14 16 18 20 ans ans ans ans ans 20 ans 960 992 1024 1056 1088 1120 1008 1042 1075 1109 1143 1176 1056 1091 1126 1162 1197 1232 1104 1141 1178 1214 1251 1288 1152 1190 1229 1267 1306 1344 1200 1240 1280 1320 1360 1400 1248 1290 1331 1373 1414 1456 1296 1339 1382 1426 1469 1512 1344 1389 1434 1478 1523 1568 1392 1438 1485 1531 1578 1624 1440 1488 1536 1584 1632 1680 Chapitre II Dispositions transitoires Art. 10. - Sous réserve des dispositions prévues à l’article 12 ci-dessous, les travailleurs régulièrement désignés, en ce qui concerne le Parti, ou nommés conformément aux modes et procédures fixés par la réglementation en vigueur, en ce qui concerne l’Etat, à une fonction supérieure à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans la nouvelle grille de rémunération après reclassement selon les modalités prévues à l’article 11 ci-dessous. Art. 11. - L’ancienneté détenue par le travailleur au titre des fonctions supérieures succéssivement occupées est décomptée selon les conditions fixées à l’article 4 ci-dessus et de manière séparée pour chacune d’elles dans sa catégorie et section de classement et le passage d’une catégorie ou section à une autre s’effectue à l’indice égal ou immédiatement supérieur. Pour la prise en charge de l’ancienneté, acquise au titre d’une fonction supérieure du Parti antérieurement à la date de publication du présent décret, une décision de l’organe compétent du Parti précise le

800 JOURNAL OFFICIEL DE LA décompte de ladite ancienneté et l’indentification des fonctions concernées, par référence à celles fixées. pour le. Parti, dans le cadre de la liste du décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé. Le décompte de l’ancienneté visée aux alinéas 1 et 2 cl-dessus, ne serait être antérieur à la date d’effet du décret n° 66-140 du 2 juin 1966. La rémunération de l’intéressé correspond à l’indice obtenu dans la catégorie affectée à la fonction ocси- pée à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le reclassement des intéressés ne produit pas d’effet pécuniaire antérieur au ler janvier 1985. Art. 12. En attendant l’achèvement des opérations du reclassement prévu à l’article 10 ci-dessus, les travailleurs nommés à une fonction supérieure dont le mode de nomination et la structure d’affectation n’ont pas été modifiés à la date de publication du présent décret, sont rémunérés à l’indice de base correspondant à leur catégorie et section. Toutefois, les travailleurs exerçant une fonction supérieure dont le mode de nomination à changé en application de l’article 7 du décert n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé, ou dont la structure d’affectation a été modifiée à la date de publication du présent décret, continuent à percevoir leur rémunération antérieure sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 30 du décret n° 85-214 du 20 zoût 1985 précité. Art. 13. Sont couverts par la grille de rémunération prévue à l’article 5 ci-dessus, toutes indemnités et primes, de quelque nature que se soit, servies à la date de publication du présent décret, à l’exclusion des indemnités compensatrices de frais et des indemenités à caractère familial. Art. 14. En attendant la publication du décret prévu à l’article 9 ci-dessus, les rémunérations et les indemnités des travailleurs affectés à l’étranger, continuent à être calculées dans les conditions et formes prévues par la règlementation en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 15. - Les travailleurs placés dans la situation prévue par l’article 40 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée portant statut général de la fonction publique à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire restent soumis, tant en ce qui concerne la durée du congé que les rémunérations aux dispositions réglementaires antérieures les régissant. Chapitre III Dispositions finales Art. 16. Des instructions ultérieures préciseront. en tant que de besoin, les modalités d’application du ‘présent décret. REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1985 Art. 17. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1985. Art. 18. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. : Fait à Alger, le 20 août 1985 Chadli BENDJEDID Décret n° 85-217 du 20 août 1985 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Vu le décret n° 84-406 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts. au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985. au ministre des affaires étrangères. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1985, un crédit de onze millions cent mille dinars (11.100.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’Etat annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1985, un crédit de onze millions cent mille dinars (11.100.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’Etat annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1985. Chadli BENDJEDID