Décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la lot n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

En application des dispositions prévues à l'article 29 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée, les prestations sont dues au delà de la date de consolidation, dès lors et aussi longtemps que l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle justifie la continuation du traitement.

L'organisme de sécurité sociale qui prend en charge la rechute dans les conditions fixées à l'article 62 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée. verse les prestations relatives aux soins qu'il y alt ou non un nouvel arrêt de travail.

Les nomenclatures en vigueur en matière d'assurance-maladie sont applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sous réserve de dispositions spéciales fixées dans les mêmes formes que la nomenclature générale des actes professionnels.

Les indemnités journalières ne sont dues que si la victime justifie, au moment de l'accident ou de la date de la première constatation de la maladie professionnelle, d'une activité professionnelle donnant droit à rémunération.

L'indemnité journalière est due jusques et y compris le jour fixé comme étant celui de la guérison, de la consolidation ou du décès.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 155

Dans le cas de rechute ou d'aggravation entraînant une nouvelle incapacité temporaire de travail, le salaire, pris pour le calcul de l'indemnité Journallère, est celui qui correspond au salaire journaller de poste perçu antérieurement à la date de cette nouvelle interruption.

Lorsque, au moment de la rechute ou de l'aggravation, la victime, apparemment consolidée, bénéficie déjà d'une rente, le service des indemnités journalières est substitué à celui de la rente si lesdites indemnités. sont plus avantageuses,

La date de consolidation des lésions est la date à laquelle l'état de la victime, ayant pris un caractère permanent ou définitif, n'est plus susceptible de modification sensible, sous réserve de rechute ou de révision.

Si la victime est atteinte d'une incapacité partielle ou totale, non suceptible d'amélioration, la consolidation ne peut être prononcée aussi longtemps que l'état de la victime continue à évoluer.

La date de consolidation est fixée en fonction de critères exclusivement médicaux.

En cas d'accident, l'employeur doit délivrer à la victime, ou à ses représentants tels que prévus à l'article 14 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée, une feuille d'accident portant désignation de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations.

En cas de carence de l'employeur, l'organisme de sécurité sociale peut délivrer lui-même la feuille d'accident.

Il est interdit de mentionner, sur la feuille d'accident, le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'un auxiliaire médical, d'un laboratoire ou de toute structure sanitaire.

La délivrance de la feuille d'accident, par l'employeur ou par l'organisme de sécurité sociale, n'entraîne pas, de plein droit, la prise en charge de l'indemnisation au titre de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée.

La feuille d'accident est présentée, par la victime ou ses représentants, au praticien, au pharmacien, à l'auxiliaire médical, au laboratoire, au fournisseur et à la structure sanitaire concernée.

Les dispositions relatives à la feuille de maladie délivrée dans le cadre de l'assurance-maladie sont applicables à la feuille d'accident.

La rechute est constituée soit par l'aggravation de la lésion dont la victime est atteinte, soit par l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, alors que la victime avait été considérée comme guérie, ou bien n'avait souffert, jusqu'alors, d'aucune lésion apparente, 156 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le traitement médical et, éventuellement, l'incapacité temporaire, entraînés par la rechute, sont pris en charge au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, quel que soit le temps écoulé entre la date soit de l'accident, solt de la dernière guérison, soit de la consolidation des lésions, et la date de la rechute.

Les taux figurant au barème prévu à l'article 42 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée. s'imposent au médecin-conseil et au médecin-expert, pour la détermination du taux médical d'incapacité.

Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée, lorsque la victime, au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle, a travaillé pendant une durée inférieure à douze mois, la rente est calculée sur la base: du salaire de poste de : la victime, si celle-ci a travaillé pendant au moins un mois ; du salaire de poste correspondant à la catégorie professionnelle de la victime, si celle-ci a travaillé pendant moins d'un mols.

Lorsque l'état d'incapacité permanente n'apparaît, pour la première fois, qu'après une rechute ou une aggravation, la période de douze mois à retenir, pour le calcul de la rente, est celle qui précède, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime : soit la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle ; soit la date de l'arrêt de travail consécutif à la rechute ou à l'aggravation ; -soit la date de consolidation des lésions.

Le capital représentatif de la rente, prévu à l'article 44 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée, est déterminé en fonction des éléments suivants : une rente calculée pour ordre, sur la base: * d'une part, du salaire national minimum garanti en vigueur à la date de la capitalisation, et ce, quel que soit le salaire perçu par la victime,

• et, d'autre part, du taux d'incapacité fixé ;

- l'age atteint par la victime à la date de la consolidation de la lésion:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 février 1984 1 un coefficient correspondant à l'âge de la victime, conformément à un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le capital représentatif de la rente est égal au montant annuel de la rente, telle que déterminée à l'article 15 ci-dessus, multiplié par le coefficient correspondant à l'âge de la victime.

Le maximum du capital représentatif de la rente, tel que prévu à l'article 44, 4ème alinéa. de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 susvisée, est égal à 2.300 fois le montant horaire du salaire national minimum garanti.

En cas d'accidents successifs survenus à une même personne, l'organisme de sécurité sociale, compétent pour le dernier accident, assume la charge des rentes afférentes à chacun des accidents du travail antérieurs.

Cet organisme a qualité pour assurer la gestion de l'ensemble desdites rentes et, notamment, pour recе- voir tout document, procéder à tout contrôle, prendre toute décision et exercer toute action y relative.

Il doit informer la victime qu'll assure, désormais, le service de l'ensemble des rentes.

Cet organisme supporte, définitivement, la charge de l'ensemble des rentes.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera les modalités d'application de la présente section, notamment le mode de calcul des rentes, attribuées en cas d'accidents successifs.

Lorsque la révision donne lieu à augmentation de la rente, après une rechute ayant entraîné le paiement de nouvelles prestations d'incapacité temporaire, la nouvelle rente a pour point de départ le lendemain de la date de consolidation suivant la rechute.

Les montants des rentes allouées, en réparation des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le ler janvier 1984, sont revalorisés dans les mêmes conditions que les pensions d'invalidité attribuées au titre des assurances sociales et telles que prévues à l'article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, 14 février 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera les modèles d'imprimés devant être utilisés dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1984.

Chadli BENDJEDID.