Décret n° 82-95 du 20 février 1982 fixant les tarifs officiels d'actes médicaux et paramédicaux et servant de base pour le remboursement aux assurés sociaux

Les dispositions du présent décret

- actes médicaux et fixent les tarifs officiels des paramédicaux que doivent percevoir les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et autres auxiliaires médicaux exerçant en clientèle privée et qui servent de base pour le remboursement aux assurés sociaux.

Les tarifs correspondant aux actes énumérés ci-après, sont fixés comme suit, pour chaque catégorie professionnelle : 1° Médecin généraliste :

Nature de l'acte Lettre-clé Tarif Consultation effectuée au cabinet du médecin, comprenant les actes de diagnostic courant C 30 DA

- Visite de jour effectuée au domicile du malade, comprenant les actes de diagnostic courant V 45 DA -Visite de nuit, visite effectuée les vendredis et jours fériés.. VN 60 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 327 2º Médecin spécialiste autre que médecin psychiatre :

Nature de l'acte Lettre-clé Tarif Consultation effectuée au cabinet du médecin spécialiste, comprenant les actes de diagnostic courant ...... Csp 60 DA

- Visite de jour effectuée au domicile du malade par un médecin spécialiste, comprenant les actes de diagnostic courant Vsp 75 DA Visite de nuit, visite effectuée les vendredis et jours fériés.. VNsp 90 DA 3º Médecin spécialiste en psychiatrie :

Nature de l'acte Lettre-clé Tarif Consultation effectuée נם cabinet du médecin spécialiste en psychiatrie C psy 80 DA ........

Visite de jour effectuée au domicile du malade par un médecin spécialiste en psychiatrie V psy 90 DA Visite de nuit, visite effectuée les vendredis et jours fériés. VN psy 105 DA 4° Sage-femme :

Nature de l'acte Lettre-clé Tarif Consultation effectuée au cabinet de la sage-femme C sf 12 DA Visite de jour effectuée au domicile de la patiente V sf 20 DA ....

Visite de nuit, visite effectuée les vendredis et jours fériés.. VN sf 25 DA

Le tarif forfaitaire d'un accouchement comportant, également, les visites normales de surveillance pendant les 12 jours qui suivent l'accouchement, est fixé comme suit : accouchement simple effectué par un médecin (forfait n° 1) 400 DA accouchement gémellaire effectué par un médecin (forfait n° 2) 600 DA ... accouchement simple effectué par une Sage-femme (forfait nº 3).................... 175 DA accouchement géméllaire effectué par une sage-femme (forfait n° 4) ............. 270 DA Les forfaits 1 et 2 comprennent, éventuellement, l'extraction instrumentale, la périnéorraphie simple, l'anesthésie à la reine», la révision utérine, l'épisiotomie et la suture de cette dernière.

Le tarif d'honoraire maximal pour une circoncision est fixé à 80 DA.

Les tarifs d'honoraires pour tous les autres actes professionnels sont déterminés sur la base des valeurs maximales données aux lettres-clés ci-dessous :

Valeur maxi- Nature de l'acte Lettre-clé male de la lettreclé Acte de pratique médicale

- courante et de petite chirurgie PC 8,00 DA .

- Acte de chirurgie et de spécialité K 8,00 DA Acte pratiqué par le chirur-

- 7,00 DA gien-dentiste D .. D Acte d'électroradiologie R 9,00 DA Acte d'électrothérapie KR 4,00 DA ....

- Soin infirmier pratiqué par la sage-femme SFI 7,50 DA ..... ..

- Acte pratiqué par le kinésithérapeute ........... .. AMM .. 7,50 DA Acte pratiqué par l'infirmier (ou l'infirmière) AMI 7,50 DA ....

Examen de laboratoire manuel B 2,00 DA Examen de laboratoire automatisé BA 1,25 DA ............

Le tarif de l'indemnité kilométrique de déplacement est fixé à 1,20 DA.

Les prix maximaux de journée d'hospitalisation dans les unités de soins à caractère privé, sont fixés, forfaitairement, selon la catégorie de l'établissement et la nature des soins servis, comme ci-après :

Hors lère 2ème 3ème Spécialité catécaté- catécaté- gorie gorie gorie gorie Chirurgie et spécialités chirurgicales 160 DA 140 DA 120 DA 100 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 mars 1982 Hors lère 2ème 3ème Spécialité catécaté- catécaté- gorie gorie gorie gorie Médecine et specialités médicales 120 DA 100 DA 80 DA 60 DA Maternité 120 DA 100 DA 80 DA 60 DA Couveuse 120 DA 120 DA 120 DA 120 DA Forfait salle de travail 160 DA 160 DA 160 DA 160 DA

Sont inclus dans les prix de journée visés à l'article précédent, la salle d'opération, tous les frais d'hôtellerie, les soins infirmiers, la réanimation post-opératoire et les médicaments, à l'exceр- tion de ceux figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la santé.

Les médicaments prévus sur cette liste seralent remboursés par la sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur.

Les tarifs officiels, objet du présent décret, doivent être affichés à la vue du public dans tous les établissements concernés.

Les dépassements des tarifs des honoraires des actes professionnels et autres prestations fixés aux articles ci-dessus exposent leurs auteurs aux sanctions prévues aux articles 62, 379 et 387 de l'ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la santé publique.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment l'arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs maximaux autorisés pour les médecins. sages-femmes et agents paramédicaux exerçant en clientèle privée.

- l'arrêté interministériel du 23 avril 1971 fixant les tarifs des actes et prestations dans les unités de soins à caractère privé ou dépendant d'établissements ou d'organismes publics ou privés,

- l'arrêté du 27 avril 1972 portant modification de l'arrêté du 17 mai 1971 fixant le tarif officiel des lettres-clés utilisées pour la cotation des actes médicaux remboursés aux assurés sociaux.

Le présent décret sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1982.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INFORMATION