Décret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes, р.-260

Les budgets et comptes des communes sont établis suivant les normes du plan comptable national.

La section de fonctionnement du budget et du compte administratif comprend les dépenses et les recettes permanentes de la commune.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1984

La section d'équipement et d'investissement du budget, et du compte administratif comprend :

- les dépenses et les recettes d'équipement public et collectif,

- les dépenses et les recettes d'équipement pour le compte de tiers,

- les mouvements financiers entre la commune et ses unités économiques.

A l'intérieur de services pour la section de fonctionnement, d'une part, programmes et opérations hors programmes pour la section d'équipement et d'investissement, d'autre part, les dépenses et les recettes sont classées suivant la numération décimale, par comptes, articles et sous-articles.

La section de fonctionnement comprend les services désignés ci-après, classés en cinq (5) groupes subdivisés en chapitres.

GROUPE 90 Services indirects:

Chapitre 900 Services financiers. > 901 Rémunérations et charges du personnel permanent. > 902 Moyens et services d'administration générale. > 903- Ensembles mobiliers et immobiliers non productifs de revenus. > 904 Voirie. > 905 - Réseaux. > 906 Travaux en régie.

GROUPE 91 Services administratifs :

Chapitre 910 Services administratifs publics. > 911 Sécurité et protection civile. > 912 Participation aux charges d'enselgnement.

Chapitre 913 Services sociaux scolaires. > 914 Jeunesse, sport et culture.

GROUPE 92 Services sociaux :

Chapitre 920 Aide sociale directe. > 921 Hygiène publique et sociale. > 922 Services et établissements sociaux.

GROUPE 93 Services économiques :

Chapitre 930 Contribution au développement économique. > 931 - Domaine privé de la commune productif de revenu.

GROUPE 94 Services fiscaux :

Chapitre 940 Produits de la fiscalité. > 941 Attribution du service des fonds communs. 20 mars 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La section d'équipement et d'investissement du budget et du compte administratif comprend les programmes et opérations hors programmes désignés ci-après classés en trois (3) groupes subdivisés en chapitres.

GROUPE 95 Programmes de la commune :

Chapitre 950 Bâtiments et équipements administratifs. > 951 Voirie. > 952 Réseaux divers. > 953 Equipements scolaires, sportifs et culturels. 954 Equipements sanitaires et sociaux. > 955 - Distribution, transport et communications. > 956 > Urbanismes et habitat. > 957 - Equipement industriel, artisanal et touristique. 958 Services industriels et commerciaux.

GROUPE 96 Programmes pour compte de tiers :

Chapitre 960 - Programmes pour les établissements publics (subdivision communaux selon les besoins). 961- Programmes pour les unités économiques. > 969 Programmes pour d'autres tiers.

GROUPE 97 Opérations hors programmes :

Chapitre 970 Opérations mobilières et immobilières hors programmes. 971 Mouvement de dettes et de créances. < 979- Autres opérations hors programmes.

TITRE Π NOMENCLATURE DES COMPTES DE DEPENSES ET DE RECETTES

A l'intérieur de chaque groupe, programme ou opération hors programme, les numéros de chapitres disponibles peuvent être affectés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances.

A l'intérieur des services de la section de fonctionnement - ci-dessus désignés à l'article 5, les dépenses et les recettes sont classées dans les comptes ci-après:

DEPENSES: CLASSE 6:

60- Denrées et fournitures.

61- Travaux et services extérieurs.

62 - Frals de gestion générale.

63 - Frals de personnel.

64 - Impôts et taxes.

65- Frais financiers. 66 Allocations et subventions. 67 Participations, contingents et prestations au bénéfice de tiers.

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68- Dotations au compte d'amortissement et de provisions.

69- Charges exceptionnelles.

RECETTES: CLASSÉ 7:

70- Produits d'exploitation. 71 Produits domaniaux. 72 Recouvrements, subventions et participations,

73- Réduction de charges. 74 Attributions du service des fonds communs. 75 Impôts indirects.

76 - Impôts directs.

77- Produits financiers. 79-Produits exceptionnels.

CLASSE 8: RESULTATS :

82 - Charges et produits antérieurs. 83 Prélèvement pour dépenses d'équipement et d'investissement. 85 Résultat de l'exercice.

A l'intérieur des programmes et opérations hors-programmes ci-dessus désignés article 6, les dépenses et les recettes sont classées dans les comptes ci-après :

Compte 06 Déficit ou excédent reporté. > 10 - Dotations. > 13 - Subventions versées par la commune. 14 Participations de tiers à des travaux d'équipement. > 16 - Emprunts. > > 17- Revenus du secteur économique. > 23- Sinistres.

24- Biens meubles et immeubles. > 25- Prêts à plus d'un an par la commune. > 26 Titres et valeurs.

27- Dotations aux unités économiques communales. > 28- Travaux neufs et grosses réparations.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances fixera les conditions d'utilisation du compte 68 Dotations au compte d'amortissement et de provisions >.

Sont considérés comme dépenses fixées à la clôture de l'exercice : 1º les engagements de dépenses de fonctionnement suivis de services faits au 31 décembre de l'année qui a donné son nom à l'exercice, qu'ils aient été ordonnancés ou non; 2° les engagements de dépenses concernant les programmes terminés suivis de services falts à la même date que ci-dessus: 262 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3º les engagements de dépenses concernant les opérations hors-programmes, suivis d'ordonnancements ou non à la clôture de l'exercice.

Les dépenses concernant les programmes et les opérations hors-programmes en cours d'exécution à la clôture de l'exercice, sont considérées comme fixées à un montant égal aux prévisions de chacune d'elles.

Sont considérées comme fixées à la clôture de l'exercice, les recettes correspondant aux droits acquis par la commune au cours de l'année considérée qu'elles aient ou non donné lieu à émission de titres de recettes.

Sont considérées, à la clôture de l'exercice, comme réalisées :

- toutes les dépenses ordonnancées, toutes les recettes ayant fait l'objet d'émission d'un titre de recette.

Sont considérées, comme restant à réaliser, à la clôture de l'exercice:

- toutes les dépenses dont le montant est fixé et non ordonnancé, toutes les recettes dont le montant est fixé et qui n'ont pas fait l'objet d'émission de titre de recette.

Chaque chapitre et sous-chapitre de la section d'équipement et d'investissement est équilibré obligatoirement en dépenses et en recettes. Les recettes de ces chapitres et sous-chapitres sont grevées d'affectation spéciale.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances fixe le cadre budgétaire et détermine l'intitulé et le numéro de chaque subdivision:

- de chapitres en sous-chapitres divisionnaires, de comptes en articles et sous-articles.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances déterminera les modalités d'application progressive aux communes du cadre budgétaire fixé par le présent décret.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 susvisé, à la date d'application du nouveau cadre budgétaire à toutes les communes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1984. / Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1984