Arrêté interministériel du 15 Safar 1414 correspondant au 4 août 1993 précisant les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à la taxe de déversement à l'égout

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de la taxe de déversement à l'égout tel que prévu par l'article 30 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 réaménageant les articles 264 à 266 du code des impôts directs et taxes assimilées.

La taxe de déversement à l'égout est collectée par les organismes ou entreprises ainsi que les communes qui distribuent l'eau potable ou industrielle.

N'est pas concernée par le présent arrêté la distribution d'eau potable par borne-fontaine.

La collecte de la taxe de déversement à l'égout par les communes est effectuée au moyen d'une régie de recette.

La taxe de déversement à l'égout est exigible à l'encaissement des factures de consommation d'eau.

L'assiette de la taxe de déversement à l'égout est constituée du prix hors taxes des eaux potables et industrielles consommées.

La taxe de déversement à l'égout est exigéc des abonnés des organismes, entreprises ou communes visés à l'article 2, jouissant d'un réseau d'égout.

Les abonnés visés à l'article 6 sont annuellement identifiés avant le ler mai sur une liste établie et actualisée par les communes et communiquée aux receveurs des contributions diverses ainsi qu'aux organismes ou entreprises de distribution des eaux potables et industrielles.

Les organismes ou entreprises de distribution d'eau potable et industrielle versent le produit de la taxe de déversement à l'égout aux receveurs des contributions diverses des communes dont relèvent les abonnés dans les 90 jours à dater de la centralisation comptable de l'encaissement des factures de consommation d'eau.

Lorsque la collecte de la taxe de déversement à l'égout est effectuée par les communes au moyen d'une régie. de recette, le produit de la taxe est reversé aux receveurs des contributions diverses selon les règles communes qui régissent les règles de recettes.

Le produit de la taxe de déversement à l'égout collecté sur le territoire des communes de la ville d'Alger est reversé, dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté, au receveur des contributions diverses rattaché au conseil populaire de la ville d'Alger. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La régularisation du produit de la taxe de déversement à l'égout sur le budget communal intervient suivant la procédure habituelle pour les recettes perçues avant émission de titre.

En cas de réclamation justifiée, les communes délivrent des attestations de correction de la liste visée à l'article 7 du présent arrêté.

Les organismes ou entreprises ainsi que les communes qui distribuent l'eau potable ou industrielle déduisent, au vue de l'attestation citée à l'article 12 du présent arrêté, la taxe de déversement à l'égout perçue à tort sur le montant des factures de consommation d'eau à venir. Ces montants sont récupérés sur le produit à encaisser et à verser aux receveurs des contributions diverses.

A titre exceptionnel, la taxe de déversement à l'égout qui ne pourra être perçue à l'encaissement des factures du ler semestre 1993, sera perçue à l'occasion de l'encaissement des factures du 2ème semestre 1993.

Les communes bénéficiant de la taxe de déversement à l'égout doivent inscrire dans leur budget des crédits en rapport avec le produit de cette taxe pour faire face aux dépenses d'exploitation et d'entretien du réseau d'assainissement et des stations d'épuration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1414 correspondant au 4 août 1993.

Le ministre Le ministre délégué au budget de l'équipement Ali BRAHITI Mokdad SIFI Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Mohamed HARDI MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE