Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de transfert des droits et obligations, ainsi que l'actif et le passif des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza avec le Gouvernorat du Grand-Alger.

Le partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat du Grand-Alger doit se faire au 31 décembre 1997, pour les opérations patrimoniales et au 31 mars 1998, pour les opérations financières.

Les biens immeubles des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza situés sur le territoire des communes rattachées au Gouvernorat du Grand-Alger deviennent sans indemnités ni compensations, la propriété de ce dernier.

Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent.

Les titres et rentes sur les biens situés sur le territoire des communes transférées et dont les wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza étaient propriétaires restent la propriété de celles-ci.

Les redevances d'occupation du domaine public des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza sont réparties avec le Gouvernorat du Grand-Alger en fonction du lieu d'implantation des concessions auxquelles elles se rapportent. Le recouvrement de ces redevances sera poursuivi, à compter du 1er janvier 1998 à la diligence de chaque wilaya concernée.

Les excédents disponibles de la section de fonctionnement dégagés à la clôture de l'exercice 1997 par les budgets des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza sont repris au profit de ces dernières.

Les crédits non utilisés sur les programmes d'équipements terminés, constatés au titre des exercices 1997 et antérieurs, sont repris au profit des wilayas concernées.

Les programmes d'équipements en cours de réalisation à la clôture de l'exercice 1997 et localisés sur le territoire des communes rattachées au Gouvernorat du Grand-Alger sont transférées à ce dernier.

Les études et recherches réalisées par les wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza et concernant les communes rattachées au Gouvernorat du Grand-Alger sont transférées à ce dernier.

Les reliquats d'emprunts à rembourser à la clôture de l'exercice 1997 par les wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza sont transférés au Gouvernorat du Grand-Alger, lorsque l'emprunt se rapporte à la réalisation d'un équipement transféré à ce dernier.

Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'exercice 1997 par les budgets des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza est pris en charge par celles-ci.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1419 correpondant au 3 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.