Arrêté interministériel du 25 Chaoual 1421 correspondant au 20 janvier 2001 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an 2001.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après : 18 Dhou El Kaada 1421 Chapitre 74 Attribution du fonds commun des collectivités locales déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous article 7413 ou article 666 pour des communes chefs lieux des wilayas et des daïras).

Chapitre 75 Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs lieux des wilayas et des daïras).

Chapitre 76 Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts locaux (chapitre 68), du dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires, et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs lieux des wilayas et des daïras).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaoual 1421 correspondant au 20 janvier 2001.

P. Le ministre d'Etat, Le ministre de finances ministre de l'intérieur et des collectivités locales Abdellatif BENACHENHOU Le secrétaire général Moulay Mohamed KENDIL