Décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclatur des dépenses et recettes des communes

La section de fonctionnement du budget communal comprend les dépenses et les recettes permanentes de la commune.

La section d'équipement et d'investissement prévue par l'article 246 de l'ordonnance susvisée, comprend deux sous-sections : 1º la sous-section d'équipement public, 2º la sous-section d'investissement économique.

Les dépenses et les recettes sont classées par chapitre, article, sous-article, suivant la numérotation décimale. 31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La section de fonctionnement des budgets et comptes administratifs communaux, comprend les chapitres ci-dessous désignés : 1º Dépenses : 60 denrées et fournitures, 61 frais de personnel, 62 impôts et taxes, 63 frais pour biens meubles et immeubles, 64 participations et contingents, 65 allocations subventions, 66 frais de gestion générale, 67 frais financiers, 68 participation au fonds communal de garantie des impositions directes, 69 charges exceptionnelles, 83 prélèvement pour dépenses d'équipement et d'investissement. 2° Recettes : 70 produit de l'exploitation, 71 produits domaniaux, 72 produits financiers, 73 recouvrements subventions, 74 attributions du fonds de solidarité de la C.N.E.P., 75 impôts indirects, 76 impôts directs, 77 T.U.V.A., 79 produits exceptionnels.

La sous-section d'équipement public comprend les chapitres et articles ci-après :

Dépenses : 16 remboursement d'emprunt (capital), 212 acquisition d'immeubles, 214 acquisition de meubles et gros matériel, 230 travaux neufs, 231 grosses réparations, 260 acquisitions de titre d'Etat ou d'établissement publics nationaux.

Recettes : 01 virement de la sous-section d'investissement économique, 100 prélèvement sur recettes de fonctionnement, 103 dons et legs, 105 subvention en capital, 160 produit des emprunts, 212 aliénation d'immeubles, 214 aliénation de meubles et gros matériel, 240 indemnités de sinistre, 260 aliénation de titres d'état ou d'établissements publics nationaux.

La sous-section d'investissement économique comprend les chapitres et articles énumérés ci-dessous décrivant le mouvement financier entre la commune et ses unités économiques composées des services publics industriels et commerciaux et des entreprises communales.

Dépenses : 01 virement à la sous-section d'équipement public, 0105 versements aux unités économiques communales de subventions reçues par la commune, 0160 prêts aux unités économiques communales sur emprunts contractés par la commune, 16 remboursement d'emprunt par la commune, 250 prêts de la commune aux unités économiques sur ses propres ressources, 261 participation de la commune au capital d'entreprises privées, 280 subventions accordées par la commune sur ses propres ressources, 02 prise en charge par la commune de déficits d'unités économiques dissoutes.

Recettes: 016 remboursement par les unités économiques des emprunts contractés pour leur compte par la commune, 0161 remboursement par les unités économiques d'emprunts consentis par la commune.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 719 100 prélèvement sur recettes de fonctionnement, 101 revenu des participations au capital d'entreprises privées, 102 bénéfices des unités économiques, 104 revenu du secteur socialiste, 105 subventions versées à la commune, 16 produits des emprunts.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation par la commune des articles 0160 et 16.

Les résultats à reporter apparaissant au compte administratif, sont repris au budget supplémentaire de l'exercice suivant sous les intitulés et numéros de chapitres et articles ci-après : 82 Charges et produits antérieurs : 1º Excédents reportés :

Section d'équipement et d'investissement, 820 0 déficit reporté, 820 7 excédent reporté.

Section de fonctionnement, 820 6 déficit reporté, 820 7 excédent reporté. 2º Restes à reporter:

Section d'équipement et d'investissement : 8210 restes à réaliser sur dépenses, 8211 restes à réaliser sur recettes.

Section de fonctionnement : 826: charges sur exercices antérieurs, 827 produits sur exercices antérieurs, 828 dégrèvements sur recettes et titres annuels, 829: mandats annulés par déchéance.

La nomenclature des dépenses et des recettes du compte administratif est celle du budget supplémentaire.

Sont considérées comme dépenses et recettes fixées à la clôture de l'exercice : →les dépenses engagées au 31 décembre de l'année qui a donné son nom à l'exercice, qu'elles aient été ordonnancées ou non; les recettes correspondant aux droits acquis par la commune au cours de l'année considérée, qu'elle aient ou non donné lieu a émission de titre de recette.

Sont considérées, à la clôture de l'exercice, comme réalisées : toutes les dépenses ordonnancées, toutes les recettes ayant fait l'objet d'un titre de recettes.

Sont considérées comme restant à réaliser à la clôture de l'exercice : toutes les dépenses engagées non ordonnancées, toutes les recettes dont le montant est fixé, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre de recettes.

Tous les crédits, dépenses et recettes de la section d'équipement et d'investissement sont grevés d'affectations spéciales.

Un arrêté interministériel fixe le cadre budgétaire et détermine l'intitule et le numéro de chaque article et, en tant que de besoin, de certains sous-articles.

Le présent décret sera appliqué progressivement à l'ensemble des communes, à partir de l'exercice 1968, suivant des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1967.

Houari BOUMEDIENE 720 JOURNAL OFFICIEL DE LA