Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour 2009.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après : * Compte 74 – Attribution du fonds commun des collectivités locales déduction faite de l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilaya et de daïra). * Compte 75 – Impôts indirects, déduction faite de droit de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilaya et de daïra). * Compte 76 – Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts locaux (chapitre 68). 4 Joumada El Oula 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009.

Le ministre Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Karim DJOUDI Abdelkader OUALI ————★————