Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 recettes de fonctionnement des budgets des communes

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour 2006.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74 Attribution du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes, chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Compte 75 - Impôts indirects, déduction faite de droit de fêtes (article 755 des communes, chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Compte 76 Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts locaux (chapitre 68).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005.

Le ministre des finances Pour le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur Mourad MEDELCI et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI