Décret exécutif n° 98-135 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de transfert des droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du conseil intercommunal d'Alger au Gouvernorat du Grand-Alger

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de transfert des droits et obligations, l'actif et le passif du conseil intercommunal d'Alger au Gouvernorat du Grand-Alger, en application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnace n° 97-15 du 31 mai 1997 susvisée.

Le transfert de l'actif et du passif du conseil intercommunal d'Alger au Gouvernorat du Grand-Alger doit se faire au 31 décembre 1997, pour les opérations patrimoniales et au 31 mars 1998 pour les opérations financières.

Un administrateur est désigné par arrêté du ministre gouverneur pour assurer l'opération de liquidation et de transfert des opérations financières au profit du Gouvernorat du Grand-Alger.

Les biens meubles et immeubles du conseil intercommunal d'Alger deviennent, sans indemnités ni compensations, la propriété du Gouvernorat du Grand-Alger.

Toutefois, les biens meubles et immeubles liés aux activités assurées par le conseil intercommunal d'Alger et transférées aux arrondissements urbains conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnace n° 97-15 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger, deviennent propriété des arrondissements urbains.

Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent.

Sont transférés au Gouvernorat du Grand-Alger: les excédents disponibles de la section de fonctionnement et de la section d'équipement et d'investissement dégagés à la clôture de l'exercice 1997, par le budget du conseil intercommunal d'Alger ; les programmes d'équipement en cours de réalisation à la clôture de l'exercice 1997; les études et recherches réalisées par le conseil intercommunal d'Alger; les reliquats d'emprunts à rembourser à la clôture de l'exercice 1997 par le conseil intercommunal d'Alger, ainsi que tous autres droits et obligations; le parc automobile et les engins de toute nature dont le conseil intercommunal d'Alger est propriétaire, sont transférés au Gouvernorat du Grand-Alger; 9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 6 mai 1998 le personnel qui émarge actuellement sur le budget du conseil intercommunal d'Alger est transféré au Gouvernorat du Grand-Alger; les établissements publics, relevant du conseil intercommunal d'Alger sont rattachés au Gouvernorat du Grand-Alger.

Les modalités de transfert des services et personnels aux arrondissements urbains sont arrêtées par la commission ad-hoc prévue conformément à l'article 25 alinéa 2 de l'ordonnance n° 97-15 du 31 mai 1997.

Les titres et rentes dont le conseil intercommunal d'Alger est propriétaire deviennent propriété du Gouvernorat du Grand-Alger.

Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'année 1997 par le budget du conseil intercommunal d'Alger est pris en charge par le Gouvernorat du Grand-Alger.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1419 correpondant au 3 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.