Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 fixant le calendrier de mise en œuvre du contrôle préalable des dépenses engagées applicable aux budgets des communes

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le calendrier de mise en œuvre du contrôle préalable des dépenses engagées applicable aux budgets des communes.

Les budgets des communes sont soumis graduellement au contrôle préalable des dépenses engagées, conformément au calendrier suivant :

— à compter de l'exercice budgétaire 2010, pour les communes chefs-lieux de wilayas ;

— à compter de l'exercice budgétaire 2011, pour les communes chefs-lieux de daïras, ainsi que les communes chefs-lieux de circonscriptions administratives relevant de l'autorité de walis délégués ;

— à compter de l'exercice budgétaire 2012, pour la totalité des communes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010.

Le ministre d’Etat, ministre de Le ministre des l’intérieur et des collectiviés locales finances Noureddine ZERHOUNI dit Yazid Karim DJOUDI MINISTERE DE LA JUSTICE