Arrêté interministériel du 16 mai 1985 fixant les modalités d'application progressive aux communes du nouveau cadre budgétaire fixé par le décret n° 84-71 du 17 mars 1984

Le cadre budgétaire des communes, défini par l'arrêté interministériel du 22 janvier 1985 susvisé, est applicable aux communes, chefs-lieux de wilaya, à compter du ler janvier 1987.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances, et des collectivités locales, M'Hamed YALA. Boualem BENHAMOUDA.