Arrêté interministériel du 22 janvier 1985 relatif à la subdivision des chapitres des services, programmes et opérations hors-programmes en sous-chapitres des comptes de dépenses et de recettes en articles et sur la forme du cadre des budgets et comptes des communes

Les chapitres des services de la section de fonctionnement énumérés par l'article 5 du décret n° 84-71 du 17 mars 1984 susvisé, sont subdivisés en sous-chapitres suivant la nomenclature et la numérotation définies ci-après.

GROUPE 90 - SERVICES INDIRECTS 900 SERVICES FINANCIERS: 9000 Dette de la commune résultant d'emprunt contracté pour elle-même 9001 Dette de la commune résultant d'emprunt contracté pour le compte de ses unités économiques 9002 Prélèvement pour dépenses d'équipement et d'investissement 9003 - Charges et produits non affectés 9009 Autres charges et produits financiers 901 RENUMERATIONS ET CHARGES DU PER- SONNEL PERMANENT : 9010.- Formation professionnelle 9011 Rémunérations 9012 Charges 902 MOYENS ET SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE : 9020 Exécutif communal 9021 Cabinet 9022 Secrétariat général.

JOURNAL OFFICIEL DE LA 332 9023 Service de comptabilité 9024 Service des archives - 9025 Ateliers: ventilation obligatoire 9029 - Autres services 903 ENSEMBLES MOBILIERS ET IMMOBILIERS NON PRODUCTIFS DE REVENUS : 9030 Frais d'entretien et de fonctionnement des bâtiments communaux 9031 Frais d'entretien et defonctionnement des établissements scolaires 9032 Frais d'entretien des mosquées 9033 Frais d'entretien et de fonctionnement du matériel de transport 9034 Frais d'entretien et de fonctionnement des ateliers 9035 Logements de fonctions 9039 Frais d'entretien et de fonctionnement d'autres services 904 VOIRIE: 9040 Entretien et réparation de la voirie 9041 Espaces verts et jardins 9042 Travaux pour compte de tiers 9043 Laboratoires 9044 Eclairage de la voirie communale 9049 Autres charges de voirie 905- RESEAUX : 9050 Assainissement 9051 Adduction d'eau 9052 Electrification 9053 Gaz 9054 Réseaux téléphoniques 9059 Autres réseaux 906 TRAVAUX EN REGIE: 9060 Travaux en régie, constructions et grosses réparations de batiments 9061 Travaux en régie, constructions et grosses réparations de matériel et mobilier 9062 Travaux en régie, voles et réseaux 9069 - Autres travaux en régie GROUPE 91 - SERVICES ADMINISTRATIFS 910 SERVICES ADMINISTRATIFS PUBLICS: 9100 Formalités : état civil démographie élections service national 9101 Information accueil - consultations - publiques - recueils des actes administratifs 9102 - Fêtes publiques et cérémonies, jumelages 9109 Autres services administratifs 911 SECURITE ET PROTECTION CIVILE : - 9119 Autres services REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 avril, 1985. 912- PARTICIPATION AUX CHARGES D'ENSEI- GNEMENT : 9120 Enseignement fondamental. 9121 - Enseignement agricole et ménager 9122 - Enseignement technique 9123 Enseignement artistique 9129 - Autres enseignements 913- SERVICES SOCIAUX-SCOLAIRES : 9130 - Cantines scolaires 9131 Colonies de vacances 9132 Ramassages scolaires 9133- Crèches, garderies 9134 Ecole des jardinières d'enfants 9139 Autres œuvres sociaux-scolaires 914 - JEUNESSE, SPORT ET CULTURE: 9140 Terrains de sport, stades, piscines 9141 Encouragements aux sports 9142 Musées, monuments historiques 9143 Bibliothèques 9144 Musique et théâtre 9145 Centres culturels 9149 Encouragements aux sociétés culturelles 92 SERVICES SOCIAUX 920 AIDE SOCIALE DIRECTE : 9200 - Aide sociale à l'enfant, à la mère et à famille 9201 Alde sociale aux enfants placés dans les familles 9202 Aides aux infirmes et incurables 9203 Protection sociale des aveugles 9204 Aides aux personnes âgées 9209 Autres aldes sociales 921 - HYGIENE PUBLIQUE ET SOCIALE: 9210 Conseil d'hygiène 9211 Désinfection, désinsectisation, dératisation 9212 Laboratoires 9219 - Autres services d'hygiène publique sociale 922 SERVICES ET ETABLISSEMENTS SOCIAUX: 9220 Ouvroirs 9221 Centres de séjour ou d'hébergement 9222 Service d'action sociale 9223 Services sociaux à comptabilité distincte 9229 Autres services et établissements sociaux 93 SERVICES ECONOMIQUES 930 CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT ECO- NOMIQUE : 9300 Agriculture 9301 Indusrie 9302 Distribution 9303 - Transport 17 avril 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9304 - Artisanat 9305 - Tourisme 9309 Autres services économiques 931 - DOMAINE PARTICULIER DE LA COMMUNE PRODUCTIF DE REVENUS : 9310 - Immeubles bâtis 9311 Villages socialistes 9319 - Autres propriétés 94 SERVICES FISCAUX 940 PRODUITS DE LA FISCALITE : --- 9400 Taxe foncière 9401 - Taxes sur l'activité industrielle et commerciale et droits fixes 9402- Taxes sur l'activité non commerciale et droits fixes 9403 Part communale sur le versement forfaltaire et l'impôt sur les traitements et salaires 9404 Taxe à l'abattage 9405 Taxe unique sur les spectacles 9406 Taxe sur les jeux de hasard 9407 Taxe unique globale sur les prestations de services 9408 Taxe de séjour 9409 Autres taxes 941 ATTRIBUTION DE SERVICE DES FONDS COMMUNS : 9410 Attribution de péréquation 9414 Autres attributions.

Les chapitres, programmes et opérations hors programmes de la section d'équipement et d'investissement énumérés à l'article 6 du décrét n° 84-71 du 17 mars 1984 susvisé sont subdivisés en sous-chapitres suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous. 95 PROGRAMMES DE LA COMMUNE 950 BATIMENTS ET EQUIPEMENTS ADMINIS- TRATIFS : 9500 Siège de la commune 9509 - Autres bâtiments administratifs 951 VOIRIE : 9510 Equipements en moyens matériels 9511 Equipements de voies, ouvrages d'art, éclairage public, parkings 952 RESEAUX DIVERS : 9520 Assainissement 9521 Adduction d'eau 9522 Electrification 9523 Gaz 9524 Réseaux téléphoniques 9529 Autres réseaux REPUBLIQUE ALGERIENNE 333 953-EQUIPEMENTS SCOLAIRES, SPORTIFS ET CULTURELS : 9530 Ecoles fondamentales 9531 Equipements sportifs 9532 Equipements beaux-arts 9533 Archives, bibliothèques, monuments historiques 9539 Autres équipements sportifs et culturels 954 EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUXI 9540 Etablissements thermaux 9549 Autres équipements sanitaires et sociaux 955 DISTRIBUTION, TRANSPORTS, COMMUNI- CATIONS : 9550 Distribution 9551 Transports 9552 -Communications 956 URBANISME ETT HABITAT: 9560 Réserves foncières, lotissements 9561 Rénovation urbaine 9562 Centres de transit 9563 Foyers d'accueil 9564 Logements de fonctions 9565 Ensembles et groupes immobiliers 9566 Villages socialistes 957 - EQUIPEMENTS INDUSTRIEL, ARTISANAL ET TOURISTIQUE : 9570 Equipement industriel 9571 Equipement artisanal 9572 Equipement touristique 958 SERVICES INDUSTRIELS ET COMMER- CIAUX : 9580 Halles et marchés 9581 Abattoirs 9589 Autres services 96 PROGRAMMES POUR COMPTE DE TIERS 960 PROGRAMMES POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX SUBDIVISION SELON LES BESOINS 961 PROGRAMMES POUR LES UNITES ECO- NOMIQUES COMMUNALES, SUBDIVISION SELON LES BESOINS 969 PROGRAMMES POUR D'AUTRES TIERS :, 97 OPERATIONS HORS-PROGRAMMES 970 OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBI- LIERES HORS-PROGRAMMES : 9700 Opérations sur titres et valeurs 9701 Dons et legs 9702 Opérations hors-programmes sur les biens meubles et immeubles 9709 Autres opérations mobilières et immobi lières hors-programmes 334 JOURNAL OFFICIEL DE LA 971 MOUVEMENT DE DETTES ET DE CREANCES 9710 Remboursement d'emprunts contractés par la commune pour elle-même 9711 Remboursement d'emprunts contractés par la commune pour ses unités économiques 9712 Remboursement d'emprunts garantis par la commune 9713 Prêts par la commune sur ses propres ressources à des tiers 979 AUTRES OPERATIONS HORS-PROGRAMMES 9790 - Frais d'études et de recherches 9791 Reliquats des subventions 9792 Reliquats d'emprunts 9793 Dotations aux unités économiques communales 9799 Excédent disponible

Les comptes de dépenses et de recettes de la section de fonctionnement des budgets et compte administratif de la commune, énumérés par l'article 8 du décret n° 84-71 du 17 mars 1984 susvisé, sont subdivisés en articles suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous.

Compte 60 - Denrées et fournitures 600 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 601 ALIMENTATION 602 HABILLEMENT, 603 CARBURANTS 604 COMBUSTIBLE 605 FOURNITURES POUR L'ENTRETIEN DES BATIMENTS, DU MOBILIER ET DU MATE- RIEL 606 - FOURNITURES DE VOIRIE 607 FOURNITURES SCOLAIRES 608 FOURNITURES DE BUREAUX, IMPRES- SIONS, RELIURES 609 - AUTRES FOURNITURES Compte 61 - Travaux et services extérieurs 610 Loyers et charges locatives 611 Entretien et réparation à l'entreprise 612 Acquisition petit matériel et outillage 613 Eau, gaz et électricité 614 Primes d'assurances, meubles et immeubles - 619 Autres frais pour biens meubles et immeubles Compte 62 Frais de gestion générale 620 Indemnités de fonction des membres de l'exécutif communal REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 avril 1985 | 621 Frais de mission 622 - Frais de gestion du receveur 623- Documentation générale 624 Frais des postes et télécommunications 625 Frais c'actes et de contentieux 626 Fêtes et cérémonies 627 Frais de transport 628 - Assurances responsabilité civile 629 Dépenses imprévues Compte 63 Frais de personnel 630- Rémunérations du personnel permanent 631 Rémunérations du personnel temporaire 632- Rémunérations diverses 635 Charges sociales Compte 64 - Impôts et taxes 640 Impôts sur les traitements et salaires, versement forfaitaire 649 - Autres impôts et taxes Compte 65 - Frais financiers 650 - Intérêts 651 - Charges des services à comptabilité distincte et sans personnalité morale 659 - Autres frais financiers Compte 66 - Allocations et subventions 660- Encouragement aux lettres, aux arts et aux sciences 661 - Instruction publique, bourses et prix 662 Encouragement au développement économique 663 - Subventions à diverses institutions 664 - Primes et secours 665 - Protection sociale des aveugles 666 - Aide sociale aux personnes âgées 667- Affectation spéciale de donations 669 - Autres allocations et subventions Compte 67- Participations, contingents et prestations au bénéfice de tiers 670 Participation au fonds de garantie des impôts directs 671- Participation aux charges intercommunales 672 Cotisations 679- Autres participations et prestations au bénéfice de tiers Compte 68- Dotations aux comptes d'amortissements et de provisions Compte 69 Charges exceptionnelles 690 Remboursement trop perçu 691 Subventions exceptionnelles versées par la commune 699 Charges exceptionnelles 17 avril 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Compte 70 - Produits d'exploitation 700 Ventes de produits ou de service 701 - Expéditions administratives 702- Services payés du personnel 703- Droits de visite et de poinçonnage 704 - Redevances accessoirés des abattoirs 705 Taxe funéraire 709- Autres produits d'exploitation Compte 71 - Produits domaniaux 710 Vente de récolte 711 - Location des immeubles, mobilier et matériel 712 - Droits de voirie, place, stationnement 713 Concession dans les cimetières 719-Autres produits domaniaux Compte 72- Recouvrements, subventions et participations 720 Recouvrement sur les fonds de compensation des allocations familiales et des prestations en espèces 721 Participatioon à l'aide sociale : 722 - Bonifications d'intérêts 723 Subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques 729-Autres recouvrements, subventions et participations Compte 73 Réductions de charges 730- Travaux d'équipements effectués en régie 739 Autres réductions de charges Compte 74 - Attributions du service des fonds communs des collectivités locales 740 Attributions de péréquation 741 Allocations aux personnes âgées 749 Autres attributions Compte 75 - Impôts indirects 750- Taxe unique globale sur les prestations de services 751 Taxe à l'abattage 752- Taxe sur les spectacles 753 Taxe sur les jeux de hasard 754 Taxe de séjour 755 Droits de fêtes 759 Autres taxes Compte 76 Impôts directs 760 Taxe foncière 761 - Taxe d'assainissement 762 Taxe sur l'activité professionnelle 7620 - Taxe sur 'lactivité industrielle et commerciale et droits fixes 7621 - Taxe sur l'activité non commerciale et droits fixes REPUBLIQUE ALGERIENNE 335 763- Part communale sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires 764 Impôt unique sur les transports privés 765 - Contribution unique agricole 766 Droits fixes sur les revenus de la pêche 769 - Autres impôts Compte 77 - Produits financiers 770 - Revenus des titres et rentes 771 Intérêts des prêts et créances 772- Produits des services à comptabilité distincte et sans personnalité morale 779- Autres produits financiers Compte 79- Produits exceptionnels 790-Subventions exceptionnelles du service des fonds communs 799 Produits exceptionnels Comptes 82 Charges et produits antérieurs 820 - Déficit reporté 820 Excédent reporté 826 Charges sur exercices antérieurs, restes réaliser 827 Produits sur exercices antérieurs, restes réaliser 828- Dégrèvements, réduction et admission en non valeur de titres de recettes 829 Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale Comptes 83 - Prélèvement pour dépenses d'équipement et d'investissement Compte 85 - Résultats de l'exercice 850 Excédent de dépenses 850 - Excédent de recettes

Les comptes de dépenses et de recettes de la section d'équipement et d'investissement des budgets et comptes des communes énumérés à l'article 9 du décret n° 84-71 du 17 mars 1984 susvisé, sont subdivisés en articles suivant la nomenclature et la numérotation énumérées ci-dessous.

Compte 06 Déficit ou excédent reporté 060 Dépenses: déficit reporté 060 Recettes: excédent reporté 065 Dépenses: excédent de dépenses d'équipement et d'investissement 065 Recettes: excédent de recettes d'équipement et d'investissement Compte 10 Dotations 100 - Recettes prélèvement sur recettes de fonctionnement 103 Recettes: dons et legs 105 - Recettes : subventions 336 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1050 - Recettes subventions de l'Etat 1051 Recettes subventions de la wilaya 1052 Recettes subventions du service des fonds communs 1059 Recettes autres subventions 105 Dépenses: reliquats de subventions à reverser Compte 13 Subventions versées par la commune 130 Dépenses: subventions accordées aux unités économiques communales 131 Dépenses: prise en charge du déficit des unités économiques communales 1310 Dépenses: prise en charge du déficit des services publics dissous 1311 Dépenses: prise en charge du déficit des unités économiques communales dissoutes 132 Dépenses: attributions non remboursables de fonds de roulement aux unités économiques communales 133 Dépenses: frais d'études et de recherches Compte 14 Participation de tiers des travaux d'équipements 140 Recettes: participation de tiers aux programmes de la commune 141 Recettes financement par les établissements publics de travaux effectués pour leur compte 142 Recettes financement par des unités économiques communales de travaux d'équipement effectués pour leur compte 143 Recettes financement par les tiers de travaux d'équipement effectués pour leur compte Compte 16 - Emprunts 160 Dépenses: remboursement d'emprunts contractés par la commune pour elle-même 160 Recettes produits des emprunts contractés par la commune pour elle-même 161 - Dépenses: remboursement d'emprunts contractés par la commune pour ses unités économiques 161 Recettes produits des emprunts contractés par la commune pour ses unités économiques 162 Dépenses: remboursement d'emprunts garantis par la commune Compte 17- Revenus du secteur économique 170 Recettes bénéfices des unités économiques communales 179 Recettes autres recettes du secteur economique Compte 23 Sinistres 230 Indemnités de sinistres Compte 24 Biens meubles et immeubles 240 Dépenses: acquisitions d'immeubles 240 Recettes: aliénations d'immeubles REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 avril 1985 241 Dépenses: acquisitions de matériel gros outillage et mobilier 241 Recettes aliénations de matériel gros outillage et mobilier 242 Dépenses : acquisitions de matériel de transport 242 Recettes aliénations de matériel de transport 243 Dépenses: acquisitions de véhicules de tourisme 243 Recettes: aliénations de véhicules de tourisme 24 Dépenses: acquisitions d'engins 244 Recettes: aliénations d'engins Compte 25 Prêts à plus d'un an par la commune 250 Dépenses: prêts aux unités économiques par la commune 250 Recettes remboursement par les unités économiques de prêts consentis par la commune 251 Dépenses: prêts à des tiers par la commune 251 Recettes: remboursement par les tiers de prêts consentis par la commune 252 Dépenses: prêts au personnel communal 252 Recettes: remboursement de prêts alloués aux agents Compte 26- Titres et valeurs 260 Dépenses: acquisitions de titres et valeurs 260 Recettes: aliénations de titres et valeurs Compte 27 - Dotations aux unités économiques communales 270 Dépenses: versement des emprunts reçus par la commune pour ses unités économiques 270 Recettes remboursement d'emprunts par les unités économiques 271 Dépenses: attributions remboursables de fonds de roulement par les unités économiques 271 Recettes remboursement de fonds de roulement par les unités économiques 272 Dépenses: versement aux unités économiques de subventions, reçues par la commune Comptes 28 -- Travaux neufs et grosses réparations 280 Dépenses travaux neufs 281 Dépenses: grosses réparations 285 Dépenses travaux de reconstruction 287 Dépenses: travaux pour compte de tiers

Le cadre du budget et du compte administratif de la commune comprend :

- un tableau des dépenses et des recettes par chapitre de chaque service ou programme, 17 avril 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA une balance des services, programmes et ope- | rations hors-programmes, une balance générale des comptes.

Le tableau des dépenses et des recettes | par chapitre comprend:

- dans sa partię gauche, une page comptable où sont classées par nature, les dépenses et les recettes du chapitre,

- dans sa partie droite, une page de ventilation par sous-chapitre, des dépenses et des recettes inscrites dans la page comptable.

La page comptable comprend 1°) pour les budgets primitifs et supplémentaires et pour le compte administratifs, un cadre réservé à l'énumération des articles et sous-articles de dépenses et de recettes utilisés par le chapitre Intéressé; 2°) pour le budget primitif, trois colonnes où sont consignées :

- dans la première colonne < pour mémoire, budget précédent », les dotations approuvées inscrites au budget supplémentaire de l'exercice précédent y compris les autorisations spéciales éventuelles,

- dans la deuxième colonne proposition, les dotations proposées et votées par la commune,

- dans la troisième colonne approbation >, les dotations approuvées par l'autorité de tutelle; 3°) pour le budget supplémentaire.

a) Section de fonctionnement, cinq colonnes où sont consignées :

- dans la première colonne Budget primitif », les dotations approuvées du budget primitif ; -dans la deuxième et troisième colonnes rassemblées dans l'intitulé « Modifications », les augmentations et les diminutions des dotations approuvées du budget primitif ;

- dans la quatrième colonne « Propositions nouvelles >, les nouvelles dotations (total des colonnes précédentes));

- dans la cinquième colonne < Approbation », les dotations approuvées par l'autorité de tutelle;

b) Section d'équipement et d'investissement : six colonnes où sont consignées : dans la première colonne Budget primitif », les dotations approuvées du budget primitif;

- dans la deuxième colonne, les reports de l'exercice précédent; dans la troisième et quatrième colonne rassemblées sous l'intitulé « Modifications, les aug- REPUBLIQUE ALGERIENNE 337 mentations et les diminutions des dotations portées dans la première colonne ainsi que les dotations nouvelles non prévues au budget primitif; dans la cinquième colonne Propositions nouvelles, les nouvelles dotations des articles (total des quatre colonnes précédentes);

- dans la sixième colonne Approbation », les dotations approuvées de l'autorité de tutelle 2. 4°) Pour le compte administratif, section de fonctionnement et section d'équipement, quatre colonnes où sont consignées : dans la première colonne Budget supplémentaire et autorisations spéciales ›, les dotations approuvées; dans la deuxième colonne Fixation », les fixations de dépenses et de recettes; dans la troisième colonne Réalisation », les réalisations de dépenses et de recettes; dans la quatrième colonne Restes à réaliser >. les restes à réaliser recettes et dépenses.

La page droite de développement comprend: 1°) Pour le budget primitif et le budget supplémentaire, huit colonnes utilisées comme suit : la première colonne reçoit la référence, aux articles et sous-articles utilisés dans la page comptable.

- Les sept autres colonnes sont réservées à la ventilation par sous-chapitre, des prévisions de dotations de chaque article de dépenses et de recettes inscrites dans la page comptable, colonne « Propositions » pour le budget primitif, colonne « Crédits nouveaux », pour le budget supplémentaire. 2°) Compte administratif, huit colonnes utilisées comme suit :

- La première colonne reçoit la référence aux articles et sous-articles utilisés dans la page comptable.

Les sept autres colonnes sont réservées à la ventilation par sous-chapitre, des réalisations de dépenses et de recettes de l'exercice déterminées par la page comptable; dans ces sept colonnes les restes à réaliser sont portés par sous-chapitre, sur deux lignes respectivement en dépenses et en recettes.

La balance des services, programmes et opérations hors-programmes est développée par chapitre sur un cadre de deux colonnes doubles.

Le cadre est réservé à l'énumération des chapitre 338 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) Pour le budget primitif et le budget supplémentaire: -La première colonne double reçoit les prévisions de dépenses et de recettes proposées par le président et votées par l'assemblée.

- La deuxième colonne double reçoit les dotations de dépenses et de recettes approuvées par l'autorité de tutelle: 2°) Pour le compte administratif :

La première colonne reçoit les fixations de

- recettes. dépenses et de

- La deuxième colonne reçoit les réalisations de dépenses et de recettes.

La troisième colonne, les restes à réaliser de dépenses et de recettes.

La balance générale présente un cadre où sont énumérés les comptes budgétaires et deux colonnes doubles. 1°) Pour les budgets primitif et supplémentaire :

- dans la première colonne double, sont inscrites les dotations des comptes de dépenses et de recettes proposées par le président et votées par l'assemblée.

- Dans la deuxième colonne double, sont inscrites les dotations des comptes dé dépenses et des recettes approuvées par l'autorité de tutelle. 2°) Pour le compte administratif :

- Dans la première colonne double sont inscrites. par compte, les fixations de dépenses et de recettes affectuées au cours de l'exercice.

- Dans la deuxième colonne double sont inscrites les réalisations de dépenses et de recettes de chaque compte.

Dans la troisième colonne, les restes à réaliser de dépenses et de recettes.

Une instruction interministérielle fixera la nomenclature et la forme des tableaux annexes des budgets et comptes de la commune et déterminera les sous-chapitres dont la ventilation sera rendue obligatoire sur les pages annexes des budgets et comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1985.

Le ministre de l'interieur, P. le ministre des finances, et des collectivités locales, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE ) M'Hamed YALA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 avril 1985 MINISTERE DE LA JUSTICE