Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l' an 2000.

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Chapitre 74/- Attribution du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l'aide aux personnes agées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Chapitre 75/- Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs lieux de wilayas et de daïras).

Chapitre 76/- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts locaux (chapitre 68), du dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires, et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-articles 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilaya et de daïras).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre délégué auprès des collectivités locales du ministre des finances, et de l'environnement chargé du budget Abdelmalek SELLAL Ali BRAHITI