Décret exécutif n° 93-301 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 fixant à titre transitoire les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes. 9 12

Le présent décret a pour objet de fixer, à titre transitoire, les dispositions relatives aux délais et à la forme de présentation des comptes à la Cour des comptes.

Les ordonnateurs principaux et secondaires des administrations, institutions, collectivités territoriales et organismes ci-après :

Présidence de la République, Services du Chef du Gouvernement, Départements ministériels, Services déconcentrés de l'Etat, Conseil constitutionnel, Assemblée populaire nationale, Cour des comptes, Wilayas, Communes, Etablissements publics à caractère administratif, Missions diplomatiques et postes consulaires, Autres institutions, administrations, organismes et services publics dotés de l'autonomie financière et soumis aux règles de la comptabilité publique.

Sont tenus de déposer auprès de la Cour des comptes ou de transmettre aux agents chargés de l'apurement administratif au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire clos, leur compte administratif. 28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 12 décembre 1993

Les comptables publics des administrations, institutions, collectivités territoriales et organismes visés à l'article 2 ci-dessus, sont tenus de déposer à la Cour des comptes ou transmettre aux comptables publics ou aux agents chargés de l'apurement administratif dans les délais prévus à l'article 2 ci-dessus, leur compte de gestion.

Les directeurs généraux des établissements et/ou organismes régis par la législation commerciale et soumis à des sujétions de service public, sont tenus à la production d'un compte d'emploi justifiant l'utilisation des subventions allouées par l'Etat et/ou les collectivités territoriales.

Ces comptes accompagnés du bilan, des comptes de résultats, des tableaux annexes et documents justificatifs, doivent être déposés auprès de la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos.

Les comptes de gestion de l'agent comptable central du Trésor et de l'agent comptable centralisateur du ministère des postes et télécommunications sont déposés auprès de la Cour des comptes avant le ler septembre de l'année suivant l'exercice écoulé.

Les comptes administratifs, les comptes de gestion, les bilans, les comptes de résultats et les pièces justificatives y afférentes sont présentés à la Cour des comptes suivant la forme prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993.

Rédha MALEK.