Arrêté interministériel du 27 décembre 1986 relatif à la subdivision des chapitres des services, programmes et opérations hors-programmes, en sous-chapitres, des comptes de dépenses et de recettes en articles et sur la forme du cadre des budgets et comptes des communes

Le chapitre 931-(Domaine particulier de la commune productif de revenus)-est complété comme suit : -9312- Halles et marchés -9313- Abattoirs -9314- Poissonneries.

Les articles 242 à 244 sont modifiés comme suita

Matériel de transport Sous-article 2420 - Acquisition de véhicules de tourisme Sous-article 2420 - Aliénation de véhicules de tourisme Sous-article 2421 - Acquisition de véhicules utilitaires Sous-article 2421 - Aliénation de véhicules utilitaires Sous-article 2422 - Acquisition d'engins Sous-article 2422 - Aliénation d'engins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1986.

Le ministre de P. le ministre l'intérieur et des des finances, collectivités locales, Le secrétaire général, M'Hamed YALA Mohamed TERBECHE