Décret n° 71-287

Décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées

منشور في ج.ر عدد 102 لسنة 1971
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Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée, le bénéfice du présalaire est accordé aux élèves des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées aux taux fixés ci-après, en fonction du niveau de recrutement et de la nature de la formation:

1. Elèves dont le niveau de recrutement est fixé à partir du CEP et de la classe de 5ème jusqu'à la classe de 4ème des lycées et collèges et destinés à occuper des emplois d'agents qualifiés (1 ou 2 ans de formation) 150 DA.

2. Elèves dont le niveau de recrutement est équivalent au moins à la fin de la classe de 3ème des lycées et collèges et destinés à occuper des emplois de techniciens et cadres moyens (1 à 3 ans de formation) 200 DA. 3.- Elèves dont le niveau de recrutement est équivalent au moins à la fin des classes de première et terminale des lycées et collèges et destinés à occuper des emplois d'ingénieurs ou de cadres supérieurs (3 à 5 ans de formation) حب 300 DA.

4. Elèves titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire حب et destinés à occuper un emploi de cadre supérieur (plus de 3 ans de formation) 350 DA.

Les étudiants et élèves des établissements dispensant un enseignement ayant un caractère prioritaire, bénéficient d'une majoration mensuellle de 50 DA s'ils sont du niveau 3 et de 100 DA s'ils sont du niveau 4.

La liste de ces établissements est fixée par décret.

Les élèves et étudiants concernés par le présent décret ne peuvent prétendre au traitement de stage prévu par l'article 17 de l'ordonnance n° 71-78 susvisée, que si la période de formation est égale ou supérieure à 2 ans,

Article 2

فتح المادة

Les frais d'internat ou de demi-pension ainsi que la cotisation pour les assurances sociales dues pour l'élève, sont déduits forfaitairement et mensuellement du présalaire, concurrence de 60 DA pour les demi-pensionnaires, de 120 DA pour les internes du niveau 1 visé à l'article 1er ci-dessus et de 150 DA pour les internes des niveaux 2, 3 et 4.

Article 3

فتح المادة

Les montants des présalaires fixés par le présent décret ne s'appliquent pas aux promotions d'élèves qui entreprennent leurs études à l'institut de technologie agricole de Mostaganem, à compter de l'année scolaire 1971-1972.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances peut exceptionnellement proroger les dispositions du présent article pour d'autres promotions.

Article 4

فتح المادة

Le niveau des présalaires à servir aux étudiants et élèves envoyés à l'étranger, sera déterminé par décret. en harmonie avec la grille des présalaires servis en Algérie et avec les conditions de vie propres aux différents groupes de pays étrangers.

Article 5

فتح المادة

Les conditions de prise en charge des frais médicaux et des voyages des étudiants et élèves bénéficiaires de présalaires à l'étranger, seront déterminées ultérieurement par décret.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sena publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1971 النشر JO 1971 n° 102 JO 1971 n° 102

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 71-287

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (36)
  • Décret exécutif n° 89-61

    Décret exécutif n° 89-61 du 9 mai 1989 modifiant et complétant le décret n° 81-317 du 28 novembre 1981 portant organisation des études dans les instituts islamiques pour la formation des cadres du culte

  • Décret n° 88-157

    Décret n° 88-157 du 2 août 1988 fixant le montant des présalaires

  • Décret n° 83-476

    Décret n° 83-476 du 6 août 1983 portant organisation dès études à l'école nationale de Meftah pour la formation des cadres du Culte

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 avril 1983 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée pour la formation d'ingénieurs d'application des statistiques et analystes de l'économie

  • Décret n° 82-298

    Décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise

  • Loi n° 81-07

    Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage

  • Décret n° 81-278

    Décret n° 81-278 du 17 octobre 1981 portant création de l'école de formation en gestion et techniques urbaines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er juin 1981 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée

  • Décret n° 81-317

    Décret n° 81-317 du 28 novembre 1981 portant organisation des études dans les instituts islamiques pour la formation des cadres du culte

  • Décret n° 80-85

    Décret n° 80-85 du 15 mars 1980 portant augmentation de 20% des taux mensuels des bourses et des présalaires

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler juin 1980 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée pour la formation d'ingénieurs d'application des statistiques et analystes de l'économie

  • Décret n° 79-220

    Décret n° 79 220 du 10 novembre 1979 fixant le montant du présata re servi aux élèves de l'école normale supérieure et de l'école normale supé rieure d'enseignement polytechnique et régissant les modalités d'affectation des élèves diplômés

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 mai 1979, portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée pour la formation d'ingénieurs d'application des statistiques et analystes de l'économie

  • Arrêté

    Arrêté du 15 avril 1978 portant organisation des études dans les centres de formation hôtelière

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant ouverture d'un concours d'accès au cycle de formation des controleurs des finances

  • Décret n° 74-243

    Décret n° 74-243 du 22 novembre 1974 portant majoration des taux des présalaires institués par le décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées

  • Décret n° 74-169

    Décret n° 74-169 du 12 juillet 1974 tendant à faire bénéficier les stagiaires des centres de formation professionnelle de l'hydraulique, d'une majoration de présalaire

  • Décret n° 74-104

    Décret n° 74-104 du 10 juin 1974 accordant la majoration de présalaire aux élèves de l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches d'Oran (IHFR) dispensant un enseignement à caractère prioritaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 février 1974 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'école centrale des postes et télécommunications, en vue de la formation de contrôleurs, branche exploitation»

  • Décret n° 73-106

    Décret n° 73-106 du 25 juillet 1973 accordant la majoration de présalaires à certains élèves de l'école nationale de navigation maritime d'Alger

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 mai 1973 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'école centrale des postes et télécommunications, en vue de la formation de contrôleurs masculins, branche exploitation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 mai 1973 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'école centrale des postes et télécommunications, en vue de la formation d'inspecteurs féminins, branche exploitation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 mai 1973 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'école centrale des postes et télécommunications, en vue de la formation d'inspecteurs masculins, branche exploitation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 mai 1973 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'école centrale des postes et télécommunications, en vue de la formation de contrôleurs, branche commutation et transmissions

  • Décret n° 73-124

    Décret n° 73-124 du 25 juillet 1973 fixant le montant des présalaires accordés aux élèves de l'école nationale vétérinaire (E.N.V.)

  • Décret n° 73-153

    Décret n° 73-153 du 28 août 1973 classant l'institut de technologie de topographie d'Arzew comme établissement dispensant un enseignement ayant un caractère prioritaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 novembre 1973 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'école centrale des postes et télécommunications en vu de la formation de contrôleurs, branche commutation et transmissions », D. 1149

  • Décret n° 72-237

    Décret n° 72-237 du 13 novembre 1972 accordant la majoration de présalaire, aux élèves de l'école normale supérieure de Kouba

  • Arrêté

    Arrêté du 6 octobre 1972 portant création d'un centre de formation professionnelle de techniciens des travaux publics. et de la construction à Constantine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 septembre 1972 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des sections des industries d'art graphique du centre de formation professionnelle des adultes d'El Affroun

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