Arrêté du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 fixant les modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage et le modèle d'attestation afférent

En application des dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de détermination des quotités dues par les organismes employeurs au titre de la taxe de la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage ainsi que le modèle d'attestation afférent.

La quotité due au titre de la taxe de la formation professionnelle continue est déterminée à partir du volume horaire réellement consacré à la formation professionnelle pour chacune des catégories socio-professionnelles, elle est arrêtée sur la base des critères suivants :

• La répartition des effectifs employés par catégorie socio-professionnelle, selon la nature d'activité de l'entreprise.

• Le volume des heures travaillées durant la période de calcul.

• Le volume des heures prévues pour la formation réparti à raison de 40% pour les cadres, 40% pour la maîtrise et 20% pour l'exécution.

• Le volume des heures de formation continue, réellement consacrées à la formation et réparties selon les taux réalisés pour chacune des catégories socio-professionnelle.

• La part du taux de la masse salariale utilisée pour la réalisation des actions programmées, rapportée au taux devant être consacré à la formation des personnels de l'organisme employeur.

• L'évaluation de la structure chargée de la formation.

La quotité due au titre de la taxe d'apprentissage est déterminée par rapport aux quotas réellement exécutés, elle est arrêtée sur la base des critères suivants:

• le quota réglementaire arrêté pour l'apprentissage,

• les apprentis par niveau de formation, en place durant la période,

• le ou les établissements de formation ayant validé les contrats d'apprentissage,

• la part du taux de la masse salariale utilisée pour la réalisation des actions d'apprentissage programmées, rapportée au taux devant être consacré à l'apprentissage,

• les frais engagés par l'entreprise pour l'apprentissage durant la période, devant être pris en considération sont les suivants : rémunération des maîtres d'apprentissage en sus de leur fonction principale; présalaires versés aux apprentis par l'employeur; autres frais liés aux activités pédagogiques à déterminer par l'autorité chargée de la formation professionnelle.

• Les contrats résiliés durant la période.

• les sortants diplômés durant la période.

• Le taux de recrutement des apprentis recrutés à l'issue de leur formation.

Des attestations sont délivrées en double exemplaires par la direction de l'emploi et de la formation professionnelle de wilaya aux organismes employeurs qui en font la demande, justifiant l'effort consenti en matière de formation professionnelle continue et/ou d'apprentissage tel que visé aux articles 2 et 3 ci-dessus, le premier mois du semestre couvert par la déclaration fiscale. Les modèles de ces attestations sont annexés au présent arrêté.

Les demandes d'attestation déposées auprès des directeurs de l'emploi et de la formation professionnelle de wilaya, fixant les quotités telles que précisées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté doivent être formulées dans les délais arrêtés ci-après :

• Première période le mois de janvier de l'année en cours. Elle concerne le deuxième semestre de l'année précédente.

• Deuxième période le mois de juillet de l'année en cours. Elle concerne le premier semestre de la même année.

Les demandes citées ci-dessus seront examinées par les services de la direction de l'emploi et de la formation professionnelle de wilaya, dans le cadre de commissions spécialisées, créées à cet effet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle KARIM Younès.

ΑΝΝΕΧΕΙ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle Direction de l'emploi et de la formation professionnelle de la wilaya de...........

ATTESTATION JUSTIFIANT L'EFFORT DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Vu la demande formulée par. en date du.

Vu le procès verbal de la commission spécialisée chargée de l'examen des demandes de détermination du taux de la taxe de la formation professionnelle continue.

Le directeur de l'emploi et de la formation professionnelle, atteste que le taux de la taxe de formation professionnelle continue au titre de la période du. au est de. au (en chiffres et en lettres).

Cette attestation est délivrée en double exemplaires pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Cachet et signature ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle Direction de l'emploi et de la formation professionnelle de la wilaya de...........

ATTESTATION JUSTIFIANT L'EFFORT DE FORMATION DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE Vu la demande formulée par. en date du...

Vu le procès verbal de la commission spécialisée chargée de l'examen des demandes de détermination du taux de la taxe d'apprentissage.

Le directeur de l'emploi et de la formation professionnelle, atteste que le taux de la taxe d'apprentissage au titre de la période du...... .au.. est de.. (en chiffres et en lettres).

Cette attestation est délivrée en double exemplaires pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Cachet et signature 10 Rajab 1420.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté du 18 Joumada Ethania1420 correspondant au 28 septembre 1999 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche, chargé de la pêche.