Décret n° 82-299 du 4 septembre 1982 relatif aux modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de sanction de la formation professionnelle en entreprise, telle que définie par le décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute action de formation professionnelle en entreprise, mise en œuvre dans le cadre des dispositions du décret visé à l'alinéa ci-dessus.

Les actions de formation, telles que définies à l'article 4 du décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 susvisé, mises en œuvre par l'entreprise, sont sanctionnées par une attestation de stage ou un certificat de qualification professionnelle.

Les actions d'apprentissage sont sanctionnées par le diplôme d'aptitude professionnelle créé par la loi n° 81-07 du 17 juin 1981 relative à l'apprentissage.

Les actions d'alphabétisation fonctionnelle, de perfectionnement professionnel et de recyclage, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.229 telles que définies à l'article 4 du décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 susvisé, sont sanctionnées par la délivrance d'une attestation de fin de stage, telle que définie au chapitre II du présent décret.

Les actions de formation professionnelle, telles que définies à l'article 4 du décret visé ci-dessus, menées par l'entreprise, sont sanctionnées par la délivrance d'un certificat de qualification professionnelle, tel que défini au chapitre III du présent décret.

Les stages de formation ou de perfectionnement professionnel d'une durée effective minimale de six mois, organisés à l'étranger dans le cadre des dispositions du décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger, sont sanctionnés par la remise de l'attestation de stage visée à l'article 10 du présent décret.

L'attestation de stage d'alphabétisation fonctionnelle est un document délivré par l'entreprise, le groupement inter-entreprises ou l'association pour la promotion de la formation professionnelle, à tout travailleur ayant suivi avec succès un cycle d'alphabétisation fonctionnelle.

Le document, délivré à l'issue d'un stage d'alphabétisation fonctionnelle, atteste de l'acquisition effective, par le travailleur, de l'aptitude à lire, à écrire et à effectuer les opérations de calcul élémentaire, ainsi que d'un vocabulaire et de connaissances de base liées à son poste de travail et à son environnement professionnel.

L'attestation de stage de perfectionnement professionnel ou de recyclage est un document délivré par l'entreprise, le groupement inter-entreprises ou l'association pour la promotion de la formation professionnelle, à tout travailleur ayant suivi, avec succès, un cycle de perfectionnement professionnel ou un recyclage.

Le document, délivré à l'issue d'un stage de perfectionnement professionnel ou de recyclage, atteste de l'acquisition effective par le travailleur :

- d'un complément de formation théorique ou pratique requis par le poste de travail occupé ;

- d'une spécialisation dans un domaine particulier, exigée par le poste de travail occupé ; des connaissances nécessaires à l'occupation du poste de travail auquel il est destiné.

A l'issue du stage d'alphabétisation fonctionnelle, de perfectionnement professionnel ou de recyclage, un examen de fin de stage est organisé, par les services de formation de l'entreprise ou de l'unité, pour évaluer les connaissances acquises par le travailleur durant le stage.

Les résultats de l'examen de fin de stage sont arrêtés par un jury composé des membres suivants : 1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant des services de l'entreprise. chargé de la formation professionnelle; un représentant de la commission permanente du personnel et de la formation de l'entreprise ou, le cas échéant, un représentant du bureau syndical;

- deux représentants des formateurs.

Lorsque le stage d'alphabétisation, de perfectionnement professionnel ou de recyclage est organisé par l'entreprise, l'attestation de stage est signée par le responsable des services de formation de l'entreprise.

Lorsque le stage d'alphabétisation, de perfectionnement professionnel ou de recyclage est organisé par le groupement inter-entreprises ou l'association pour la promotion de la formation professionnelle, l'attestation de stage est signée par le président du groupement ou de l'association.

L'attestation de stage d'alphabétisation fonctionnelle, de perfectionnement professionnel ou de recyclage, comporte les indications suivantes : l'identité complète du travailleur ; la durée, en neures, du stage accompli ; la date et le lieu du déroulement du stage; les matières onseignées ; le poste de travail occupé avant le début du stage; les notes de fin de stage et l'appréciation du Jury de fin de stage; le lieu et la date de délivrance de l'attestation.

L'attestation de stage de perfectionnement professionnel ou de recyclage doit, en outre, comporter des indications précises relatives au contenu du stage accompli.

L'attestation de stage d'alphabétisation fonctionnelle, de perfectionnement professionnel ou de recyclage, comporte un numéro d'enregistrement auprès des services de formation de l'entreprise.

A titre transitoire, et en attendant l'appication des dispositions prévues par les articles 160 à 162 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, l'attestation de succès à un ou plusieurs stages cumulés de perfectionnement professionnel, d'une durée globale minimale effective de six (6) mois, ouvre droit, à compter de la date de délivrance de la dernière attes tation, à une bonification, au titre de l'ancienneté, dans le même poste de travail occupé Cette bonification est égale à la durée du perfectionnement suivi.

Le certificat de qualification professionnelle est un document, délivré par l'entreprise. le groupement inter-entreprises ou lassociation pour la promotion de la formation professionnelle, à tout REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 septembre 1982 travailleur ayant suivi, avec succès, un stage de formation professionnelle telle que définie à l'article 5 du décret n° 82-298 du 4 septembre 1982 relatif à l'organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise.

Le certificat de qualification professionnelle atteste de l'acquisition effective, par le travailleur, des qualifications professionnelles permettant l'exécution satisfaisante des tâches inhérentes à un poste de travail déterminé au sein de l'entreprise.

A l'issue du stage de formation professionnelle, un examen de fin de stage est organisé par les services de formation de l'entreprise ou de l'unité L'examen de fin de stage de formation professionnelle comporte des épreuves écrites et des exercices pratiques se rapportant au contenu de la formation dispensée.

Les résultats des épreuves de l'examen de fin de stage sont arrêtés par un jury d'examen composé des membres suivants :

- un représentant de l'administration chargée de la formation professionnelle, président ; un représentant des services de formation de l'entreprise ou de l'unité; un représentant de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant. un représentant du bureau syndical; deux représentants des formateurs de l'entreprise;

Le certificat de qualification professionnede, prevu à l'article 12 du présent décret, est délivré et signé conjointement : par le président du jury d'examen de fin de stage et le responsable des services de formation professionnelle de l'entreprise lorsque le stage est organisé par l'entreprise ; par le président du jury d'examen de fin de stage et le président du groupement inter-entreprises ou de l'association pour la promotion de la formation professionnelle.

Le certificat de qualification professionnelle comporte les indications suivantes : l'identité complète du travailleur ; la nature du stage; la durée, en heures, du stage accompli; la date et le lieu du stage accompli ; les matières enseignées ; les notes de fin de stage et l'appréciation du jury d'examen de fin de stage; le lieu et la date de délivrance du certificat, le numéro d'enregistrement auprès de la structure permanente de formation professionnelle. 7 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

A compter de la date d'obtention du certificat de qualification professionnelle, le travailleur est affecté au poste de travail, objet de la formation ou à un poste équivalent.

En cas d'échec à l'issue de la formation, le travailleur est réintégré à son poste de travail initial ou à un poste conforme à ses capacités, sur recommandation du jury d'examen et après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical.

La validation d'un certificat de qualification professionnelle délivré par l'entreprise, le groupement inter-entreprises ou l'association pour la promotion de la formation professionnelle, a pour objet de déterminer le niveau de qualification professionnelle du travailleur.

Les équivalences des certificats de quallfication professionnelle délivrés par l'entreprise ou le groupement inter-entreprises de formation professionnelle, ont pour objet de déterminer le niveau des certificats de qualification professionnelle, par référence aux diplômes délivrés par les ministres chargés, respectivement, de la formation professionnelle et de l'enseignement technique.

L'équivalence des certificats de qualification professionnelle est établie par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'enseignement technique et de la formation professionnelle.

Les validations et équivalences des certificats de qualification professionnelle sont établies, à la demande de l'entreprise, du groupement inter-entreprises ou de l'association pour la promotion de la formation professionnelle, sur la base d'un rapport d'analyse des formations dispensées, élaboré par l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (I.N.D.E.F.E.), en relation, le cas échéant, avec les services concernés de l'enseignement technique.

La validation d'un certificat de qualification professionnelle est établie par décision conjointe des ministres chargés, respectivement, du travail et de la formation professionnelle.

Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa ler de l'article 21 ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 4 septembre 1982 Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1231