Décret n° 82-300 du 4 septembre 1982 fixant les conditions de recrutement, d'activité et de rémunération du formateur en entreprise

Le présent décret a pour objet de définir la fonction de formateur en entreprise ainsi que les conditions de son recrutement, de son activité et de sa rémunération.

Est entendu par formateur en entreprise, tout travailleur de l'entreprise qui, en raison de ses qualifications et de ses compétences, est chargé, à plein temps ou à temps partiel et dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret, d'assurer les tâches de formation définies à l'article 3 au présent décret. 1232 JOURNAL OFFICIEL DE LA Est également entendue par formateur en entreprise, toute personne qui, en raison de ses qualifications et de ses compétences, est recrutée par l'entreprise, le groupement inter-entreprises ou l'association pour la promotion de la formation professionnelle, à titre temporaire, en vue d'assurer, à plein temps ou à temps partiel, les tâches de formation définie à l'article 3 ci-dessous.

Dans le cadre de la mise en œuvre des actions de formation organisées par l'entreprise, le formateur en entreprise est chargé notamment de dispenser soit un enseignement théorique, soit un enseignement pratique, soit les deux à la fois, de participer à l'élaboration des programmes et des progressions de formation, en fonction des profils des postes de travail et des actions de formation programmées ; d'assurer le déroulement des tests et des examens requis ainsi que l'évaluation de la formation dispensée, d'assister, d'une façon générale, l'entreprise dans l'organisation et la mise en œuvre des actions de formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article 179 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, tout travailleur possédant une qualification, soit théorique, soit technique, soit les deux à la fois ainsi qu'une expérience professionnelle, d'au moins trois années dans son poste de travail, peut être appelé à exercer des tâches de formation.

L'affectation d'un travailleur de l'entreprise en qualité de formateur, à plein temps ou à temps partiel, s'effectue, pour une période déterminée qui ne saurait excéder trois années, après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical.

L'affectation s'effectue sur la base d'une décision qui précise la durée, le lieu et les conditions d'activité en qualité de formateur.

Cette période peut être renouvelée, dans les conditions prévues à l'alinéa ler ci-dessus, lorsque des nécessités impérieuses pour l'entreprise l'exigent.

A titre transitoire et en attendant l'application des textes prévus par les articles 104 à 115 et 160 à 162 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, le formateur en entreprise, exerçant à plein temps, conserve, pendant la durée de son affectation en qualité de formateur, la totalité de la rémunération qu'il percevait au moment de son affectation.

Il bénéficie, au moment de la première affectation en qualité de formateur, à plein temps:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 septembre 1982

- d'une bonification, au titre de l'ancienneté, correspondant à une année, pour toute affectation d'une durée égale ou supérieure à une année el. inférieure à deux années, d'une bonification, au titre de l'ancienneté, correspondant à deux années, pour toute affectation d'une durée égale ou supérieure à deux ans.

Le formateur en entreprise, à plein temps, peut bénéficier, en outre, d'une bonification, au titre de l'ancienneté, correspondant à une année, au terme de deux années d'exercice de la fonction de formateur.

Cette bonification est attribuée, sur la base de l'évaluation de ses activités, par le service chargé de la formation et après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical.

La durée hebdomadaire d'activité du formateur, à plein temps, est fixée conformément aux dispositions de la loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail.

Le volume horaire hebdomadaire accordé au formateur, à plein temps, en vue de la préparation des formations dispensées, est fixé par le service chargé de la formation professionnelle de l'entreprise ou de l'unité, après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical.

Ce volume horaire hebdomadaire de préparation ne peut excéder dix-huit heures.

A l'issue de la période d'affectation en qualité de formateur, à plein temps, le travailleur réintègre le poste de travail qu'il occupait au moment de son affectation ou un poste équivalent. Il conserve les bonifications d'ancienneté prévues 'aux articles 6 et 7 du présent décret.

Le travailleur de l'entreprise, affecté à des tâches de formation, à temps partiel, bénéficie. au moment de la première affectation, pour une période d'au moins deux années, d'une bonification, au titre de l'ancienneté, correspondant à une année.

Au terme de trois années d'exercice de la fonction de formateur, à temps partiel, le travailleur peut bénéficier d'une bonification, au titre de l'ancienneté, correspondant à une année.

La bonification, au titre de l'ancienneté prévue à l'alinéa 2 ci-dessus, est attribuée, sur la base de l'évaluation de ses activités, par le service chargé de la formation professionnelle de l'entreprise ou de l'unité, après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical.

La durée horaire hebdomadaire d'activité, consacrée aux tâches de formation, à temps partiel, est fixée, pour chaque formateur concerné, par le service chargé de la formation professionnelle de l'entreprise ou de l'unité, après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou. le cas échéant, du bureau syndical. 7 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cette durée hebdomadaire du formateur, à temps partiel, ne peut excéder vingt-deux heures.

Tout travailleur de l'entreprise peut élre appelé, en raison de ses qualifications et de ses compétences et dans la limite de dix heures par semaine, à des tâches ponctuelles de formation exigées par la mise en œuvre du programme de formation arrêté.

Chapitre III Conditions de recrutement, d'activité et de rémunération des personnels étrangers à l'entreprise et affectés à des tâches de formation

Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, l'entreprise, le groupement inter-entreprises ou l'association pour la promotion de la formation professionnelle peuvent | recruter, pour une durée déterminée, des personnes | étrangères à l'entreprise et possédant les qualifications et les compétences requises et ce, en qualité de formateur, à plein temps, à mi-temps et à titre de vacataire.

Le recrutement prévu à l'alinéa ci-dessus est effectué, dans le cadre des actions de formation prévues par l'entreprise, après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical.

Le recrutement, pour une durée déterminée, d'un formateur, à plein temps, à mi-temps ou à titre de vacataire, fait l'objet d'un contrat d'engagement qui définit les droits et obligations des parties contractantes et notamment : • la durée de l'engagement contractuel, le lieu d'activité, le montant de la rémunération,

- les obligations à caractère professionnel, les modalités de résiliation du contrat.

Le contrat 'd'engagement peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.

Le formateur, à plein temps, recruté pour une durée déterminée, est soumis aux conditions de recrutement et d'activités définies aux articles 4 et 8 du présent décret.

La rémunération du formateur, à plein temps, recruté pour une durée déterminée, est calculée par référence à celle du poste de travail correspondant à ses qualifications et à son expérience professionnelle.

Le recrutement d'un formateur, à mi-temps, est soumis aux conditions de recrutement définies à l'article 14 ci-dessus.

La durée hebdomadaire d'activité du formateur, à mi-temps, ne peut être inférieure à la moitié de la durée légale du travail, telle que définie par la loi n° 81-03 du 21 février 1981 susvisée, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1233 Le volume horaire hebdomadaire du formateur, à mi-temps, consacré à la préparation des formations dispensées, est fixé par le service chargé de la formation professionnelle de l'entreprise ou de l'unité, après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical.

Ce volume horaire hebdomadaire de préparation ne peut excéder six heures.

La rémunération du formateur, à mi-temps, est déterminée, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16 du présent décret, au prorata des heures travaillées.

Le travailleur salarié, recruté en vue d'assurer des tâches de formation, à titre d'occupation accessoire, en qualité de formateur vacataire, auprès d'une entreprise, d'un groupement inter-entreprises ou d'une association pour la promotion de la formation professionnelle, fournit une notice de renseignements comportant le visa de son organisme employeur, lequel doit certifier l'exactitude des renseignements fournis.

Les non-salariés, les agents retraités et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur peuvent être recrutés en qualité de formateurs vacataires.

Les tâches de formation assurées, à titre d'occupation accessoire, par le formateur vacataire, ouvrent droit à des indemnités horaires dont le montant varie selon la qualification et l'expérience professionnelles du formateur, ainsi que selon la nature et le niveau de la formation dispensée.

Ces indemnités sont destinées à rétribuer les heures de formation dispensées et comprennent la préparation nécessaire à la formation ainsi que les corrections liées aux tests et aux examens requis dans le cadre de la formation dispensée.

Pour l'attribution des indemnités prévues à l'article 22 ci-dessus, les différentes formations sont classées, selon les niveaux, en trois groupes :

Groupes Niveaux de formation dispensée Groupe I Formation, perfectionnement ou recy clage de techniciens supérieurs, de techniciens, d'agents de maîtrise ou de niveau équivalent.

Groupe II Formation, perfectionnement ou recyclage d'ouvriers hautement qualifiés, d'ouvriers qualifiés ou de niveau équivalent.

Formation technique et technologique complémentaire des apprentis.

Groupe III Formation théorique et technologique des ouvriers spécialisés.

Alphabétisation fonctionnelle... 1234 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les indemnités horaires prévues à l'article 22 du présent décret, sont fixées par le tableau annexé au présent décret, compte tenu de la qualification du formateur et du classement des niveaux de formation dispensée, tel qu'il est fixé à l'article 23 du présent décret.

Le montant maximal annuel des indemnités susceptibles d'être allouées à un même formateur vacataire salarié, est limité à cent vingt (120) fois le montant des ir.demnités de base prévues à l'article 22 du présent décret.

Toutefois, lorsque les cycles de formation l'exigent, cette limite peut être modifiée et portée à cent cinquante (150) fois le montant des indemnités de base, par décision de la direction de l'entreprise, après avis de la commission permanente du personnel et de la formation ou, le cas échéant, du bureau syndical.

Les personnels chargés de la correction des épreuves écrites des différents tests ou examens peuvent prétendre à des indemnités unitaires fixées comme suit :

Groupe auquel Indemnités par copie appartient le test ou l'examen Epreuves Autres principales épreuves Groupe I 4 DA 2,50 DA Groupe II 3 DA 1,80 DA Groupe III 3 DA 1,20 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 septembre 1982 Le classement des épreuves dans l'une des trois catégories prévues au présent décret est effectué par décision des services chargés de la formation professionnelle de l'entreprise ou de l'unité.

L'entreprise organise des actions de formation pédagogique à l'intention des formateurs, auprès des organismes publics spécialisés, notamment de l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (I.N.D.E.F.E.).

Conformément à ses missions telles que fixées par le décret n° 81-393 du 26 decembre 1981 susvisé, l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (I.N.D.E.F.E.) assure, à la demande de l'entreprise concernée, la formation pédagogique des formateurs, l'élaboration des programmes de formation et de toute documentation permettant la réalisation des actions de formation programmées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 septembre 1982.

Chadli BENDJEDID ΑΝΝΕΧΕ TABLEAU FIXANT LES INDEMNITES HORAIRES, EN DINARS, DES FORMATEURS A TEMPS PARTIEL Expérience GROUPE I GROUPE II Catégories professionnelle de personnel dans un même formateur poste de travail Formation théorique Ingénieurs d'Etat ou possesseurs de tout diplôme requis supérieur à la licence 80 Ingénieurs d'application ou possesseurs d'un diplôme équivalent.

Titulaires de toute Licence - 65 GROUPE III Formation Formation Formation pratique théorique pratique 70 60 50 35 55 55 45 30 7 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA ΑΝΝΕΧΕ REPUBLIQUE ALGERIENNE 1235 (Suite) Expérience GROUPE Ι GROUPE II Catégories professionnelle de personnel dans un même GROUPE III Formation Formation Formation Formation formateur poste de travail théorique Techniciens supérieurs ou possesseurs de tout diplome délivré à l'issue de 2 années de formation, après la 3ème année secon- 3 ans daire au minimum 50 Etudiants ayant suivi au moins deux années d'études supérieures 50 Techniciens 5 ans Agents de maîtrise au minimum - Bacheliers toute série ou possesseurs d'un diplôme équivalent Ouvriers hautement 5 ans qualifiés au minimum Artisans qualifiés 7 ans au minimum 50 - Ouvriers qualifiés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou possesseurs d'un diplôme équivalent 4 ans - pratique théorique pratique 40 40 35 30 40-30 35 35 30 25

- 35-25 30 30 25 25 30 30 30 25 25 25 20 20 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d'offres WILAYA DE CONSTANTINE SECRETARIAT GENERAL Service du budget et des opérations financières Bureau des marchés publics Avis d'appel d'offres ouvert Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'attribution des travaux du lot charpente métalliques, relatif à la construction d'un centre de formation professionnelle de 300 postes, à la cité Daksi, Constantine, Les dossiers de soumissions peuvent être consultés on retires auprès de la S.O.N.A.T.Ι.Β.Α. (Ε.Ε.Τ.), cité des 1.039 logements à El Khroub, Constantine.

Les offres, accompagnées des pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur, doivent être adressées, sous double enveloppe cachetée, au bureau des marchés publics, wilaya de Constantine.

L'enveloppe éxtérieure, anonyme, devra porter uniquement la mention : « Soumission C.P., cité Daski Lot charpente métallique - A ne pas ouvir ».

La date limite de dépôt des offres est fixée à vingt-et-un (21) jours, à compter de la publication du présent avis.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, 1236 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA DE CONSTANTINE SECRETARIAT GENERAL Service du budget et des opérations financières Bureau des marchés publics Avis d'appel d'offres ouvert Un appel d'offres ouvert est lancé pour les travaux de gros-œuvres, étanchéité, V.R.D. et lots secondaires, relatifs à la construction d'un centre de formation professionnelle (C.F.P.) de 300 postes à Aïn Abid (Constantine).

Les dossiers de soumissions peuvent être consultés ou retirés auprès de la S.O.N.A.T.Ι.Β.Α. (Β.Ε.Τ.), cité des 1.039 Logements, El Khroub, Constantine.

Les offres, accompagnées de pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur, doivent être adressées, sous double enveloppe cachetée, au bureau des marchés publics, wilaya de Constantine.

L'enveloppe extérieure, anonyme, devra porter uniquement la mention : « Soumission C.F.P. Aïn Abid A ne pas ouvrir ».

La date limite de dépôt des offres est fixée à vingt-et-un (21) jours, à compter de 1" publication du présent avis.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

WILAYA DE CONSTANTINE SECRETARIAT GENERAL Service du budget et des opérations financières Bureau des marchés publics Avis d'appel d'offres ouvert Un appel d'offres ouvert est lancé pour la construction unique (tous corps d'état) d'un technicum 1000/500 à El Khroub.

Les soumissionnaires intéressés par cet avis peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la société d'études d'architecture et d'urbanisme (S.A.U.), 3, avenue Zaâmouche All, Constantine.

Imprimerie Officielle Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 septembre 1982 Les offres, accompagnées de pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur, doivent être adressées, sous double enveloppe cachetée, au bureau des marchés publics, wilaya de Constantine.

L'enveloppe extérieure, anonyme, devra porter la mention : < Soumission technicum 1000/500 El Khroub - < A ne pas ouvrir ».

La date limite de dépôt des offres est fixée à vingt-et-un (21) jours, à compter de la publication du présent avis.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Etudes techniques et géotechniques de modernisation sur 108 km 1°) RN 11 du PK 270+ 000 au PK 370 000 sur 100 km; 2°) RN 17 du PK 2 + 250 au PK 5 + 250 et du PK 13 + 500 au PK 18 + 500 sur 8 km Opération n° 5.521.113.00.02 Avis d'appel d'offres ouvert Un appel d'offres est ouvert en vue des études techniques et géotechniques de modernisation de la RN 11 et de la RN 17 sur 108 km (RN 11 sur 100 km RN 17 sur 8 km.

Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction des infrastructures de base square Boudjemâa Mohamed, Mostaganem (sous-direction des études et travaux neufs).

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées au wali de Mostaganem, bureau des marchés.

La date limite de remise des offres est fixée à trente (30) jours, à dater de la publication du présent avis.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90 jours. 13, Avenue Abdelkader Benbarek