Décret n° 64-214 du 3 août 1964 portant obligation aux entretreprises de posséder un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière

Toute entreprise d'autogestion publique, semipublique ou privée employant au moins cent personnes, doit être dotée d'un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière, chargé de l'organisation et du fonctionnement de la formation professionnelle et de la promotion ouvrière dans la dite entreprise.

Dans le cas d'entreprises employant plus de vingt et moins de cent personnes, est également instituée une organisation inter-entreprises ou inter-professionnelle de formation professionnelle et de promotion ouvrière:

Cette institution doit être agréée par le commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres sur proposition des organisations professionnelles intéressées.

Les dépenses entraînées par l'organisation et le fonctionnement de ces services de formation professionnelle et de promotion ouvrière ainsi que la réalisation des programmes de formation et de promotion ouvrières arrêtés par les comités techniques professionnels, sont à la charge des entreprises intéressées.

Les services de formation professionnelle et promotion ouvrière dans les entreprises, sont gérés par les comités d'entreprises avec la participation du chef de l'entreprise et d'un inspecteur du travail.

Des arrêtés du ministre de l'économie nationale fixeront en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie des peines prévues par la législation en vigueur.

Le ministre de l'économie nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.