Décret n° 81-392 du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage

La formation théorique et technologique complémentaire prévue à l'article 2 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée a pour objet REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981 de dispenser à l'apprenti les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice du métier, objet de l'apprentissage, et pour objectif de faciliter par un enseignement général, l'acquisition de la qualification visée.

Des arrêtés de l'autorité chargée de la formation professionnelle préciseront les contenus des programmes de chaque enseignement.

La formation théorique et technologique complémentaire est dispensée périodiquement aux apprentis d'une même branche ou de branches voisines.

Les modalités d'organisation de cette formation sont fixées par arrêté de l'autorité chargée de is Formation professionnelle.

La formation théorique et technologique complémentaire des apprentis est dispensée :

a) dans les centres de formation professionnelle, teurs annexes et les sections détachées :

b) dans les structures de formation d'entreprises ou inter-entreprises qui recevront, dans ce but, l'agrément de l'autorité chargée de la formation protessionnelle ;

c) dans les structures d'éducation.

Des arrêtés conjoints des ministres concernés et de l'autorité chargée de la formation professionnelle fixeront les modalités d'application des dispositions de l'alinéa c) ci-dessus.

La liste des spécialités, prévue à l'article de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, énumère, bar branche d'activité, les spécialités donnant lien a apprentissage ainsi que la période pendant laquelle 'Etat assure la prise en charge du présalaire de "apprenti dans le cadre des dispositions de l'article 16, a) de la loi précitée.

La liste des spécialités donnant lieu à apprentissage est établie, après avis de l'unton professionnelle concernée ou des représentants habilités de la branche 'activité concernée. par arrêté conjoint du ministre charge du travail, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

Cette liste peut être modifiée ou complétée dans les mêmes conditions et les mêmes formes.

Le diplôme d'aptitude professionnelle, prévu à l'article 6 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, est délivré aux apprentis ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin d'apprentissage.

Les modalités d'organisation de cet examen sont fixées par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

Les candidats ajournés peuvent bénéficier d un cycle d'apprentissage supplémentaire d'une durée n'excédant pas 6 mois, dans des conditions fixées par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

Les conditions de rémunération durant cette période" sont celles du dernier semestre d'apprentissage stipulées au contrat initial, 29 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les modalités d'application de l'article 11 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée sont fixées ainsi qu'il suit :

L'assemblée populaire communale enregistre les contrats d'apprentissage établis, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. sur le territoire de la commune, et les transmet, aux fins de validation, dans le délai d'un mois au plus tard, au centre de formation professionnelle le plus proche, désigné par l'autorité chargée de la formation professionnelle.

Le modèle du contrat-type et de la déclaration d'apprentissage est fixé par arrêté de l'autorité hargée de la formation professionnelle.

La validation du contrat d'apprentissage, par le centre de formation professionnelle, a pour objet de s'assurer :

- que les aptitudes de l'apprenti sont compatibles avec la spécialité retenue,

- que la qualification et les moyens matériels de l'employeur sont de nature à permettre le déroulement normal de l'apprentissage.

La validation du contrat d'apprentissage intervient dans le délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le centre de formation professionnelle.

Elle ouvre droit à la prise en charge, par le centre de formation professionnelle, du présalaire et de la couverture sociale de l'apprenti, dans les conditions ixées par la réglementation en vigueur.

Les modalités pratiques d'enregistrement et de validation des contrats d'apprentissage sont fixées par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

Le centre de formation professionnelle ayant validé le contrat d'apprentissage est chargé d'assurer l'affiliation de l'apprenti au régime de sécurité sociale concerné et le versement des cotisations dues au titre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale.

En application de l'article 16, a) de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, l'apprenti perçoit un présalaire versé par l'Etat, d'un montant mensuel de 216 DA, pendant une période allant de 6 à 12 mois.

Le présalaire versé par l'employeur a l'apprenti, tel que prévu à l'article 16. b) de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, est fixé comme suit :

- 2ème semestre, dans le 30% du salaire nationa cas où ce semestre minimum garanti n'est pas pris en (SNMG) charge par l'Etat :

- 3ème et 4ème semestres: 50% du SNMG 5ème semestre : 60% du SNMG

- sème semestre : 80% du SNMG, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1351

Le livret d'apprentissage prévu à l'article 2o de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, comporte, cutre les indications concernant l'identification des partenaires et l'apprentissage objet du contrat :

- des extraits de la législation et de la réglementation relatives à l'apprentissage, des rubriques permettant l'évaluation périodique de la formation de l'apprenti, notamment par la mention régulière des différentes tâches et opérations effectuées et des enseignements reçus en formation théorique et technologique complémentaire.

Le modèle du livret d'apprentissage ainsi que les modalités pratiques de sa tenue sont fixés par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

La commission communale de l'apprentissage, prévue à l'article 33 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 susvisée, est présidée par le président de la commission des affaires sociales et culturelles de l'assemblée populaire communale ou par un des membres de l'exécutif de ladite assemblée.

Elle comprend : un représentant du Parti, un représentant de la formation professionnelle, un représentant de l'enseignement technique, des représentants des unions professionnelles et des organisations de masse concernées, un représentant des parents d'apprentis, un représentant des organismes employeurs.

La commission peut faire appel, pour l'entendre, à toute personne compétente en matière de formation, d'éducation ou d'emploi.

La commission communale de l'apprentissage se réunit deux fois par an en session ordinaire.

Elle peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID,