Décret n° 82-25 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre de la formation professionnelle

Dans le cadre des orientalons fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser ! et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et des décisions arrêtées par les instances nationales. le ministre de la formation professionnelle assure la mise en œuvre d'une politique nationale de formation professionnelle : unifiée dans sa conception;

- cohérente dans ses structures de réalisation; perfectionnée dans son contenu et ses programmes.

Il veille à l'application de cette politique, conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Partant des objectifs assignés, le ministre de la formation professionnelle est notamment cha:- gé, outre la gestion et le développement des centres et établissements de formation professionnelle placés sous sa tutelle, d'étudier, de proposer et de contribuer à mettre en œuvre toutes mesures de nature à favoriser la réalisation de l'action de l'Etat tendant à assurer, en s'appuyant sur l'ensemble des structures et moyens nationaux de formation professionnelle : l'utilisation optimale et le développement coordonné et organisé de ces structures et moyens, en fonction des besoins planifiés de l'économie nationale en main d'œuvre qualifiée et cadres de maîtrise; l'organisation et le développement de la formation professionnelle dans l'entreprise ; la mise en place d'un système national d'appren- Lissage i REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 janvier 1982

- l'organisation d'un système national de coordination, de contrôle et d'animation de formation professionnelle dans le cadre d'une large décentralisation et des impératifs d'équilibre régional; la limitation du recours à la formation l'étranger.

Il reçoit, à cet effet, des administrations, organismes et entreprises concernés, les informations, données, situations et avis nécessaires à la réalisation de sa mission.

Le ministre de la formation professionnelle est chargé, à ce titre, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur:

1) de participer aux études relatives à la détermination des besoins en main-d'œuvre qualifiée et cadres de maitrise, notamment aux niveaux nationai, régional et sectoriel;

2) - d'étudier et de proposer:

- dans le cadre de la planification nationale, les programmes annuels et pluriannuels de développement des moyens et structures de formation professionnelle et de suivre leur mise en œuvre ;

- les conditions et programmes annuels et pluriannuls de formation de formateurs et de veiller a leur mise en œuvre ;

3) d'étudier, de proposer et de contribuer à mettre en œuvre toute mesure tendant à assurer l'harmonisatior des structures, conditions et modalités de formation professionnelle, dans le cadre d'un système national unifié et intégré.

A cet effet, le ministre de la formation professionnelle est chargé de proposer et de veiller à la mise en œuvre : d'une action concertée tendant à assurer l'homogénéité et la normalisation des finalités et contenus des formations dispensées, des méthodes pédagogiques, des conditions d'accés, des durées de formation, des titres et diplômes décernés ainsi que des condt- Jons de leur délivrance et de leur validation; des conditions et modalités de décentralisation des opérations de formation et d'adaptation des formations dispensées à l'évolution des technologies, aux besoins des utilisateurs et aux aspirations sociales des travailleurs;

- de la définition et de l'application des normes d'architecture et de nomenclatures-types d'équipements destinées à favoriser la réalisation des struccures de formation dans les meilleures conditions de coûts et de delais; des mécanismes et conditions d'évaluation et de maîtrise des coûts des formations dispensées.

4) d'assurer l'animation, la coordination et la complémentarité des actions de formation menées par les administrations, organismes et entreprises, de proposer les mesures de nature à assurer la réalisation des objectifs arrêtés en la matière et de suivre leur mise en œuvre.

A ce titre, le ministre de la formation professionnelle 19 janvier 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA étudie, propose et met en œuvre, en relation | avec les structures et organismes concernés, les mesures de nature à permettre, notamment, l'utilisation optimale des moyens nationaux de formation, l'amélioration des conditions d'efficacité et de rentabilité de ces moyens et la collaboration entre les différents secteurs concernés;

- contribue, dans le cadre de la politique nationale de réinsertion des travailleurs émigrés, aux actions de formation et de perfectionnement professionnelles de ces travailleurs ;

- veille à promouvoir et à développer des mécanismes permettant une appréciation périodique des conditions d'exécution des actions de formation proïessionnelle et propose toute mesure appropriée.

Dans ce cadre, le ministre de la formation professionnelle participe au suivi, à l'évaluation et au contrôle des actions de formation organisées dans le cadre des contrats de réalisation des investissements étrangers ainsi que de la formation organisée à l'étranger et propose toute mesure appropriée.

5) de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans périodiques.

Le ministre de la formation professionnelle est chargé de mettre en œuvre toutes mesures appropriées destinées :

- à promouvoir, organiser et développer la participation de l'entreprise à l'action de l'Etat tendant à assurer, par la formation et le perfectionnement professionnels, la satisfaction des besoins de l'économie nationale en main-d'œuvre qualifiée et cadres de maîtrise; à promouvoir et à développer les actions de formation sur les lieux de production et en cours d'emploi ;

- à assurer la mise en place et le développement de l'apprentissage et de la préformation; à promouvoir, en liaison avec les administrations et organismes concernés, la formation aux métiers artisanaux ainsi que la formation et le recyclage professionnels des handicapés physiques et accidentés du travail; à promouvoir l'harmonisation des méthodes pédagogiques et la recherche technique et pédagogique ppliquée à la formation professionnelle.

A cet effet, il est chargé notamment : d'effectuer toutes études, de recueillir et d'analyser les informations, études et statistiques relatives au secteur et d'en assurer, dans le cadre de la législation en vigueur, la diffusion par tous moyens appropriés ;

- d'étudier et de proposer les conditions de recratement et le formation, les statuts, les conditions matériels des formateurs, les conditions de validation des formations dispensées aux formateurs, les programmes annuels et pluriannuels de formation de formateurs, les conditions de participation des cadres techniques de production aux actions de formation; de mettre en œuvre les mesures à caractère général portant sur l'encadrement technique et péda- + gogique des structures de formation professionnelle, | REPUBLIQUE ALGERIENNE 85 notamment en ce qui concerne la formation des formateurs, leurs statuts, l'algérianisation des cadres et l'amélioration de leur qualité ;

- de participer, en ce qui le concerne, à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme national de généralisation de l'enseignement en langue nationale;

- de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans périodiques.

Le ministre de la formation professionnelle participe à l'étude des programmes intéressant l'action de la formation professionnelle et en particulier :

- les programmes de formation à l'école fondamentale à l'enseignement secondaire et technique et à l'enseignement supérieur;

- les programmes de recherches scientifique et technique et, plus particulièrement, ceux touchant à la pédagogie et au développement des techniques d'éducation et de promotion.

Le ministre de la formation professionnelle est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière : d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées, dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales pour les questions concernant la formation professionnelle ; de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie est partie;

- de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux pour les questions concernant la formation professionnelle.

Est abrogé le décret n° 81-50 du 21 mars 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA CULTURE