Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)

Les statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.) fixés par l'ordonnance n° 67-77 du 11 mai 1967 sus-visée, sont réaménagés dans le cadre de l'ordonnance n° 75-23 du 23 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique et en application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises.

Dans le cadre de l'article 1er ci-dessus, la compagnie nationale algérienne de navigation prend la dénomination de société nationale de transport maritime-C.N.A.N., par abréviation (SNTM-CNAN), la société nationale de transport maritime est une entreprise nationale à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 13 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application.

La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

La société est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social : des transports maritimes (en long cours, cabotage international et national) de passagers et de marchandises, à l'exclusion des hydrocarbures et produits chimiques à l'état liquide ou gazeux, par des navires lui appartenant et ou affrêtés et de la gestion de ces navires tant au plan nautique que commercial.

Dans ce cadre, elle exerce les opérations : de transit tant en ce qui la concerne que pour le compte de tiers et du monopole de la consignation et du courtage maritime pour les transporteurs de marchandises et/ou de passagers. de travaux d'entretien des navires considérés en ce qui la concerne. de monopole de l'affrêtement et du frètement pour son propre compte et pour le compte de tiers, dans le cadre de son objet. de fonctions d'agent maritime tant en Algérie qu'à l'étranger dans le respect des dispositions légales des navires concernés. 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle peut, en outre, effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, et à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions indiquées, la société nationale de transports maritimes (CNAN) reste dotée du patrimoine des activités dont il ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de sa mission, des structures ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.

Sont distraits à l'objet de l'ordonnance n° 67-77 du 11 mai 1967 relative aux statut de la compagnie nationale algérienne de navigation, les éléments du patrimoine, la partie des activités dont il ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée à la société nationale de transports maritimes des hydrocarbures et produits chimiques à l'état liquide ou gazeux, aux entreprises portuaires en ce qui concerne le remorquage ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.

La société exerce ses activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national et, en dehors du territoire national, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite de ses attributions.

Le siège social de la société est fixé à Alger; il peut être tansféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

La structure, la gestion et le fonctionnement de la société et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de la société est approuvée par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.

La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de la société et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

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Les organes de la société assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent.

Ces unites concourent à la réalisation de son objet.

Les unités de la société sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

La société est placée sous la tutelle et le contrôle du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

La société participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de la société est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de la société formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la pêche et auxK transports maritimes.

La structure financière de la société est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de la société et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation dans les délais règlementaires au ministre des finances, au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de 1132 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre des finances, au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

En application des dispositions de l'article 4, le transfert des moyens et structures donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif. qualitatif et estimatif, dans le cadre de la règlementation en vigueur qui fixera les éléments du patrimoine conservé, les activités et les moyens maintenus pour la société nationale de transports maritimes-CNAN.

Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus sont effectuées par une commission présidée conjointement par le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et le ministre des finances ou leurs représentants.

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mémes formes que celles qui ont prévalues pour le dit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, il est soumis pour approbation au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

La dissolution de la société, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'ordonnance n° 67-77 du 11 mai 1967 portant modification des structures de la compagnie nationale algérienne de navigation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocartique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1982.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982