Décret n° 82-290 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Ghazaouet (E.P. Ghazaouet)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique. conformément aux principes de la charte de l'organisation des entreprises, aux 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application à l'endroit de ports martimes, dénommée entreprise portuaire de Ghazaouet, par abréviation E.P. Ghazaouet > et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tlers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée dans le cadre du plan national de développement économique et social et dans le but de participer à la promotion des échanges extérieurs du pays notamment en favorisant le transit des personnes, des marchandises et des biens dans les meilleures conditions d'économie de la gestion, de l'exploitation et du développement en ce qui la concerne, des ports dont elle a la charge.

Et à ce titre de l'exploitation de l'outillage et des installations portuaires,

- de l'exécution des travaux d'entretien, d'aménagement et de renouvellement de la superstructure portuaire,

- de l'élaboration, en liaison avec les autres autorités concernées, de programmes de travaux d'entretien, d'aménagement et de création d'infrastructures portuaires, de l'exercice du monopole des opérations d'acconage et de manutention portuaire, de l'exercice du monopole des opérations de pilotage, remorquage et de lamanage, et dans le but d'accroître les capacités d'accueil et d'accélérer les opérations de la police et de la sécurité portuaire dans les limites géographiques du domaine public portuaire, en matière de circulation et stationnement de façon générale, d'hygiène et de salubrité des voies publiques et des édifices, de préventions des incendies, des constructions, de la navigation maritime et de la pollution.

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la règlementation | en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens détenus par l'office national des ports (O.N.P.) et par la société nationale de manutention (SO.NA.MA.), de l'activité de remorquage, précédemment dévolue à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.), et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs, ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1155 En outre, l'entreprise peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financièrs, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de son objet et dans le cadre de la règlementation en vigueur.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet dans les limites géographiques du domaine portuaire concerné, régi par la législation et la règlementation en vigueur.

Le siège de l'entreprise est fixé à Ghazaouet, il peut être transféré en tout autre endroit par décret pris sur rapport du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, sont :

- l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

En vue de la mise en œuvre de l'objet de l'entreprise portuaire, le directeur général de l'entreprise, outre les services dont il a la charge 1156 JOURNAL OFFICIEL DE LA directe, 'exerce un pouvoir de coordination et de décision ou de contrôle sur l'ensemble des services Implantés dans l'enceinte portuaire relevant d'administrations ou d'organismes publics et concourant aux activités, portuairės.

Les conditions dans lesquelles s'exerce cette action seront précisées pour les administrations et organismes dépendant d'un département ministériel autre que celui du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et du ministre concerné.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes qui exerce ses pouvoirs, conformément à l'ordonnance n° 75-75 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et " les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975, relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

FITRE V Patrimoine de l'entreprise

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives a l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre des finances, au secrétaire d'Etat à la pèche et aux transports maritimes et au ministre de planification et de l'aménagement du territoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre des finances, au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La substitution de l'entreprise portuaire de Ghazaouet à l'office national des ports (Ο.Ν.Ρ.) et à la société nationale de manutention (SO.ΝΑ.ΜΑ.) et pour partie à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.) ne devient totale qu'à une date qui sera fixée ultérieurement.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 21 feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Toute modification des dispositions du présent décret ne peut intervenir que par un texte de même nature.

Le texte de modification fait l'objet d'une propo sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. I est soumis, pour approbation, au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et de l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1982.

Chadli BENDJEDID. 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1157 AVIC ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DE L'INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE BUDGET D'EQUIPEMENT Appel d'offres ouvert international n° 565/E Un appel d'offres ouvert international est lancé pour la fourniture et l'installation de deux (2) lots de pylônes autostables.

Premier lot :

Un (1) pylône autostable de 150 mètres de haut. 2ème lot:

Quatre (4) pylônes autostables de 50 mètres de haut.

Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, à la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs, Alger, sous-direction des affaires financières.

L'enveloppe extérieure, anonyme, sans indication de la firme, devra porter la mention : << Appel n° 565/E Ne pas ouvrir ».

La date de remise des offres est fixée au 27 octobre 1982, délai de rigueur.

Le dossier peut être demandé ou retiré à la R.T.A., sous-direction des études et de l'équipement, 21, Bd des Martyrs, Alger, au bureau n° 355, nouvel Immeuble, contre la somme de cinq cents dinars algériens (500 DA), représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

MINISTERE DE L'INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE BUDGET D'EQUIPEMENT Appel d'offres international n° 566/E Un appel d'offres ouvert international est lancé pour la fourniture et l'installation de deux (2) stations de télévision complètes.

Première station :

- - 1 émetteur 2 x 20 KW bande 111,

- 1 émetteur 2× 20 KW bande IV et V;

Deuxième station : 1 émetteur 2 X 1 KW bande III,

- 1 émetteur 2 x 2 bande IV. etv, Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, à la radiodiffusion télévision algérienne, commission d'ouverture des piis, 21, Bd des Martyrs, Alger.

La date de remise des offres est fixée au 27 octobre 1982, délai de rigueur.

L'enveloppe extérieure ne doit porter aucune mention sur l'identité du soumissionnaire (cachet, timbre à l'affranchissement, sigle, en-tête, etc...), autre que la mention: < Appel d'offres n° 566/E - Ne pas ouvrir ».

Le dossier peut être demander ou retirer à la RTA, sous-direction de l'équipement, 21, Bd des Martyrs, Alger, au bureau n° 355, nouvel immeuble, contre la somme de cinq cent dinars algériens (500 DA), représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Avis d'appel d'offres national et international Un avis d'appel d'offres national et international est lancé pour l'étude de deux (2) gares intermodales à Mostaganem et à Relizane.

Les soumissionnaires, intéressés par le présent avis d'appel d'offres, peuvent retirer les dossiers à la direction des iinfrastructures de base de la wilaya de Mostaganem.

Les offres, établies conformément aux exigences du cahier des charges, et accompagnées des pièces et documents réglementaires exigés par les dispositions du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, doivent parvenir, sous double enveloppe cachetée, anonyme, portant de façon apparente la mention: << Appel d'offres national et international Soumission pour étude de deux (2) gares intermodales à Mostaganem et à Relizane Ne pas ouvrir ».

Les offres doivent parvenir à la wilaya de Mostaganem, bureau des marchés.

La date limite de remise des offres est fixée à quarante-cinq (45) jours, à dater de la publication du présent avis.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une période de six (6) mois. 1158 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE BUDGET D'EQUIPEMENT Appel d'offres ouvert national et international nº 572/E Un appel d'offres ouvert national et international est lancé pour l'étude et la construction de routes pour l'axe Méchéria-Béchar.

Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, à la radiodiffusion télévision algérienne, commission d'ouverture des plis, 21, Bd des Martyrs, Alger.

La date de remise des offres est fixée au 30 septembre 1982, délai de rigueur.

Il est rappelé que les plis ne portant pas la mention: << Appel d'offres n° 572/E - Ne pas ouvrir », seraient décachetés et considérés comme nuls.

L'enveloppe extérieure ne doit porter aucune mention sur l'identité du soumissionnaire.

Le dossier peut être demandé ou retiré à la R.T.A., services techniques et de l'équipement, 21, Bd des Martyrs, Alger, au bureau 355, nouvel immeuble, contre la somme de cinq cents dinars algériens (500 DA), représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

Imprimerle Officielle Alger 7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 MINISTERE DE L'INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE BUDGET D'EQUIPEMENT Réseau de télévision Méchéria-Béchar Appel d'offres ouvert national et international nº 556/E Un appel d'offres ouvert national et international est lancé pour la fourniture, l'installation et la mise en service d'équipements d'alimentation en énergie électrique, moyenne tension et basse tension.

Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, à la radiodiffusion télévision algérienne, commission d'ouverture des plis, 21, Bd des Martyrs, Alger.

L'enveloppe extérieure, anonyme, sans indication de la firme, devra porter la mention : « Appel n° 556/E - Ne pas ouvrir ».

La date de remise des offres est fixée au 27 octobre 1982, délai de rigueur.

Le dossier peut être demandé ou retiré à la R.T.A., sous-direction des études et de l'équipement, 21, Bd des Martyrs, Alger, au bureau n° 355, nouvel immeuble, contre la somme de cinq cents dinars algériens (500 DA), représentant les frais d'établissement du cahier des charges. 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek