Décret n° 71-120 du 13 mai 1971 portant attribution à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.), du courtage maritime dans les ports algériens
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Article 2
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des transports arrêtera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Article 3
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Article 4
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mai 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 82-282
Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)
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Décret n° 82-279
Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN)
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Arrêté
Arrêté du 11 juin 1971 fixant les modalités d'application du décret n° 71-120 du 13 mai 1971 portant attribution à la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) du courtage maritime dans les ports algériens
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